أمر عدد 3632 لسنة 2014 مؤرخ في 30 سبتمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على قائمات الترقية المنجزة وفقا لمقاييس تسوية المسار المهني لأعوان سلك الأمن الوطني والشرطة الوطنية وسلك الحرس الوطني وسلك الحماية المدنية بعنوان سنة 2014

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011- 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014- 4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de la sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 52,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont approuvées, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, les listes de promotion établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, du corps de la garde nationale et du corps de la protection civile au titre de l'année 2014 et jointes au présent décret.

Art. 2 (nouveau) - Ajouté par le décret gouvernemental n° 2017-190 du 2 février 2017 - L'effet financier des promotions établies suivant les critères de régularisation du parcours professionnel au titre de l'année 2014 et approuvées conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental, est applicable :

• à compter du premier janvier 2014, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont en exercice à cette date.
• à compter du mois précédant la date de cessation définitive de travail, pour les agents ayant bénéficié de la régularisation et qui sont mis à la retraite ou décédés avant le 2 janvier 2014.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2014.