Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs

 

Le Président de la République par intérim, 

Sur proposition du ministre des affaires sociales, 

Vu la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement, 

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, 

Vu la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs, 

Vu le décret- loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, 

Vu la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit : 

Article premier – Les taux des contributions à la charge de l'employeur au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public, du régime de retraite des membres du gouvernement et du régime de retraite des gouverneurs sont relevés d'un pour cent (1%) de l'assiette de calcul de cotisation et ce à partir du 1er juillet 2011.  

En conséquence, sont modifiés les taux des contributions prévus par les lois ci-après :

-       l'article 5 de la loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des membres du gouvernement,

-       l'article 13 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public,

-       l'article 5 de la loi n° 88-16 du 17 mars 1988, fixant le régime de retraite des gouverneurs, 

Art. 2 – Le ministre des affaires sociales, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 2011.

Afficher le texte dans une deuxième langue

Informations relatives au texte

Type du texte
Décret-loi
Numéro du texte
48
Date du texte
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
41
Première page du JORT
840
Date du JORT

D'autres textes modifiés