Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
L’Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER – DISPOSITIONS GENERALES
Article premier – Le siège du Tribunal Administratif est à Tunis.
Art. 2 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 96-39 du 3 Juin 1996 – Le tribunal administratif statue avec ses différents organes juridictionnels sur tous les litiges à caractère administratif à l’exception de ceux qui sont attribués à d’autres juridictions par une loi spéciale.
Art. 3 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2002-11 du 4 Février 2002 – Le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative.
Art. 4 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 83-67 du 21 Juillet 1983 – Le tribunal administratif est obligatoirement consulté sur les projets de décrets à caractère réglementaire.
Il donne son avis sur les autres projets de texte et en général sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumises par le gouvernement.
L’avis du tribunal concernant toute consultation relative à un projet de loi ou de décret- loi est transmis à la chambre des députés.
Art. 5 – Le recours pour excès de pouvoir vise à assurer conformément aux lois et réglementa en vigueur et aux principes généraux du droit le respect de la légalité par les autorités exécutives.
Art. 6 – Toute personne qui justifie d’un intérêt matériel ou moral à l’annulation d’une décision administrative est recevable à se pourvoir contre cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Art. 7 – Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont :
1) l’incompétence;
2) la violation des formes substantielles;
3) la violation de la règle de droit;
4) le détournement de pouvoir ou de procédure.
Art. 8 – Lorsque le recours pour excès de pouvoir est reconnu fonder, le Tribunal Administratif prononce l’annulation de la décision attaquée.
Les décisions rendues par le Tribunal Administratif sur recours pour excès de pouvoir ont l’autorité absolue de la chose jugée lorsqu’elles prononcent une annulation totale ou partielle; elles n’ont en cas de rejet des conclusions présentées à l’appui du recours que l’autorité relative de la chose jugée
Les décisions administratives annulées pour excès de pouvoir sont réputées n’être jamais intervenues.
Art. 9 – La décision d’annulation oblige l’administration à rétablir intégralement la situation juridique que l’acte annulé a modifiée ou supprime.
Art. 10 – L’inexécution volontaire des décisions du Tribunal Administratif constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’autorité administrative en cause.
Art. 11 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 96-39 du 3 Juin 1996 – Le tribunal administratif statue par voie de cassation sur :
– Le recours intenté contre les jugements rendus en dernier ressort, relatifs au contentieux de l’assiette des impôts et taxes revenant à l’Etat et aux collectivités locales et contre les jugements rendus en dernier ressort concernant la restitution des dits impôts et taxes,
– Le recours intenté contre les jugements rendus en dernier ressort concernant les oppositions contre les titres exécutoires relatifs au recouvrement des créances de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics habilités par la loi à recouvrer leurs dettes par le biais d’un titre ayant force exécutoire.
Art. 12 – Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation sur les recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux judiciaires statuant en matière d’inscription sur les listes électorales pour les élections présidentielles, législatives et municipales.
Art. 13 – Le Tribunal Administratif statue par voie de cassation sur les recours formés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appel en matière de contentieux des différents ordres professionnels.
Art. 13 (Bis) – Abrogé par la loi organique n) 2003-70 du 11 Novembre 2003.
Art. 13 (Ter) – Ajouté par la loi organique n° 94-26 du 21 Février 1994 – Les décisions rendues par la Commission bancaire prévue par la loi modifiée réglementant la profession bancaire sont susceptibles de recours en cassation devant le tribunal administratif conformément à la procédure prévue par la présente loi.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
TITRE II – LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
– Modifié par la loi organique n° 96-39 du 3 Juin 1996 –
Art. 14 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – Le tribunal administratif se compose des membres ci-après indiqués dans l’ordre suivant :
– Le premier président.
– Les présidents des chambres de cassation et des chambres consultatives.
– Les présidents des chambres de première instance et les présidents des sections consultatives.
– Les commissaires d’Etat.
– Les conseillers.
– Les conseillers en service extraordinaire.
– Les conseillers adjoints.
Le premier président affecte les membres du tribunal aux différentes formations juridictionnelles et consultatives. Il établit au début de chaque année juridique la liste nominative des membres chargés des taches d’instruction ou des taches de jugement ou les deux à la fois, aux formations sus-indiquées.
Les conseillers adjoints stagiaires ne peuvent être chargés du jugement qu’en cas d’impossibilité de tenir l’audience de plaidoirie, telle que prévue à l’article 16 de la présente loi.
Le premier président désigne au début de chaque année judiciaire, un vice-premier président parmi les présidents des chambres de cassation pour le suppléer en cas d’empêchement.
TITRE III – L’ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
– Modifié par la loi organique n° 96-39 du 3 Juin 1996 –
Art. 15 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – Le tribunal administratif se réunit et délibère dans le cadre de sa compétence juridictionnelle au moyen de :
– L’assemblée plénière juridictionnelle.
– Les chambres de cassation.
– Les chambres d’appel.
– Les chambres de première instance.
Il délibère dans le cadre de sa compétence consultative au moyen de :
– L’assemblée plénière consultative.
– Les chambres consultatives.
Le nombre des chambres juridictionnelles et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé par décret.
Des chambres de première instance relevant du tribunal administratif peuvent être créées au niveau des régions. Le cadre territorial de l’exercice de la compétence de chacune d’elles est fixé par décret. Elles statuent dans les limites de leur compétence d’attribution prévue par l’article 17 de la présente loi, sur les actions intentée contre les autorités administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre, ainsi que sur les litiges pour lesquels compétence pourrait leur être attribuée par une loi spéciale. Le président de la chambre de première instance exerce dans ce cas les attributions conférées par la présente loi au premier président. Celui-ci désigne parmi les administrateurs du tribunal un secrétaire général adjoint pour exercer les attributions du secrétaire général du tribunal administratif au niveau de ladite chambre.
Chapitre premier – LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Section I – Les chambres de première instance
Art. 16 (nouveau) – Chaque chambre de première instance est composée d’un président et de deux membres, choisis parmi les conseillers adjoints, ou en cas de besoin, parmi les conseillers.
Le commissaire d’Etat procède, pendant l’audience de plaidoirie, à la lecture de ses conclusions, contenant son avis sur l’affaire du point de vue des faits et du droit.
Dans le cas où l’audience de plaidoirie d’une chambre ne peut se tenir, en raison de l’empêchement de l’un de ses membres, il est procédé à son remplacement par l’un des conseillers adjoints de la même chambre ou, si besoin, d’une autre chambre de première instance. En cas d’empêchement du président de la chambre, la présidence de l’audience est assurée par un président d’une autre chambre de première instance, et ce par décision du premier président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par décision du vice-président.
En cas de besoin, le premier président peut autoriser l’une des chambres de première instance à tenir des audiences périodiques, dans les sièges des tribunaux judiciaires, pour statuer sur les litiges prévus dans le dernier paragraphe de l’article 15 de la présente loi.
Art. 17 (nouveau) – Les chambres de première instance sont compétentes pour statuer en premier ressort sur :
– Les recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des actes pris en matière administrative.
– Les litiges relatifs aux contrats administratifs.
– Les recours tendant à déclarer l’administration débitrice soit à raison de son action administrative illégale ou des travaux qu’elle a ordonnés, soit à raison des préjudices anormaux provoqués par l’une de ses activités dangereuses. Elles statuent également sur tous les litiges à caractère administratif à l’exception de ceux attribués à d’autres tribunaux par une loi spéciale.
Section II – Les chambres d’appel
Art. 18 (nouveau) – Chaque chambre d’appel se compose d’un président et de deux membres choisis parmi les conseillers ou, en cas de besoin, parmi les conseillers adjoints.
Le commissaire d’Etat général procède, pendant l’audience de plaidoirie à la lecture de ses conclusions écrites contenant son avis sur l’affaire du point de vue des faits et du droit.
Si l’audience de plaidoirie ne peut se tenir, en raison de l’empêchement de l’un des membres de la chambre d’appel, il est procédé à son remplacement par l’un des conseillers de la même chambre ou, le cas échéant, d’une autre chambre d’appel. En cas de besoin, il sera fait appel à l’un des conseillers adjoints.
En cas d’empêchement du président de la chambre, la présidence est assurée par le président d’une autre chambre d’appel ou, le cas échéant, par le conseiller le plus ancien de la dite chambre, affecté à cet effet par le premier président.
Dans tous les cas, le membre d’une chambre d’appel ne peut avoir statué sur l’affaire en premier ressort.
