أمر عدد 1188 لسنة 1996 مؤرخ في أول جويلية 1996 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 543 لسنة 1991 مؤرخ في أول أفريل 1991 المتعلّق بالتنظيم الهيكلي لوزارة الداخلية

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur tel que modifié et complété par le décret n° 91-1763 du 23 novembre 1991, le décret n° 92-807 du 4 mai 1992, et le décret n° 92-2209 du 21 décembre 1992,

Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article Premier - Les articles 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 21 et 27 du décret no 91-543 du 1^er avril 1991 portant organisation du Ministère de l'Intérieure sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Art. 5. (nouveau) - Le secrétariat général est chargé, sous l'autorité du ministre, d'une action permanente d'impulsion aux structures chargées de la gestion du matériel, du contrôle administratif sur lesdites structures et de la coordination entre-elle.

A ce titre, il :

- veille à la bonne exécution des missions dévolues auxdites structures,

- assure le suivi du traitement des dossiers à caractère financier et administratif,

- examine chaque dossier que le ministre lui confie pour traitement ou suivi,

- assiste le ministre dans l'exercice de l'autorité de tutelle sur les établissements et entreprises publics soumis à sa tutelle.

Art. 6 (nouveau). - Relèvent directement du secrétariat général les services communs suivants :

- la direction générale des affaires administratives et financières ;

- la direction de l'informatique ;

- la direction des transmissions ;

- la direction des services de santé ;

- la direction de la documentation et des archives. Le secrétariat général comprend également :

1- l'unité de la programmation de la planification et de la tutelle, qui comprend :

- le bureau de la planification et de la programmation qui comporte :

• la section des études et des statistiques, * la section de la planification,
• la section de la programmation et du suivi, - le bureau de la tutelle qui comporte :
• la section du suivi des activités des établissements relevant du ministère de l'intérieur,
• la section des constatations, des expertises et du contrôle,

2- l'unité de la coordination, de la logistique et des marchés, qui comprend :

- le bureau des missions, qui comporte :

• la section des délégations étrangères,
• la section des missions intérieures,

- le bureau de la logistique et des moyens, qui comporte :

• la section de la statistique et du contrôle,
• la section des carburants et de l'approvisionnement,

- le bureau des réparations et de la maintenance, qui comporte :

• la section du garage central,
• la section des ateliers annexes des services centraux,
• la section du magasin central des pièces détachées.

- le bureau des marchés, qui comporte :

• la section du suivi de l'exécution des marchés,
• la section des études.

Art. 7 (nouveau). - Les responsables des deux unités visées à l'article 6 du présent décret ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires responsables des bureaux ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires responsables des sections ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10 (nouveau). - Les services administratifs spécialisés comprennent :

- la direction générale des affaires régionales,

- la direction générale des collectivités publiques locales, - la direction générale des affaires politiques,

- la direction générale des études juridiques et du contentieux,

- la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale.

Art. 12. (nouveau) - La direction générale des affaires régionales comprend :

1) la direction des affaires administratives et régionales, qui comprend :

a) la sous-direction des études et du suivi, qui comporte :

- le service des études et des conférences,

- le service du suivi,

b) la sous-direction des affaires administratives, qui comporte :

- le service des cadres régionaux,

- le service de la formation et du perfectionnement,

- le service d'organisation matérielle et de logistique,

c) la sous-direction de la réglementation régionale et de la division territoriale, qui comporte :

- le service de la réglementation régionale,

- le service de la division territoriale.

2) la direction du développement régional, qui comprend :

a) la sous-direction des affaires économiques et sociales, qui comporte :

- le service des affaires économiques,

- le service des affaires sociales,

- le service des affaires agricoles.

b) la sous-direction de la planification et des programmes régionaux, qui comporte :

- le service de la programmation et de la planification,

- le service d'organisation et du suivi.

3) l'unité des comités de quartiers.

Le chef de l'unité des comités de quartiers a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être rattachés à cette unité, des chefs de bureaux à qui est confiée l'élaboration des études et autres travaux susceptibles d'améliorer et d'assurer le suivi de l'activité des comités de quartiers. Ils peuvent avoir rang et prérogatives de sous-directeur ou de chef de service d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 14 (nouveau). - La direction générale des collectivités publiques locales comprend :

1) la direction des affaires administratives générales, qui comprend :

a) la sous-direction des affaires administratives locales, qui comporte :

- service des cadres et de l'organisation,

- le service de l'état civil.

b) la sous-direction des études, du contentieux et de la réglementation municipale, qui comporte :

- le service des études,

- le service de la réglementation locale :

2) la direction des finances locales, qui comprend :

a) la sous-direction des budgets et de l'analyse de la gestion, qui comporte :

