أمر حكومي عدد 525 لسنة 2019 مؤرخ في 17 جوان 2019 يتعلق بإتمام الأمر عدد 543 لسنة 1991 المؤرخ في غرة أفريل 1991 المتعلق بالتنظيم الهيكلي لوزارة الداخلية

Le chef du gouvernement,

 Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'Intérieur, tel que modifié par le décret n°2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n°91-543 du 1e avril 1991, portant organisation du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment, le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses membres, 

Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement, 

Vu le décret présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement, 

Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement, 

Vu le décret gouvernemental n°2019-13 du 11 janvier 2019 modifiant et complétant le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles, 

Vu l'avis du tribunal administratif

Après la délibération du conseil des ministres. 

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : 

Article premier – Est ajouté aux dispositions du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur, le numéro 4 de l’article 21 et le sous-paragraphe « D » de l’article 27 ainsi rédigés :

Article 21 (numéro 4) – 

          4- La Direction des indemnisations et de la protection sanitaire, qui comprend : 

1. La sous-direction de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui comporte :

• Le service de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du corps de la sûreté nationale.
• Le service de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du corps de la garde nationale. 
• Le service de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles du corps de la protection civile, des cadres communs, techniques et ouvriers et des corps particuliers. 

1. La sous-direction de protection sanitaire et de réparation des décisions de justice, qui comporte :

• Le service des dépenses de protection sanitaire.
• Le service de réparation des décisions de justice.

 Art. 27 (sous-paragraphe « D ») – 

     D- La sous-direction de la médecine du travail et de la sécurité au travail, qui comporte :

• Le service de la médecine du travail et de la sécurité au travail 
• Le service de l’aptitude médicale et des visites médicales spécialisées.

Art. 2 – Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2019.