Art. 19 (nouveau) – Les chambres d’appel sont compétentes pour statuer sur :
– L’appel interjeté contre les jugements, rendus par les chambres de première instance du tribunal administratif et contre les jugements rendus par les présidents des dites chambres, en vertu des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 43 de la présente loi (Nouveau – Modifié par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011)
– L’appel interjeté contre les jugements, rendus en premier ressort, par les tribunaux judiciaires en matière administrative dans le cadre de la compétence attribuée à ces tribunaux par une loi spéciale, pourvu que la dite loi n’ait pas expressément prévu la compétence des juridictions judiciaires en appel.
– L’appel interjeté contre les ordonnances et jugements en référé, rendus en matière administrative, prévus par la présente loi.
– Abrogé par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011.
– L’appel interjeté contre les décisions du comité général des assurances (Ajouté par la loi organique n° 2008-7 du 13 Février 2008)
– L’appel interjeté contre les décisions de la commission de services financiers mentionnée au code de prestation des services financiers aux non-résidents (Ajouté par la loi organique n° 2009-63 du 12 Août 2009)
En première instance le recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère règlementaire. Ce recours est soumis aux mêmes délais, procédures et règles applicables devant les chambres de première instance, toutefois, le recours préalable est obligatoire. (Dernier alinéa nouveau – Ajouté par la loi organique n° 2002-11 du 4 Février 2002)
Les recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère règlementaire qui modifient les textes législatifs antérieurs et qui sont pris sur avis du conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 35 de la constitution, ne peuvent titre fondés sur le vice d’incompétence tiré de la méconnaissance du domaine de la loi. (Modifié par la loi organique n° 2002-98 du 25 Novembre 2002)
SECTION III – L’assemblée plénière juridictionnelle et les chambres de cassation
– Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 –
Art. 20 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – L’assemblée plénière juridictionnelle comprend :
– Le premier président.
– Les présidents des chambres de cassation, des chambres consultatives et des chambres d’appel.
– Un conseiller de chaque chambre de cassation, désigné par le premier président en application de l’article 14 de la présente loi.
Le premier président confie les dossiers des affaires portées devant l’assemblée plénière à un conseiller pour accomplir les mesures nécessaires et rédiger un rapport et un projet d’arrêt.
Le commissaire d’Etat général présente oralement à l’audience de plaidoirie ses conclusions écrites comportant son avis sur l’affaire du point de vue du droit.
L’assemblée plénière se réunit sur convocation du premier président et sous sa présidence. En cas d’empêchement du premier président, le vice-premier président le supplée et en cas d’empêchement du vice premier président, l’audience de l’assemblée plénière est assurée par le président de chambre de cassation le plus ancien.
Le quorum de l’assemblée plénière n’est atteint qu’avec la présence des deux tiers de ses membres au moins dont un président de chambre consultative et un conseiller. A défaut du quorum le président de séance décide le report de l’audience de plaidoirie.
L’assemblée plénière délibère avec les mêmes membres qui ont pris part à l’audience de plaidoirie. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le rapporteur participe au délibéré avec avis consultatif.
Art. 21 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011 – L’assemblée plénière statue en cassation sur les pourvois formés contre les jugements rendus en dernier ressort, prévus par la présente loi et qui nécessitent une harmonisation de la jurisprudence des chambres de cassation ou qui posent des questions juridiques de principe, ainsi que dans les cas prévus à l’article 75 de la présente loi.
Les dites affaires lui sont déférées soit en vertu d’un jugement de désistement rendu par la chambre de cassation concernée, soit sur décision motivée prise par le premier président, avant l’envoi de l’affaire en audience de plaidoirie devant la chambre compétente .
Art. 21 (Bis) – Ajouté par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – Chaque chambre de cassation est composée d’un président qui pourrait être le premier président du tribunal, et de deux membres désignés parmi les conseillers.
Le président de chambre désigné un conseiller qui sera chargé sous sa direction d’instruire l’affaire, et d’en préparer un rapport et un projet d’arrêt.
Art. 21 (Ter) – Ajouté par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – Les Chambres de cassation statuent sur les pourvois formés contre les jugements rendus en dernier ressort prévus par la présente loi.
Le commissaire d’Etat général présente oralement à l’audience de plaidoirie ses conclusions écrites comportant son opinion en droit sur l’affaire.
Lorsque l’audience de plaidoirie ne peut avoir lieu par empêchement de l’un de ses membres, celui-ci est remplacé par l’un des conseillers de la même chambre ou à défaut, d’un conseiller d’une autre chambre de cassation.
En cas d’empêchement du président de chambre, la présidence est assurée par le président d’une autre chambre de cassation ou, à défaut, par le conseiller le plus ancien de la chambre concernée, désigné par le premier président.
Dans tous les cas, le magistrat siégeant à une chambre de cassation ne peut avoir eu à statuer sur l’affaire ni en première instance, ni en appel.
Art. 22 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – Les commissaires d’Etat généraux et les commissaires d’Etat sont chargés de défendre l’intérêt général.
Le commissaire d’Etat général est chargé des affaires relevant de la compétence de l’assemblée plénière, des chambres de cassation et des chambres d’appel. Le commissaire d’Etat est chargé des affaires relevant de la compétence des chambres de première instance.
Le commissaire d’Etat général ou le commissaire d’Etat rédige ses conclusions sur les affaires qui lui sont confiées, comportant son avis du point de vue des affaires et du droit.
Les commissaires d’Etat généraux et les commissaires d’Etat sont placés sous l’autorité directe du premier président.
Chapitre II – La compétence consultative du tribunal administratif
Section I – Les sections et les chambres consultatives
Art. 23 (nouveau) – Le tribunal administratif se compose d’une ou plusieurs chambres consultatives, chacune comprenant :
– Un président de chambre.
– Des présidents des sections consultatives.
– Deux ou plusieurs membres désignés parmi les conseillers, les conseillers en service extraordinaire et les conseillers adjoints.
En cas d’urgence, tout comme pendant les vacances juridictionnelles, la chambre consultative se compose de son président ou de celui qui le remplace parmi les présidents des chambres d’appel ou consultatives et de deux membres désignés parmi les conseillers, les conseillers en service extraordinaire ou parmi les conseillers adjoints.
Art. 24 (nouveau) – Le premier président soumet le dossier objet de la consultation au président de la chambre consultative qui le transmet à une section consultative, composée d’un président et de membres choisis parmi les conseillers, les conseillers en service extraordinaire et les conseillers adjoints.
Art. 25 (nouveau) – Le président de la section désigne un rapporteur pour examiner le dossier de la consultation et en préparer un projet d’avis; le dit projet examiné par le président de la section sera transmis au président de la chambre.
Dans le cas où la consultation ne nécessite pas la tenue d’une réunion de la chambre, son président peut après accord du président de la section, transmettre l’avis directement au premier président.
Art. 26 (nouveau) – La chambre délibère sur les projets d’avis et les adopte avant leur transmission au premier président.
Le quorum de la chambre consultative n’est atteint qu’avec la présence des deux tiers de ses membres au moins. En cas d’empêchement du président de la chambre, le premier président désigne pour le remplacer l’un des présidents des chambres d’appel ou consultatives. La chambre délibère à la majorité des membres présents. La voix du président étant prépondérante en cas de partage.
Les représentants de l’administration peuvent être entendus lors de l’examen des dossiers consultatifs. Le premier président peut soumettre, pour avis, le dossier objet de la consultation à l’un des commissaires d’Etat généraux. Le rapporteur participe aux séances de délibérations de la chambre avec avis consultatif.
Section II – L’assemblée plénière consultative
Art. 27 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 – L’assemblée plénière consultative comprend :
– Le premier président.
– Les présidents des chambres de cassation et des chambres de cassation et des chambres consultatives.
– Les présidents des sections consultatives.
L’assemblée plénière consultative se réunit sur convocation du premier président et sous sa présidence. En cas d’empêchement il y est suppléé par le vice premier président, et en cas d’empêchement de ce dernier, il y est suppléé par le président de la chambre de cassation le plus ancien.
Le quorum de l’assemblée plénière consultative n’est atteint qu’avec la présence des deux tiers de ses membres au moins parmi lesquels un président de chambre consultative et un président de section consultative. Elle délibère à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal.
Art. 28 (nouveau) – L’assemblée plénière délibère sur les projets d’avis adoptés par la chambre consultative, à elle transmit par le premier président, chaque fois que les dits projets appellent l’examen de questions juridiques fondamentales.
Les avis adoptés par la chambre ou l’assemblée plénière consultative sont transmis à l’autorité concernée par le premier président.
Chapitre III – Le secrétariat général
Art. 29 (nouveau) – Un secrétaire général, nommé par décret pris sur proposition du Premier ministre, est chargé du secrétariat général du tribunal administratif.
Le secrétaire général du tribunal administratif est chargé :
– d’assister le premier président dans l’administration intérieure du tribunal.
