Au nom du peuple
Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne :
La chambre des députés ayant adopté ;
Article unique – Est ratifié le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, portant modification de certains articles du code de la justice militaire
La présente loi sera publiée au journal officiel de la république Tunisienne et exécutée comme loi de l’état.
Fait au palais de Carthage, le 9 décembre 1986
Loi n° 2000-56 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le Code de justice militaire
Loi n° 87-81 du 31 décembre 1987, modifiant le Code de justice militaire
Décret-loi n° 79-12 du 10 octobre 1979, portant modification du Code de justice militaire
Loi n° 75-57 du 14 juin 1975, modifiant l’article 8 du Code de justice militaire
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