قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 15 نوفمبر 2020 يتعلّق بالتمديد في تطبيق الأحكام الاستثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية

Le Chef du Gouvernement,

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques, notamment son article 11,

Vu l'arrêté du Chef du Gouvernement du 30 octobre 2020, portant prorogation de l'application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances et des établissements publics et des entreprises publiques,

Vu l'avis du ministre de la santé.

Arrête :

Article premier - Est prorogée l'application des dispositions du décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020 susvisé, jusqu'au 6 décembre 2020, sauf prise préalable d'un arrêté décidant une nouvelle prorogation ou la mise fin de son application.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entre en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 15 novembre 2020.