– de tenir le greffe du tribunal, en assurant notamment la tenue des registres et l’enregistrement des affaires et des correspondances. Il veille à l’exécution des procédures et actes ordonnés par l’instruction.
TITRE IV – LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
– Modifié par la loi organique n° 96-39 du 3 Juin 1996 –
Chapitre Premier – Dispositions générales
Art. 30 (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011 – L’aide juridictionnelle peut être accordée devant le tribunal administratif, conformément aux textes en vigueur.
La demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de recours, et de pourvois. Un nouveau délai commence à courir, pour une même période à partir de la date de notification de la décision d’octroi de l’aide juridictionnelle au demandeur. En cas de refus de l’aide juridictionnelle, le nouveau délai commence à courir, à partir de l’expiration du délai prévu pour introduire la demande en révision de la décision de refus, ou le cas échéant à partir de la notification de la décision statuant sur ladite demande.
Les décisions du bureau de l’aide juridictionnelle, ne peuvent faire l’objet d’aucun recours, y compris par voie d’excès de pouvoir.
Art. 31 (nouveau) – Dès son enregistrement auprès du greffe du tribunal, la requête est portée devant l’organe juridictionnel compétent qui doit statuer sur cette requête, sauf lorsque le requérant s’est désisté, ou lorsque l’affaire est close par un non-lieu à statuer.
Art. 32 (nouveau) – Le requérant peut se désister, en totalité ou en partie, de l’action intentée en renonçant à ses demandes. Le désistement est toujours explicite.
Le requérant peut demander à ce que l’affaire soit rayée, et dans ce cas il peut réintroduire son action sous réserve de respecter les conditions de recevabilité du recours.
Art. 33 (nouveau) – Sont dispensés du ministère d’avocat devant tous les organes juridictionnels du tribunal administratif, les services administratifs représentés par le chef du contentieux de l’Etat ainsi que le ministère des finances en matière du contentieux fiscal.
En matière de recours pour excès de pouvoir, l’Etat est représenté par les ministres concernés et par le Premier ministre pour les recours contre les décrets. Les collectivités locales et les établissements publics sont représentés par leurs présidents. Toutes ces autorités peuvent déléguer des représentants conformément aux lois et règlements en vigueur. (Dernier alinéa nouveau – Modifié par la loi organique n° 2002-11 du 4 Février 2002)
Art. 34 (nouveau) – L’organe juridictionnel concerné indique dans son jugement, la ou les parties condamnées aux dépens prévus par la loi. L’Etat peut être condamné aux dépens.
L’organe juridictionnel peut partager les dépens entre les parties comme il peut les condamner partiellement selon les types de dépens.
Chapitre II – La procédure devant les chambres de première instance
Section I – L’introduction des requêtes
Art. 35 (nouveau) – La requête introductive d’instance et les mémoires en défense doivent être signés par un avocat à la cour de cassation ou à la cour d’appel. Le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat.
Le recours pour excès de pouvoir, concernant les décrets à caractère réglementaire est introduit par l’intermédiaire d’un avocat à la cour de cassation.
Le recours préalable y est obligatoire. Les recours pour excès de pouvoir concernant les décrets à caractère réglementaire qui modifient les textes législatifs et qui sont pris sur avis du conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 35 de la constitution, ne peuvent être fondés sur le vice d’incompétence tiré de la méconnaissance du domaine de la loi (Dernier alinéa nouveau – Modifié par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011)
Art. 36 (nouveau) – La requête introductive d’instance mentionne le nom, le prénom et le domicile de chacune des parties ainsi que l’exposé sommaire des faits, des moyens et des demandes. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Il est joint à la requête pour excès de pouvoir une copie de la décision attaquée, et le cas échéant, la pièce justifiant de la date de l’envoi du recours administratif préalable à l’administration si celui-ci a eu lieu.
Section II – Les délais de recours pour excès de pouvoir
Art. 37 (nouveau) – Les recours pour excès de pouvoir sont introduits dans les deux mois qui suivent la date de la publication ou de la notification des décisions attaquées.
La personne concernée peut, avant l’expiration dudit délai, adresser un recours préalable à l’administration qui a pris la décision. Dans ce cas, les délais de recours sont interrompus.
Toutefois, le silence observé par l’autorité concernée, durant deux mois à partir de l’introduction du recours administratif préalable, est considéré comme une décision implicite de refus permettant au concerné de saisir le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent le jour de l’expiration dudit délai. Le cas échéant, et concernant les décisions tributaires de délibérations périodiques, le délai précité est prorogé au mois suivant la première session légale de l’assemblée délibérante concernée, tenue après le dépôt du recours administratif préalable.
Section III – L’inscription des requêtes
Art. 38 (nouveau) – La requête introductive d’instance, les conclusions, mémoires, preuves écrites et toutes autres pièces présentées par les parties sont déposés au greffe du tribunal administratif. Les dits documents peuvent toutefois, être adressés au greffe du tribunal administratif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les requêtes, mémoires et tous autres documents présentés par les parties, doivent être accompagnés par autant de copies que de parties concernées, une copie en sus. A défaut, le secrétaire général, à la demande du président de chambre, met en demeure la partie défaillante pour produire les dits documents dans un délai de dix jours, à partir de la date de la réception de la mise en demeure. La radiation de l’affaire est prononcée lorsque la partie défaillante ne répond pas.
Les requêtes, et en général, tous les documents fournis par les parties, tels que mémoires et rapports, sont dès leur réception, par le greffe du tribunal, inscrits dans un registre spécial. Il leurs est attribué un numéro, en fonction de leurs dates de réception.
Section IV – Le sursis à exécution des décisions administratives
Art. 39 (nouveau) – Le recours pour excès de pouvoir n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le premier président peut ordonner le sursis à exécution jusqu’à l’expiration des délais de recours ou jusqu’à la date du prononcé du jugement, et ce, lorsque la demande du sursis repose sur des motifs apparemment sérieux et que l’exécution de la décision objet du recours est de nature à entraîner, pour le requérant des conséquences difficilement réversibles.
La demande de sursis à exécution est introduite par une requête indépendante de la requête principale et doit être signée, soit par le requérant ou un avocat à la cour de cassation ou à la cour d’appel, soit par un mandataire muni d’un pouvoir dûment légalisé.
L’instruction des dossiers de sursis à exécution se fait selon la procédure d’urgence et dans de brefs délais. L’absence de réponse, de la part des parties dans les délais qui leur sont prescrits, n’empêche pas l’examen de l’affaire.
Art. 40 (nouveau) – Le premier président statue par une décision motivée, et sans plaidoirie orale, sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai ne dépassant pas un mois. En cas d’urgence, le premier président peut ordonner le report de l’exécution de la décision attaquée, jusqu’à ce qu’il statue sur la demande du sursis. Dans ce cas, il doit informer immédiatement les parties de sa décision. En cas d’extrême urgence, le premier président peut ordonner le sursis à l’exécution sur minute.
Art. 41 (nouveau) – Le greffe du tribunal envoie aux parties et dans les vingt-quatre heures, une copie de la décision ordonnant, selon le cas, le report de l’exécution ou le sursis à exécution. Dès réception, l’administration est tenue de surseoir à l’exécution de la décision attaquée. Les décisions rendues, en matière de sursis à exécution ou de report d’exécution, sont conservatoires et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, y compris la cassation.
Section V – L’instruction
Art. 42 (nouveau) – Le secrétaire général défère au premier président la requête dès son inscription. Celui-ci la transmet au président de la chambre. Le président de la chambre désigne un conseiller rapporteur qui sera chargé, sous sa direction, d’instruire l’affaire et d’en préparer un rapport.
Art. 43 (nouveau) – Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance et des pièces qui sont jointes, que la solution juridique est d’ores et déjà claire et qu’il n’y a pas lieu à instruction, le conseiller rapporteur peut ne pas y procéder et transmet le dossier de l’affaire, accompagné de son rapport, au président de la chambre qui les renvoie au premier président. Celui-ci ordonne de les inscrire directement au rôle d’une audience de plaidoirie, sans les transmettre au préalable au commissaire d’Etat.
Le président de chambre de première instance du tribunal administratif peut juger directement, sans instruction et sans plaidoirie, dans les cas suivants:
– Désistement ou radiation d’affaire.
– Incompétence manifeste.
– Non – lieu à statuer.
– Irrecevabilité ou rejet sur la forme.
(Deuxième paragraphe nouveau – Ajouté par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011)
Art. 44 (nouveau) – Le conseiller rapporteur examine la requête, les moyens de défense, les mémoires et les observations portés devant le tribunal par les parties. Il propose au président de la chambre les mesures qui lui paraissent de nature à éclairer l’affaire telles que les enquêtes, expertises, visites et vérifications administratives. Il appartient au président de la chambre d’ordonner de telles mesures.