- le service des budgets,

- le service de l'analyse de la gestion financière,

b) la sous-direction de la planification et du suivi, qui comporte :

- le service de la planification,

- le service du suivi des projets :

3) la direction des structures et de l'environnement, qui comprend :

a) la sous-direction des structures et de l'organisation territoriale, qui comporte :

- le service des structures,

- le service de l'organisation territoriale,

- le service de la coopération intercommunale,

b) la sous-direction de l'environnement, qui comporte :

- le service du suivi du programme national de la propreté et de la protection de l'environnement,

- le service du suivi des règlements sanitaires et de l'environnement,

4) l'unité d'information, d'orientation et du suivi,

5) l'unité de la formation,

6) l'unité des statistiques et de l'informatique,

7) l'unité du suivi du programme du développement municipal.

Les chefs des unités prévues au présent article ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, ou de sous-directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Peuvent être désignés au sein de ces unités des chefs de bureaux ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale ou de chef de service d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 15 (nouveau). - La direction générale des affaires politiques est chargée notamment :

- d'effectuer des études et des analyses relatives à la politique générale du pays,

- de veiller à l'organisation, au déroulement et au suivi des opérations électorales,

- d'effectuer les études, les analyses et les évaluations relatives aux élections,

- d'effectuer les études et les analyses ayant trait à l'information et à la presse,

- d'assurer les relations générales avec la presse, - de conserver le dépôt légal.

Art. 16 (nouveau). - La direction générale des affaires politiques comprend :

1) la direction des analyses politiques et des affaires électorales, qui comprend :

a) la sous-direction des analyses politiques, qui comporte :

- le service des études politiques intérieures,

- le service des études politiques extérieures,

b) la sous-direction des affaires électorales, qui comporte :

- le service des analyses électorales,

- le service des opérations électorales,

2) la direction des publications du dépôt légal et de l'analyse de l'information, qui comprend :

a) la sous-direction des œuvres, qui comporte :

- le service des œuvres périodiques,

- le service des œuvres non périodiques,

b) la sous-direction de l'analyse de l'information, qui comporte

- le service de l'analyse de l'information,

- le service du dépôt légal,

3) la direction des libertés publiques et des affaires des associations et des partis, qui comprend :

a) la sous-direction des libertés publiques et des droits de l'homme, qui comporte :

- le service des libertés publiques,

- le service des droits de l'homme,

b) la sous-direction des affaires des associations, des partis et des organisations, qui comporte :

- le service des associations,

- le service des partis politiques et des organisations.

Art. 18 (nouveau). - La direction générale des études juridiques et du contentieux comprend:

1) la direction des études et des consultations juridiques, qui comprend :

a) la sous-direction des études juridiques, qui comporte :

- le service des projets de textes législatifs et réglementaires,

- le service des conventions, accords et du droit comparé,

- le service de la documentation juridique,

b) la sous-direction des consultations juridiques, qui comporte :

- le service des consultations sur les cas d'espèce,

- le service des analyses juridiques spéciales,

- le service de l'exploitation juridique des données statistiques.

c) la sous-direction de la nationalité et des affaires des étrangers, qui comporte :

- le service de la nationalité

- le service des affaires des étrangers,

2) la direction du contentieux, qui comprend :

a) la sous-direction du contentieux administratif, qui comporte :

- le service du contentieux administratif des corps administratifs communs,

- le service du contentieux administratif des corps des forces de sécurité intérieure,

b) la sous-direction du contentieux pénal, qui comporte :

- le service du contentieux pénal des corps des forces de sécurité intérieure,

- le service du contentieux pénal des corps administratifs communs

c) la sous-direction du contentieux civil et immobilier, qui comporte :

- le service du contentieux civil,

- le service du contentieux immobilier.

Art. 19 (nouveau). - Les services administratifs communs comprennent :

1) la direction générale des affaires administratives et financières,

2) la direction de l'informatique,

3) la direction des transmissions,

4) la direction des services de santé,

5) l'observatoire national de la circulation,

6) la direction de la documentation et des archives.

Art. 21 (nouveau). - La direction générale des affaires administratives et financières comprend

1) la direction des ressources humaines, qui comprend :

a) la sous-direction de la gestion des ressources humaines, qui comporte :

- le service des études, des statuts particuliers et de la loi des cadres,

- le service de la gestion des fonctionnaires et des ouvriers de l'administration centrale et régionale,

- le service de gestion des fonctionnaires et ouvriers des collectivités locales,

b) la sous-direction des concours, des examens professionnels, de la formation et du recyclage, qui comporte :

- le service des concours et des examens professionnels,

- le service des stages, de la formation et du recyclage,

2) la direction des finances et de la comptabilité, qui comprend :

a) la sous-direction des services financiers, qui comporte :

- le service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la sûreté nationale,

