أمر عدد 2107 لسنة 1992 مؤرخ في 30 نوفمبر 1992 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 380 لسنة 1972 مؤرخ في 6 ديسمبر 1972 المتعلق بضبط القانون الأساسي الخاص بالعسكريين

Le président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense national,

Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment la loi n°87-82 du 31 décembre 1987,

Vu le décret n°66-356 du 19 septembre 1966, fixant le statut du corps des officiers d'active et de réserve du service de santé de l'armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°84-867 du 2 août 1984,

Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complétée et notamment le décret n°76-423 et n° 88-903 des 19 mai 1976 et 26 avril 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 6 paragraphe « C » du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 6 (paragraphe C - nouveau) - Avoir réussi à un concours ouvert soit aux candidats titulaires d'un doctorat en médecine ou d'un diplôme en pharmacie biologie soit aux résidents en médecine.

Art. 2 - Les ministres de la défense nationale, et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 novembre 1992.