Le secrétaire général, est chargé d’adresser les correspondances relatives aux mesures précédentes aux parties, et de veiller à l’exécution des mesures d’instruction.
La communication des requêtes, mémoires et autres mesures se fait par la voie administrative et sans frais.
Art. 45 (nouveau) – L’autorité administrative défenderesse et les autres parties au litige, doivent le cas échéant, présenter les mémoires en défense et les documents réclamés dans les délais prescrits.
Sur demande du président de la chambre, le secrétaire général adresse une mise en demeure à la partie qui n’a pas respecté le délai qui lui est imparti. Le non observation du délai de mise en demeure ne met pas un obstacle à la poursuite de l’instruction.
Le fait pour l’administration de ne pas répondre à la requête, dans le recours pour excès de pouvoir, après l’expiration du délai de la mise en demeure, est considéré un acquiescement aux prétentions indiquées dans la requête, sauf éléments contraires découlant du dossier.
Section VI – Les procédures et les interruptions de l’instruction
Art. 46 (nouveau) – Le requérant peut, en cours d’instance et avant la remise de l’affaire au commissaire d’Etat, présenter une nouvelle demande sous la forme de requête additionnelle ayant un rapport étroit avec la requête principale. La décision faisant l’objet de la demande additionnelle présentée dans le cadre du recours pour excès de pouvoir doit être inconnue du requérant avant l’introduction du dit recours.
Le défendeur peut, en cours d’instance et avant la remise de l’affaire au commissaire d’Etat, déposer au greffe du tribunal une demande reconventionnelle sous forme de recours visant à obtenir une indemnité pour le préjudice causé par l’affaire ou d’autres demandes ayant un rapport avec le recours principal. La demande reconventionnelle n’est pas recevable dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.
Les demandes additionnelles et reconventionnelles sont examinées avec le recours principal.
Art. 47 (nouveau) – Une tierce personne ayant un intérêt dans l’affaire, peut y intervenir par le biais d’une demande à joindre au dossier de la requête, dans laquelle il précise les motifs de son intervention et formule ses conclusions.
Le tribunal peut, soit de sa propre initiative soit à la demande de l’une des parties ordonner l’intervention d’un tiers lorsqu’une telle intervention lui parait utile pour trancher le litige.
Le secrétaire général est chargé, sur demande du président de la chambre, de transmettre les rapports et documents présentés par l’intervenant aux parties. Il leur fixe un délai pour y répondre.
Art. 48 (nouveau) – Suite au décès de l’une des parties, ou suite à la perte de sa capacité d’ester en justice, ou suite au décès du représentant légal ou la perte par celui-ci de cette qualité, l’instance est interrompue et le dossier de l’affaire est déposé au greffe du tribunal, à condition que l’instruction ne soit pas encore close.
Le tribunal reprend l’instruction de l’affaire sur demande de l’héritier du défunt, ou du représentant légal de celui qui a perdu la capacité ou du représentant de celui dont le mandat a pris fin, et ce dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir de la date du dépôt du dossier au greffe.
L’autre partie peut demander la reprise de l’instruction dans les mêmes délais.
A l’expiration dudit délai, la péremption de l’affaire est prononcée. Ce jugement n’a pas d’effet sur le fond du droit.
Section VII – La clôture de l’instruction et la transmission de l’affaire au commissaire d’Etat
Art. 49 (nouveau) – Le conseiller rapporteur établit un rapport de fin d’instruction dans lequel il enregistre les conclusions tirées au terme de l’instruction ainsi que ses propositions. Il joint à ce rapport un projet de jugement.
Dans un délai maximum de huit jours, le président de la chambre transmet le dossier de l’affaire à compter de sa réception au premier président. Celui-ci en saisit dans le même délai le commissaire d’Etat aux fins de conclusions écrites. Ces dites conclusions sont versées au dossier.
S’il s’avère au premier président, au vu du rapport de fin d’instruction, que la solution juridique de l’affaire est claire, il peut ordonner son inscription au rôle d’une audience de plaidoirie, sans en saisir au préalable le commissaire d’Etat.
Le président de la chambre fixe la date de l’audience de plaidoirie qui doit se tenir dans les deux mois qui suivent le dépôt des conclusions du commissaire d’Etat auprès de lui.
Section VIII – Les audiences de plaidoirie et de jugement
Art. 50 (nouveau) – Le président de la chambre établit le rôle des affaires inscrites à l’audience de plaidoirie. Le greffe du tribunal transcrit ce rôle dans un registre spécial; il informe les parties de la date de l’audience et les convoque dans un délai minimum de vingt et un jours; la réception de la convocation devrait être dûment établie.
Art. 51. (nouveau) – Les audiences de plaidoirie sont publiques, toutefois le président de la formation de jugement peut en ordonner le huis-clos, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des parties au litige, et ce en vue de sauvegarder l’ordre public, de préserver le secret professionnel ou de respecter la moralité.
Les affaires inscrites au rôle sont appelées par le président de l’audience, ce dernier a la police de l’audience, il la dirige et prend toute mesure utile à cette fin.
Le conseiller rapporteur fait lecture d’un condensé de son rapport, le président permet aux parties présentes ou à leur délégataires de présenter leurs observations dans les limites de ce qu’ils ont soulevé et discutés dans leurs mémoires. Le commissaire d’Etat expose oralement ses conclusions écrites après quoi, le président renvoie l’affaire en délibéré et remet le prononcé du jugement à une audience ultérieure dont il fixe la date.
Les parties peuvent dans un délai fixé par le président être autorisées à répondre aux conclusions du commissaire d’Etat, si elles en formulent la demande pendant l’audience.
Art. 52 (nouveau) – Seuls les membres de la formation de jugement, ayant assisté à l’audience de plaidoirie, participent au délibéré. Ils sont tenus par son caractère secret, et il ne peut en subsister aucune trace écrite.
Le conseiller rapporteur participe au délibéré avec voix consultative. Le Président de l’audience peut inviter le commissaire d’Etat à participer au délibéré avec voix consultative.
Si le délibéré n’a pu avoir lieu, en raison d’un empêchement survenu à l’un des membres de la formation de jugement, l’affaire est de nouveau renvoyée à l’audience de plaidoirie.
Le jugement est rendu à la majorité des voix, celle du membre le moins ancien étant la première à être exprimée; suite à quoi, le dispositif du jugement est consigné dans le procès -verbal de l’audience signé par tous les membres de la formation du jugement. Le dispositif du jugement n’acquiert sa formulation définitive que lors de son prononcé, dans une audience publique, à laquelle assiste l’ensemble des membres ayant participé au délibéré. En cas d’empêchement de l’un des membres, le prononcé du jugement, a lieu avec les autres membres présents. L’audience est présidée par le président de chambre ou le membre le plus ancien.
Art. 53 (nouveau) – Les chambres de première instance rendent leur jugement au nom du peuple.
Chaque jugement indique la chambre qui l’a rendu, les noms, qualités et domiciles des parties ainsi qu’un résumé de leurs mémoires, de la procédure, et les textes juridiques ayant servi de fondement au jugement. Il fait aussi mention de l’audition du conseiller rapporteur, des parties et du commissaire d’Etat. Il comporte le dispositif du jugement, les dates de l’audience de plaidoirie et du prononcé, les noms des membres qui les ont rendus et du greffier.
La minute du jugement doit être signée par le conseiller rapporteur et le président de la formation qui l’a rendu. Le dispositif du jugement est transcrit dans un registre spécial. Le procès-verbal des séances de jugement fait mention de l’accomplissement des dispositions contenues dans cet article et des articles 49 à 52 de la présente loi.
Art. 54 (nouveau) – La minute du jugement est conservée au greffe du tribunal. Les parties peuvent se faire restituer les documents qu’ils ont présentés contre récépissé ; une copie des dits documents étant conservée dans le dossier.
Art. 55. (nouveau) – Le greffe du tribunal délivre au profit de toute partie bénéficiaire d’un jugement une seule grosse portant la formule suivante: “En conséquence, le Président de la République mande et ordonne au ministre ou aux ministres (avec la mention du ou des départements ministériels désignés) ainsi qu’à toutes les autorités administratives concernées d’exécuter ce jugement ou arrêt, et il mande et ordonne tous les huissiers notaires, sur ce requis, dans le cadre des voies d’exécution qui peuvent être suivies contre les personnes privées conformément au code des procédures civiles et commerciales, d’exécuter ce jugement ou arrêté.
