مرسوم عدد 11 لسنة 1979 المؤرخ في 10 أكتوبر 1979المتعلق بتنقيح المرسوم عدد 3 لسنة 1972 المؤرخ في 11 أكتوبر 1972 المتعلق بنظام الجرايات العسكرية للسقوط

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution,

Vu le décret n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale et des finances.

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier - Le premier alinéa de l'article 22 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité telle qu'il a été modifié par la loi n° 74-20 du 11 mai 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 22 (1^er alinéa nouveau) - Le taux annuel de la pension d'invalidité attribué au soldat pour une invalidité à 100% est égal au montant de la rente d'invalidité accordée à un fonctionnaire de l'état atteint d'une invalidité à 100%.

Art 2 - Pour péréquation des pendions déjà servies à la date du présent décret-loi il sera procédé à la révision de leur liquidation conformément au nouveau taux fixé par le présent décret-loi.

Art 3 - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 10 octobre 1979.