قرار من وزير تكنولوجيات الاتصال والاقتصاد الرقمي مؤرخ في 24 سبتمبر 2019 يتعلق بضبط الإجراءات العملية والتدابير التطبيقية الخاصة بالديوان الوطني للبريد في مجال مكافحة الإرهاب ومنع غسل الأموال

Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998, relative au code de la poste et notamment ses articles 2, 6 et 27,

Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment ses articles 3 et 18,

Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998 portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012 portant organisation du ministère des technologies de l'information et la communication et notamment son article 17,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1098 du 15 août 2016, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-419 du 17 mai 2019, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et la répression du financement de la prolifération des armes de destruction massive tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 457-2019 du 31 mai 2019,

Vu la circulaire de la banque centrale de Tunisie aux Banques et établissements financiers n° 2017¬-8 du 19 septembre 2017 relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme,

Vu la décision de la commission Tunisienne des analyses financières n° 2017-2 du 2 mars 2017, portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes.

Arrête :

Article premier – Le présent arrêté a pour objectif de fixer les procédures opérationnelles et les mesures pratiques inhérentes à l'Office National des Postes dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Art. 2 – L'Office National des Postes s'engage, lors de l'exercice des opérations financières, à appliquer les circulaires de la banque centrale de Tunisie destinées aux banques et établissements financiers et notamment la circulaire n° 2017-8 du 19 septembre 2017 relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme et les décisions de la commission tunisienne des analyses financières et notamment la décision n° 2017-2 du 2 mars 2017, portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la répression du déclaration des opérations et transactions suspectes.

L'Office National des Postes soumet, au moins deux fois par an, au ministère de tutelle, un rapport sur les mesures et programmes pratiques qui ont été adoptés pour la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Art. 3 – En application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012 susvisé, l'inspection générale des technologies de l'information et de la communication est chargée sous l'autorité du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique, de réaliser des missions d'inspection sur site auprès de l'Office National des Postes afin de vérifier son respect de ses engagements inhérents à la prise des mesures et à l'application des programmes en relation avec la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent en application des dispositions de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 susvisée.

L'inspection générale des technologies de l'information et de la communication élabore des rapports sur les missions et investigations réalisées auprès de l'Office National des Postes concernant son respect à appliquer les mesures et à adopter les programmes mentionnés au paragraphe premier du présent contenant notamment des propositions sur les réformes et rectifications qui doivent être introduites et, le cas échéant, les infractions constatées.

Art. 4 – Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique avise la commission Tunisienne des analyses financières de toute opération suspecte détectée par l’inspection générale des technologies de l'information et de la communication à l'occasion des missions d'inspection et toute autre opération dont il juge utile d'en informer ladite commission.

Art. 5 – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 septembre 2019.