Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996 et la loi organique 2013-28 du 30 juin 2013,

Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-772 du 23 janvier 2014,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté aux dispositions transitoires du décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, l’article 7 ter ainsi qu’il suit :

Article 7 ter – A l’échéance de l’extinction du grade d’adjudant major des douanes, seront intégrés dans le grade de sous-lieutenant des douanes les adjudants major des douanes qui n’ont pas suivi le cycle de mise à niveau.

Art. 2 – Les lieutenants des douanes nommés conformément aux dispositions de l’article 7 (ter) susvisé sont appelés à suivre une session de formation.

Les modalités d’organisation de cette session sont fixées par décision du directeur général des douanes.

Art. 3 – Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2016.