- le service de l'ordonnancement des dépenses des agents de la garde nationale et des prisons et de la rééducation,

- le service de l'ordonnancement des dépenses des agents des cadres communs, techniques et ouvriers,

- le service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs,

b) la sous-direction du budget, qui comporte :

- le service du budget,

- le service de la comptabilité,

3) la direction des bâtiments et des équipements, qui comprend :

a) la sous-direction des bâtiments et des affaires foncières, qui comporte :

- le service des programmes de construction et de l'entretien des bâtiments,

- le service des acquisitions immobilières et des affaires foncières,

b) la sous-direction des matériels et des approvisionnements, qui comporte :

- le service des approvisionnements en matières consommables,

- le service des équipements,

- le service de l'habillement,

c) la sous-direction des prestations communes, qui comporte :

- le service des ateliers,

- le service de l'imprimerie.

Art. 27. (nouveau) - La direction des services de santé comprend

A) la sous-direction des moyens médicaux, qui comporte :

- le service du recrutement et de la formation des personnels médical, paramédical et juxta-médical,

- le service des stages, des séminaires et de la coopération médicale,

- le service des médicaments et des équipements,

B) la sous-direction de la médecine préventive et vétérinaire, qui comporte :

- le service de la prévention et de l'éducation sanitaire,

- le service de la médecine vétérinaire et du contrôle diététique,

C) la sous-direction des unités sanitaires de base, qui comporte :

- le service des polycliniques,

- le service des dispensaires.

Art. 2. - Il est ajouté au chapitre V du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 susvisé - sous l'intitulé : section 5 : la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale - deux articles nouveaux ainsi libellé.

Article 18 bis. - La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale est chargée notamment:

- de rassembler et de coordonner toutes les questions relatives aux relations extérieures et à la coopération dans les différents domaines dévolus au ministère de l'intérieur et aux organes qui en relèvent ou qui sont soumis à sa tutelle, et ce en relation avec les administrations techniques concernées,

- de coordonner les relations avec les organisations internationales et régionales à caractère sécuritaire et à caractère territorial et autres s'il y a lieu,

- de coordonner les mesures de représentation du ministère de l'intérieur dans les réunions internationales,

- d'élaborer les dossiers techniques à présenter aux commissions mixtes et de suivre les décisions et recommandations de ces commissions en coordination et en coopération avec les structures spécialisées,

- de suivre l'exécution des projets décidés dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,

- d'explorer de nouveaux domaines de coopération pouvant profiter aux structures du ministère en matière de coopération technique ou d'aide en matière de moyens et de matériels.

Art. 18 ter. - La direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale comprend :

1) la direction de la coopération extérieure, qui comprend :

A) la sous-direction des relations extérieures, qui comporte :

- le service des visites, missions et stages,

- le service des négociations et réunions internationales,

B) la sous-direction des relations multilatérales, qui comporte :

- le service des relations avec les organisations sécuritaires,

- le service des relations avec les organisations territoriales,

2) la direction de l'exploration, de l'évaluation et du suivi, qui comprend :

A) la sous-direction de l'exploration et de l'évaluation, qui comporte :

- le service de l'exploration,

- le service de l'évaluation, du suivi et de la logistique,

B) la sous-direction des conventions et des accords, qui comporte :

- le service des analyses,

- le service des conventions et des accords.

Art. 3 - Il est ajouté au chapitre VI du décret n° 91-543 du 1^er avril 1991 susvisé, sous l'intitulé : « Section 6 - Direction de la documentation et des archives », un article 27 ter ainsi libellé :

Art. 27 ter. - La direction de la documentation et des archives est chargée de rassembler, classer, conserver, exploiter et diffuser la documentation nécessaire aux activités des différentes structures du ministère, et d'organiser et conserver les archives générales.

Elle comprend :

A) la sous-direction de la documentation, qui comporte :

- le service de la documentation bibliographique et de la bibliothèque,

- le service des fichiers, des abonnements, de la maintenance et des approvisionnements,

B) la sous-direction des archives, qui comporte :

- le service des dépôts et magasins,

- le service de la conservation, de l'exploitation et de l'application du programme national de conservation des archives.

Art. 4. - L'avant dernier paragraphe de l'article 3 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le chef de l'unité d'organisation et méthode a rang et prérogatives de directeur général ou de directeur d'administration centrale conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le sous paragraphe neuvième de l'article 11 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991 tel que modifié par le décret n° 91-1763 du 23 novembre 1991 susvisés chargeant la direction générale des affaires régionales d'assurer l'organisation, le déroulement et le suivi des opérations électorales, ainsi que les deux derniers paragraphes de l'article 17 du même décret chargeant la direction générale des études juridiques et du contentieux, de la documentation et des archives.

Art. 6. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1^er juillet 1996.