أمر عدد 902 لسنة 1975 مؤرخ في 12 ديسمبر 1975 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق والغابات

Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne ;

Vu la loi n°58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'état, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n°58-101 du 7 octobre 1958 ;

Vu la loi n°74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 ;

Vu le décret n°58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Grade nationale, de la police, de l'administration pénitentiaire, des douanes et des forêts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture.

Décrétons :

Article premier - Le tableau de l'article premier du décret n°58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :

Art. 2 - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1975 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 décembre 1975.