قرار جمهوري عدد 214 لسنة 2012 مؤرخ في 30 سبتمبر 2012 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ بكامل تراب الجمهورية

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 2,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République jusqu'à la fin du mois de septembre 2012,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et l'absence d'objection de leur part quant à la prorogation de l'état d'urgence.

Prend l'arrêté républicain dans la teneur suit :

Article premier - L'état d'urgence est proclamé dans tout le territoire de la République à compter du 1^er octobre 2012 jusqu'au 30 octobre 2012.

Art. 2 - Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2012.