Il n’est permis de délivrer qu’une seule grosse à chaque partie bénéficiaire du jugement. La partie qui, avant d’avoir pu exécuter le jugement ou arrêt rendu à son profit, a perdu la grosse qui lui a été délivrée, peut en obtenir une seconde par ordonnance de référé rendue par le président de chambre; Les parties dûment convoquées.
Les expéditions des jugements peuvent être délivrées à tous ceux qui les demandent. Les expéditions et les grosses sont signées par le secrétaire général qui y appose le sceau du tribunal.
Art. 56 (nouveau) – La chambre procède d’office ou à la demande des parties à la rectification de toute erreur matérielle d’orthographe, de calcul ou toute autre erreur similaire entachant son jugement. La rectification a lieu sans plaidoirie préalable. Mention de la décision ordonnant la rectification figure sur la minute et les expéditions des jugements objet de la dite rectification.
Art. 57 (nouveau) – La chambre qui a rendu un jugement peut interpréter son dispositif si demande écrite en est faite. Ladite demande est présentée, au greffe du tribunal qui l’a rendu, et est transmise au président de la chambre.
L’interprétation se fait en chambre de conseil sans plaidoirie. Elle se limite à l’explication du dispositif sans rien lui ajouter et sans rien lui retrancher.
Art. 58 (nouveau) – Le greffe du tribunal est chargé de notifier aux parties les jugements et arrêts par voie administrative avec accusé de réception.
Les parties peuvent procéder à la signification de leur jugement par huissier notaire.
Chapitre III – La procédure devant les chambres d’appel
Art. 59 (nouveau) – L’appel est interjeté, dans les cas prévus par l’article 19 de la présente loi, devant les chambres d’appel du tribunal administratif au moyen d’une demande déposée au greffe du tribunal par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la cour de cassation ou d’appel. Un récépissé lui en est délivré.
Sont dispensés du ministère d’avocat, les recours en excès de pouvoir, présentés en première instance, contre des décisions administratives relatives au statut général des personnels de l’Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que contre les décisions rendues en matière de pension et de prévoyance sociale.
Sont également dispensées du ministère d’avocat, les administrations publiques, et ce en appel et en matière d’excès de pouvoir.
Quatrième paragraphe abrogé par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011.
La requête doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des parties ainsi que le texte du jugement attaqué en appel, son numéro et sa date.
Art. 60 (nouveau) – La requête d’appel doit être introduite dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date de la notification du jugement établie selon la forme prévue dans l’article 58 de la présente loi.
Dans le cas où la partie la plus diligente a pris l’initiative de signifier le jugement par huissier notaire, le délai commence à courir, à partir de la date de cette signification, contre son auteur et contre la partie à laquelle la signification a été faite.
Art. 61 (nouveau) – L’appelant doit, à peine de déchéance, déposer dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la requête, un mémoire ampliatif indiquant les moyens d’appel accompagné d’une expédition du jugement attaqué et d’une pièce justifiant la signification d’une copie du dit mémoire à l’intimé.
Art. 62 (nouveau) – L’instruction de la requête en appel s’effectue conformément aux règles établies par la présente loi pour l’instruction des recours déposés auprès des chambres de première instance.
Jusqu’à la clôture de l’instruction, l’intimé peut formuler un appel incident explicite par le biais d’un mémoire écrit dans lequel il mentionne les moyens de son appel. En tout état de cause, l’appel incident suit le sort de l’appel principal sauf le cas où l’appel principal fait l’objet d’un désistement.
Art. 63 (nouveau) – L’appel ne peut être interjeté que par les personnes mises en cause dans le jugement attaqué ou leurs ayant cause. De même, il ne peut être interjeté contre les personnes non parties dans le jugement attaqué.
Aucune intervention n’est recevable en appel sauf à se joindre à l’une des parties. L’intervention est recevable des personnes pouvant s’opposer au jugement attaqué.
Si l’objet dudit jugement est indivisible, toutes les parties succombant es ou bénéficiaires du jugement doivent être appelées en cause, même si l’appel n’a été interjeté que par quelques-unes parmi elles.
Art. 64 (nouveau) – L’appel des jugements de première instance est suspensif sauf disposition contraire de la loi ou si l’exécution immédiate de ces jugements est ordonnée. Dans ce dernier cas le premier président peut à la demande de l’une des parties en ordonner le sursis par décision motivée.
Art. 65 (nouveau) – L’appel remet la cause en l’état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement et ce dans les limites de l’appel.
La requête, qui a fait l’objet d’un jugement rendu en premier ressort, ne peut être ni élargie ni modifiée en appel, sauf le cas d’un élargissement constituant un accessoire de la demande principale et dont on peut se prévaloir après le prononcé du premier jugement.
Si le jugement attaqué s’est limité à rejeter la requête sans examiner le fond et que la chambre d’appel considère que cela n’est pas fondé, elle peut décider de l’infirmer et renvoyer l’affaire devant les juges du premier degré pour y statuer. Elle peut aussi procéder à l’évocation, et y statuer au fond, si l’affaire est en état d’être jugée.
Art. 66 (nouveau) – Les chambres d’appel siègent et rendent leurs arrêts conformément aux articles de 49 à 57 de la présente loi.
Dernier paragraphe abrogé par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011.
Chapitre IV – Le recours en cassation
Art. 67 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 –Le pourvoi en cassation est porté dans les cas prévus par la présente loi par une requête rédigée par un avocat à la cour de cassation, déposée au greffe du tribunal dans un délai de trente jours à compter de la date de la signification du jugement attaqué.
La requête doit comporter l’indication des prénoms et noms des parties, de leur domicile ainsi que l’exposé sommaire des faits de l’affaire et des moyens invoqués contre le jugement attaqué.
Les administrations publiques, sont dispensées du ministère d’avocat, pour les recours en cassation, en matière d’excès de pouvoir. (Troisième paragraphe nouveau – Ajouté par la loi organique n° 2011-2 du 3 Janvier 2011)
Art. 68 (nouveau) – L’auteur du pourvoi en cassation doit, à peine de déchéance, déposer au greffe du Tribunal.
Dans un délai ne dépassant pas soixante jours à partir de la date du dépôt de sa demande, ce qui suit :
– Le procès-verbal de la signification de l’arrêt ou du jugement attaqué si elle a eu lieu.
– Une copie du jugement ou de l’arrêt attaqué.
– Un mémoire rédigé par un avocat auprès de la cour de cassation identifiant et précisant chacun des moyens du recours, accompagné de toutes les pièces justificatives.
– Une copie du procès-verbal de la signification d’un exemplaire du mémoire à l’adversaire.
Art. 69 (nouveau) – La signification des mémoires ou autres pièces se fait selon les formes de droit commun suivies par les huissiers notaires ou selon les formes prévues par la loi spécialement pour l’Etat ou les établissements publics administratifs ou les collectivités locales.
Art. 70 (nouveau) – Nul ne peut se pourvoir en cassation s’il n’ait la qualité de partie ou d’ayant cause de partie dans le jugement objet du pourvoi.
Le recours en cassation ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si celui-ci a condamné l’Etat au paiement d’une somme d’argent, ou a ordonné la mainlevée d’une saisie pratiquée par l’Etat aux fins de recouvrement des sommes qui lui sont dues, ou s’il a ordonné la destruction de pièces.
Art. 71 (nouveau) – A titre exceptionnel, le premier président peut, sur demande de l’auteur du pourvoi ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué pour un délai qu’il fixe lui-même, lorsqu’il estime que cette exécution risque de créer une situation irréversible, ou si elle est de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables.
L’ordonnance de sursis ne comporte pas l’obligation de consignation sauf exception, explicitement mentionnée, obligeant le demandeur du sursis à consigner le montant de la condamnation pécuniaire afin de garantir l’exécution du jugement.
Art. 72 (nouveau) – L’assemblée plénière, saisie d’un recours en cassation, ne connait que des seuls moyens préalablement soulevés devant le juge du fond, sauf a invoquer devant elle, pour la première fois, un moyen intéressant l’ordre public ou concernant une irrégularité entachant le jugement objet du pourvoi et ne pouvant être sue qu’au vue du dit jugement.
Toutefois l’assemblée plénière peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, contrôler l’existence matérielle des faits sur lesquels s’est fondé le jugement objet du pourvoi, et examiner si le juge du fond ait donné à ces faits une qualification juridique exacte.
Art. 73 (nouveau) – L’assemblée plénière admet ou rejette le recours en cassation. Si le recours est admise, elle casse la décision attaquée, en tout ou en partie, et renvoie le dossier devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée qui le réexamine avec une formation différente.
L’assemblée plénière peut également renvoyer l’affaire devant une autre juridiction équivalente à celle qui a rendu le jugement cassé.
