أمر عدد 169 لسنة 1975 مؤرخ في 20 مارس 1975 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de la rémunération des fonctionnaires de l'état, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant la loi de finances pour la gestion 1975,

Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la garde nationale de la police, de l'administration pénitentiaire et des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 72-237 du 2 août 1972,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrétons :

Article premier - Modifié par le décret n° 76-613 du 14 juillet 1976 - Le tableau de l'article premier du décret sus- visé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé e l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, 20 mars 1975.