أمر عدد 84 لسنة 1979 مؤرخ في 6 جانفي 1979 يتعلق بإتمام وتنقيح الأمر عدد 380 لسنة 1972 مؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بالعسكريين

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,

Vu la loi n°67-20 du 30 mai 1967, portant statut général des militaires,

Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n°76-423 du 19 mai 1976 et n° 77-213 du 4 mars 1977,

Sur la proposition du ministre de la défense nationale,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrétons :

Article premier - Il est ajouté au chapitre VII du décret susvisé n°72-380 du 6 décembre 1972, un article 29 bis ainsi conçu :

Art. 29 (bis) - Le militaire de carrière démissionnaire ou admis à la retraite proportionnelle et qui a été versé dans la réserve peut demander à être de nouveau recruté dans l'armée active.

Au cas où sa demande est acceptée par le ministre de la défense nationale, il sera réintégré dans le garde qu'il détenait dans l'armée active au moment de sa démission ou de sa mise à la retraite, avec maintien de l'ancienneté acquise dans ce garde.

Les officiers et sous- officiers recrutés dans les conditions définies ci-dessus sont soumis à un stage d'une année à l'issue duquel ils sont, soit définitivement réintégrés dans le cadre des officiers d'active, soit rendus à la vie civile et reversés dans la réserve.

Art. 2 - Le paragraphe 4 de l'article 5 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 est abrogé.

Art. 3 - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 janvier 1979