La partie la plus diligente inscrit l’affaire devant le tribunal de renvoi qui l’examine selon la procédure qui lui est applicable.
Art. 74 (nouveau) – L’assemblée plénière peut, sans renvoi, se contenter de prononcer la suppression de la partie cassée du dispositif du jugement lorsqu’une telle suppression dispense d’un nouvel examen. Elle peut aussi se contenter de casser, sans renvoi, lorsque la cassation ne laisse rien à juger.
Art. 75 (nouveau) – Modifié par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 –Lorsque le jugement rendu par la juridiction de renvoi ne se conforme pas à ce qu’a jugé l’assemblée plénière ou la chambre de cassation, et qu’il fait l’objet d’un pourvoi pour les mêmes motifs ayant entraîné la cassation ou pour tout autre motif, l’assemblée plénière statue sur ce pourvoi. Et s’il appert qu’il y a lieu de casser à nouveau le jugement attaqué, elle statue au fond définitivement.
Art. 76 (nouveau) – L’assemblée plénière tient ses audiences et rend ses arrêts conformément aux articles 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57 de la présente loi. Lors des délibérés, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Seules les parties au litige ou leurs représentants assistent aux audiences de plaidoirie de l’assemblée plénière statuant en cassation.
Art. 76 (Bis) – Ajouté par la loi n° 2001-79 du 24 Juillet 2001 –Les chambres de cassation statuent sur les pourvois en cassation conformément aux règles fixées par la présente loi pour l’assemblée plénière.
Les chambres de cassation siègent et rendent leurs arrêts conformément aux articles 49 à 57 de la présente loi. Ne sont admis aux audiences de plaidoirie que les parties au litige ou leurs représentants légaux.
Chapitre V – LES RECOURS EN REVISION
Art. 77 (nouveau) – Le recours en révision peut être formé, contre les jugements contradictoirement rendus en dernier ressort par les organes juridictionnels du Tribunal, dans les cas suivants :
1- lorsque le jugement objet du recours a été rendu sur une pièce fausse.
2- lorsqu’une partie a été condamnée faute d’avoir pu fournir pendant l’instance une pièce qui était retenue par son adversaire.
3- lorsque le jugement a été rendu sans qu’étaient observées les dispositions de la présente loi relatives à la composition de la juridiction, à la procédure suivie durant ses séances ou aux formalités substantielles de ses jugements.
4- lorsque le jugement rendu a été entaché d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur la solution donnée à l’affaire.
Art. 78 (nouveau) – Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 77 de la présente loi, le recours en révision doit, à peine de déchéance, être formé dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification du jugement. Pour les autres cas, le délai de deux mois commence à courir à compter de la date de la découverte de la pièce fausse ou de la pièce retenue par l’adversaire.
Le recours doit être rédigé par un avocat auprès de la cour de cassation.
Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le président de la juridiction ayant rendu le jugement objet du recours.
Chapitre VI – L’OPPOSITION ET LA TIERCE OPPOSITION
Art. 79 (nouveau) – Chaque partie à un jugement rendu en dernier ressort par l’une des organes juridictionnels du tribunal administratif en méconnaissance de la procédure contradictoire, et ce parce que la requête ne lui a pas été signifiée et qu’il n’ait pu présenter aucun mémoire en défense, peut former une opposition contre ledit jugement dans un délai de deux mois, à partir de la date de sa notification. La requête est déposée devant l’organe juridictionnel qui a rendu le jugement objet de l’opposition et selon la même procédure prévue par la loi pour le recours principal.
Toute personne, qui n’a été ni mise en cause ni représentée dans une instance, peut former une opposition contre le jugement rendu si celui-ci lui porte préjudice, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit jugement.
En dehors du cas-sus indiqué, l’opposition doit être formée, à peine de déchéance, dans un délai ne dépassant pas trois ans à partir du prononcé du jugement.
Le recours est porté devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué, et suivant la procédure prévue par la loi pour l’affaire principale.
L’opposition et la tierce opposition n’ont pas d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le premier président.
Art. 80 (nouveau) – Dans le cas où l’opposition ou la tierce opposition est rejetée, le demandeur peut être condamné à une amende de 20 à 100 dinars, sans préjudice des dommages et intérêts, auxquels il peut être condamné pour exercice abusif de l’opposition.
Chapitre VII – Les ordonnances de référé et les constats d’urgence
Art. 81 (nouveau) – Dans tous les cas d’urgence, les présidents de chambres de première instance ou d’appel peuvent respectivement ordonner, en référé, toutes mesures provisoires utiles sans préjuger du fond et à condition de ne pas entraver l’exécution d’une décision administrative.
Art. 82 (nouveau) – En cas d’urgence, les présidents de chambres de première instance ou d’appel devant lesquelles une affaire est déjà enrôlée peuvent respectivement ordonner d’urgence de contraindre le débiteur défendeur de verser à son créancier une provision. Il est toutefois exigé qu’il n’y ait pas une contestation sérieuse sur le fond du droit.
Dans les cas d’urgence, les présidents de chambres de première instance ou d’appel compétentes, peuvent ordonner respectivement de procéder à un constat urgent de tout fait menacé de disparition et pouvant faire l’objet d’un litige administratif.
Art. 83 (nouveau) – L’instruction des ordonnances de référé se fait conformément à l’article 42 de la présente loi.
Art. 84 (nouveau) – Aussitôt rendues, une expédition des ordonnances de référé est adressée aux parties par le secrétaire général du Tribunal.
Art. 85 (nouveau) – L’appel interjeté contre les ordonnances de référé rendues par les présidents de chambres de première instance, est présenté par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la cour de cassation ou d’appel dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de la notification. Les ordonnances rendues par les présidents des chambres d’appel ne sont pas susceptibles d’appel.
Art. 86 (nouveau) – L’appel interjeté contre les ordonnances de référé n’a point d’effet suspensif. Toutefois le président de la chambre statuant en appel peut, sur demande de l’une des parties, en décider le sursis à l’exécution s’il constate une violation des dispositions des articles 81 et 82 de la présente loi.
Le sursis à exécution n’est rendu qu’une fois les parties entendues en chambre de conseil. Les décisions ordonnant le sursis à exécution ont un caractère conservatoire et ne sont susceptibles d’aucun recours y compris le recours en cassation.
L’instruction relative à l’appel des ordonnances de référé s’opère d’une manière accélérée et dans des délais brefs. Le jugement est rendu conformément aux articles 49 à 53 de la présente loi.
Art. 87 (nouveau) – L’appel des jugements et ordonnances de référé, rendus par les tribunaux judiciaires dans le cadre de leur compétence définie par l’article 17 de la présente loi, doit être présenté par un avocat auprès de la cour de cassation ou d’appel et dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la notification.
L’instruction et le jugement se font conformément à la procédure prévue par l’article 86 de cette loi.
TITRE V – Du rapport général annuel
Art. 87 (Bis) – Ajouté par la loi organique n° 83-67 du 21 Juillet 1983 – Au début de chaque année, le premier président du tribunal administratif adresse au président de la république un rapport général annuel.
Ce rapport retrace l’activité des formations consultatives et contentieuses durant l’année précédente. Il énonce les réformes d’ordre législatif, règlementaire ou administratif sur lesquelles le tribunal administratif entend appeler l’attention du gouvernement, et signale, s’il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l’exécution des décisions juridictionnelles.
Les propositions du tribunal concernant les réformes d’ordre législatif sont transmises à la chambre des députés.
Art. 88 – Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 1er juin 1972.
باسم الشعب،
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد موافقة مجلس الأمة،
أصدرنا القانون الآتي نصه:
العنــــوان الأول - أحكــــام عــــامــة
الفصل 1 - مقر المحكمة الإدارية تونس العاصمة.
الفصل 2 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 39 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996 - تنظر المحكمة الإدارية بهيئاتها القضائية المختلفة في جميع النزاعات الإدارية عدا ما أسند لغيرها بنص خاص.
الفصل 3 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002 - تختص المحكمة الإدارية بالنظر في دعاوى تجاوز السلطة التي ترفع لإلغاء المقررات الصادرة في المادة الإدارية.
الفصل 4 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 67 لسنة 1983 المؤرخ في 21 جويلية 1983 - تقع استشارة المحكمة الإدارية وجوبا بشأن مشاريع الأوامر ذات الصبغة الترتيبية.
وتستشار المحكمة الإدارية بخصوص مشاريع النصوص الأخرى وبوجه عام حول كافة المواضيع التي تقتضي الأحكام التشريعية أو الترتيبية مشورتها أو التي تعرضها عليها الحكومة لإبداء رأيها فيها ويحال نص كل استشارة متعلقة بمشروع قانون أو بمشروع مرسوم على مجلس النواب.
الفصل 5 - تهدف دعوى تجاوز السلطة إلى ضمان احترام المشروعية القانونية من طرف السلط التنفيذية وذلك طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل والمبادئ القانونية العامة.
الفصل 6 - يقبل القيام بدعوى تجاوز السلطة من طرف كل من يثبت أن له مصلحة مادية كانت أو معنوية في إلغاء مقرر إداري ما.
الفصل 7 - الحالات التي يمكن فيها القيام بدعوى تجاوز سلطة هي التالية:
1) عيب الاختصاص.
2) خرق الصيغ الشكلية الجوهرية.
3) خرق قاعدة من القواعد القانونية.
4) الانحراف بالسلطة أو بالإجراءات.
الفصل 8 - تلغي المحكمة الإدارية المقررات التي وقع الطعن فيها إذا ثبت لديها أن دعاوي تجاوز السلطة ترتكز على أسس صحيحة.
يكون لقرارات المحكمة الإدارية نفوذ مطلق لاتصال القضاء فيما يخص دعاوي تجاوز السلطة عند الإلغاء الكلي أو الجزئي ويكون لهذه القرارات نفوذ نسبي لاتصال القضاء في حالة عدم قبول الإجابة التي تسند عليها الدعوى.
إن المقررات الإدارية الواقع إلغاؤها بسبب تجاوز السلطة تعتبر كأنها لم تتخذ إطلاقا.
الفصل 9 - يوجب قرار الإلغاء على الدارة إعادة الوضعية القانونية التي وقع تنقيحها أو حذفها بالمقررات الإدارية الواقع إلغاؤها إلى حالتها الأصلية بصفة كلية.
الفصل 10 - يعتبر عدم التنفيذ المقصود لقرارات المحكمة الإدارية خطأ فاحشا معمرا لذمة السلطة الإدارية المعنية بالأمر.
الفصل 11 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 39 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996 - تنظر المحكمة الإدارية تعقيبيا في:
- الطعن الموجه ضد الأحكام النهائية المتعلقة بتوظيف الأداءات والمعاليم الراجعة للدولة وللجماعات المحلية وكذلك الأحكام النهائية المتعلقة باسترجاع تلك الأداءات والمعاليم.
- الطعن الموجه ضد الأحكام النهائية الصادرة في شأن مطالب الاعتراض على البطاقات التنفيذية المتعلقة باستخلاص ديون الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية المخول لها قانونا استخلاص ديونها بمقتضى بطاقة تنفيذية.
الفصل 12 - تنظر المحكمة الإدارية تعقيبيا في الطعن الموجه ضد الأحكام الصادرة عن المحاكم العدلية فيما يتعلق بالتسجيل بالقائمات الانتخابية للانتخابات الرئاسية والتشريعية والبلدية.
الفصل 13 - تنظر المحكمة تعقيبيا في الطعن الموجه ضد قرارات المحاكم الاستئنافية المتعلقة بالنزاعات في مختلف الهيئات المهنية.
الفصل 13 مكـــرر - أضيف بمقتضى القانون الأساسي عدد 66 لسنة 1991 المؤرخ في 2 أوت 1991 وألغي بمقتضى القانون الأساسي عدد 70 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003.
الفصل 13 ثــالثا (جديــد) - أضيف بمقتضى القانون عدد 26 لسنة 1994 المؤرخ في 21 فيفري 1994 - يمكن الطعن بالتعقيب أمام المحكمة الإدارية في القرارات الصادرة عن اللجنة المصرفية المنصوص عليها بالقانون المنقح المنظم لمهنة البنوك وذلك حسب الإجراءات الواردة بهذا القانون.
العنــــوان الثــاني - تركيــب المحكمــة الإداريــة
نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 39 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996
الفصل 14 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تتركب المحكمة الإدارية من الأعضاء الآتي ذكرهم حسب الترتيب التالي:
- الرئيس الأول.
- رؤساء الدوائر التعقيبية والاستشارية.
- رؤساء الدوائر الاستئنافية.
- مندوبو الدولة العامون.
- رؤساء الدوائر الابتدائية ورؤساء الأقسام الاستشارية.
- مندوبو الدولة.
- المستشارون.
- المستشارون فوق العادة.
- المستشارون المساعدون.
يتولى الرئيس الأول تعيين أعضاء المحكمة بمختلف الهيئات القضائية والاستشارية. ويعد في بداية كل سنة قضائية قائمة اسمية في الأعضاء المكلفين بأعمال التحقيق أو بأعمال القضاء أو بكليهما بالهيئات المذكورة.
ولا يكلف المستشارون المساعدون المتربصون بأعمال القضاء إلا في حالة تعذر انعقاد جلسة المرافعة المنصوص عليها بالفصل 16 من هذا القانون.
ويتولى في بداية كل سنة قضائية تعيين وكيل للرئيس الأول من بين رؤساء الدوائر التعقيبية لنيابته عند حصول مانع.
العنــــوان الثــالث - تنظيــــم المحكمـــة الإداريـــة
نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 39 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996
الفصل 15 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تجتمع المحكمة الإدارية وتتداول في نطاق مرجع نظرها القضائي بواسطة:
- الجلسة العامة القضائية.
- الدوائر التعقيبية.
- الدوائر الاستئنافية.
- الدوائر الابتدائية.
وتجرى مداولاتها في نطاق مرجع نظرها الاستشاري بواسطة:
- الجلسة العامة الاستشارية.
- الدوائر الاستشارية.
يحدد عدد الدوائر القضائية وعدد الدوائر والأقسام الاستشارية بالمحكمة الإدارية بمقتضى أمر.
ويمكن إحداث دوائر ابتدائية بالجهات متفرعة عن المحكمة الإدارية يضبط النطاق الترابي لكل منها بأمر وذلك للنظر، في حدود الاختصاص الحكمي المنصوص عليه بالفصل 17 من هذا القانون، في القضايا المرفوعة ضد السلط الإدارية الجهوية والمحلية والمؤسسات العمومية الكائن مقرها الأصلي بالنطاق الترابي للدائرة، وكذلك في القضايا التي يمكن أن يسند فيها الاختصاص لها بمقتضى قانون خاص. ويباشر رئيس الدائرة الابتدائية في هذه الحالة المهام الموكولة إلى الرئيس الأول بمقتضى هذا القانون كما يكلف الرئيس الأول من بين متصرفي المحكمة كاتبا عاما مساعدا لمباشرة مهام الكاتب العام للمحكمة الإدارية في مستوى الدائرة المذكورة.
البــاب الأول - مرجــــع النظــر القضـــائــي للمحكمــة الإداريـــة
القســم الأول - الدوائـــر الابتدائيــة
الفصل 16 (جديــد) - تتركب كل دائرة ابتدائية من رئيس وعضوين يعينان من بين المستشارين عند الاقتضاء.
ويتولى مندوب الدولة بجلسة المرافعة تلاوة ملحوظاته الكتابية يضمنها رأيه في القضية من الناحية الواقعية والقانونية.
وإذا تعذر انعقاد جلسة المرافعة بسبب حصول مانع لأحد أعضائها فإنه يقع إتمام النصاب بأحد المستشارين المساعدين من نفس الدائرة وعند التعذر من إحدى الدوائر الابتدائية الأخرى. وفي صورة حصول مانع لرئيس الدائرة يتولى رئاسة الجلسة رئيس دائرة ابتدائية أخرى بتكليف من الرئيس الأول أو من نائبه عند حصول مانع له.
ويمكن للرئيس الأول عند الاقتضاء أن يأذن لإحدى الدوائر الابتدائية بعقد جلسات دورية بمقرات المحاكم التابعة لجهاز القضاء العدلي للبت في القضايا المنصوص عليها بالفقرة الأخيرة من الفصل 15 من هذا القانون.
الفصل 17 (جديــد) - تختص الدوائر الابتدائية بالنظر ابتدائيا في:
- دعاوى تجاوز السلطة التي ترفع لإلغاء المقررات الصادرة في المادة الإدارية.
- الدعاوى الرامية إلى جعل الإدارة مدينة من أجل أعمالها الإدارية غير الشرعية أو من أجل الأشغال التي أذنت بها أو من أجل أضرار غير عادية ترتبت عن أحد أنشطتها الخطرة. كما تنظر في جميع الدعاوى ذات الصبغة الإدارية باستثناء ما اسند منها لمحاكم أخرى بقانون خاص.
القســـم الثــاني - الدوائــــر الاستئنــافيــة
الفصل 18 (جديــد) - تتركب كل دائرة استئنافية من رئيس وعضوين يعينان من بين المستشارين أو المستشارين المساعدين عند الاقتضاء.
ويتولى مندوب الدولة بجلسة المرافعة تلاوة ملحوظاته الكتابية يضمنها رأيه في القضية من الناحية الواقعية والقانونية.
وإذا تعذر انعقاد جلسة المرافعة بسبب حصول مانع لأحد أعضائها فإنه يقع إتمام النصاب بأحد المستشارين من نفس الدائرة أو دائرة استئنافية أخرى عند الاقتضاء. وعند التعذر يقع إتمام النصاب بأحد المستشارين المساعدين.
وفي صورة حصول مانع لرئيس الدائرة يتولى رئاسة الجلسة رئيس دائرة استئنافية أخرى أو أقدم مستشار بالدائرة عند الاقتضاء. وفي كلتا الحالتين بتكليف من الرئيس الأول.
ويشترط في كل الحالات ألاّ يكون عضو الدائرة الاستئنافية قد سبق له النظر في القضية ابتدائيا.
الفصل 19 (جديــد) - تختص الدوائر الاستئنافية بالنظر:
- في استئناف الأحكام الصادرة عن الدوائر الابتدائية بالمحكة الإدارية والأحكام الصادرة عن رؤساء هذه الدوائر المنصوص عليها بالفقرة 2 من الفصل 43 من هذا القانون (مطة أولى جديدة - نقحت بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011)
- في استئناف الأحكام الابتدائية الصادرة عن المحاكم العدلية في المادة الإدارية في نطاق اختصاص مسند إلى تلك المحاكم بقانون خاص وذلك ما لم ينص القانون المذكور صراحة على اختصاص المحاكم العدلية بالنظر استئنافيا في تلك الأحكام.
- في استئناف الأذون والأحكام الاستعجالبة الصادرة في المادة الإدارية المنصوص عليها في هذا القانون.
- ألغيت المطة الرابعة بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011.
- في استئناف القرارات الصادرة عن مجلس المنافسة (مطة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 70 لسنة 2003 المؤرخ في 11 نوفمبر 2003)
- في استئناف القرارات الصادرة عن الهيئة العامة للتأمين (مطة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 7 لسنة 2008 المؤرخ في 13 فيفري 2008)
- في استئناف القرارات الصادرة عن لجنة الخدمات المالية المنصوص عليها بمجلة إسداء الخدمات المالية لغير المقيمين. (مطة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2009 المؤرخ في 12 أوت 2009)
القســم الثـــالث - الجلســة العــامة القضــائية والدوائــر التعقيــبية[1]
الفصل 20 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تتركب الجلسة العامة القضائية من:
- الرئيس الأول.
- رؤساء الدوائر التعقيبية والاستشارية والاستئنافية.
- مستشار عن كل دائرة تعقيبية يعينه الرئيس الأول طبقا للفصل 14 من هذا القانون.
ويعهد الرئيس الأول بملفات القضايا المرفوعة للجلسة العامة إلى أحد المستشارين لاستيفاء الإجراءات المستوجبة وإعداد تقرير ومشروع قرار.
ويتولى مندوب الدولة العام بجلسة المرافعة تلاوة ملحوظاته الكتابية يضمنها رأيه القانوني في القضية.
وتعقد الجلسة العامة جلساتها بدعوة من الرئيس الأول وبرئاسته ويعوض وكيل الرئيس الأول هذا الأخير في صورة حصول مانع له ويتولى أقدم رؤساء الدوائر التعقيبية رئاسة الجلسة في صورة حصول مانع لهذا الأخير.
ولا يكتمل نصاب الجلسة العامة إلا بحضور ثلثي أعضائها على الأقل من بينهم رئيس دائرة استشارية ومستشار، وعند تعذر اكتمال النصاب يقرر رئيس الجلسة تأخير المرافعة لجلسة قادمة.
وتجري مداولات الجلسة العامة بمشاركة نفس الأعضاء الذين حضروا جلسة المرافعة وتصدر قراراتها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين ويرجح صوت الرئيس عند تساوي الأصوات.
ويشارك المقرر في المفاوضة برأي استشاري.
الفصل 21 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011 - تنظر الجلسة العامة تعقيبيا في الطعون الموجهة ضد الأحكام النهائية المشار إليها بهذا القانون والتي تقتضي توحيد الآراء القانونية بين الدوائر التعقيبية أو التي تخوض في مسائل قانونية جوهرية وكذلك في الصور المشار إليها بالفصل 75 من هذا القانون.
وترفع لها القضايا المذكورة إما بمقتضى حكم بالتخلي صادر عن الدائرة التعقيبية المعنية أو بقرار معلل يتخذه الرئيس الأول قبل أن يقع تعيين القضية لجلسة المرافعة لدى الدائرة المنشورة لديها.
الفصل 21 (مكــرر) - أضيف بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تتركب كل دائرة تعقيبية من رئيس يمكن أن يكون الرئيس الأول للمحكمة وعضوين يعينان من بين المستشارين.
ويعهد رئيس الدائرة بملفات القضايا التعقيبية المحالة إليه من الرئيس الأول إلى أحد المستشارين ليتولى تحت إشرافه استيفاء الإجراءات المستوجبة وإعداد تقرير ومشروع قرار.
الفصل 21 (ثــالثا) - أضيف بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تختص الدوائر التعقيبية بالنظر في الطعون الموجهة ضد الأحكام النهائية المشار إليها بهذا القانون.
ويتولى مندوب الدولة العام بجلسة المرافعة تلاوة ملحوظاته الكتابية يضمنها رأيه القانوني في القضية.
وإذا تعذر انعقاد جلسة المرافعة لحصول مانع لأحد أعضائها فإنه يقع إتمام النصاب بأحد المستشارين من نفس الدّائرة أو دائرة تعقيبية أخرى عند الاقتضاء.
وفي صورة حصول مانع لرئيس الدّائرة يتولى رئاسة الجلسة رئيس دائرة تعقيبية أخرى أو أقدم مستشار بالدائرة عند الاقتضاء، وفي كلتا الحالتين بتكليف من الرئيس الأول.
ويشترط في كل الحالات ألا يكون عضو الدائرة التعقيبية قد سبق له النظر في القضية ابتدائيا أو استئنافيا.
القســم الــرابع - مندوبــــو الدولــة العــامــون ومندوبــــو الدولــة
الفصل 22 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - مندوبو الدولة العامون ومندوبو الدولة مكلفون بالدفاع عن المصلحة العامة
يتعهد مندوب الدولة العام بالقضايا الراجعة بالنظر للجلسة العامة والدوائر التعقيبية والدوائر الاستئنافية ويتعهد مندوب الدولة بالقضايا الراجعة بالنظر للدوائر الابتدائية.
ويحرر مندوب الدولة العام أو مندوب الدولة ملحوظات بشأن القضايا المحالة إليه تتضمن رأيه من الناحيتين الواقعية والقانونية.
ويخضع مندوبو الدولة العامون ومندوبو الدولة للسلطة المباشرة للرئيس الأول.
البــاب الثــاني - مرجــــع النظـــر الاستشـــاري للمحكمــة الإداريـــة
القســم الأول - الأقســــام والدوائــــر الاستشــاريــة
الفصل 23 (جديــد) - تشتمل المحكمة الإدارية على دائرة استشارية أو أكثر وتتركب كل دائرة استشارية من:
- رئيس الدائرة.
- رؤساء الأقسام الاستشارية.
- عضوين أو أكثر يقع تعيينهم من بين المستشارين والمستشارين فوق العادة والمستشارين المساعدين.
وتتركب الدائرة الاستشارية في الحالات المستعجلة وأثناء العطلة القضائية من رئيسها أو من ينوبه من بين رؤساء الدوائر الاستئنافية أو الاستشارية وعضوين يعينان من بين المستشارين فوق العادة أو المستشارين المساعدين.
الفصل 24 (جديــد) - يعرض الرئيس الأول ملف الاستشارة المطلوبة من المحكمة على رئيس الدائرة الاستشارية الذي يحيله إلى قسم استشاري متركب من رئيس وأعضاء معينين من بين المستشارين والمستشارين فوق العادة والمستشارين المساعدين.
الفصل 25 (جديــد) - يتولى رئيس القسم تكليف مقرر لدراسة الاستشارة وإعداد مشروع رأي بشأنها تقع إحالته على رئيس الدائرة بعد النظر فيه من طرف رئيس القسم.
ويمكن بعد موافقة رئيس القسم أن يبلغ رئيس الدائرة الرأي مباشرة إلى الرئيس الأول إذا تبين أن موضوع الاستشارة لا يستدعي عقد جلسة للدائرة بشأنه.
الفصل 26 (جديــد) - تتداول الدائرة في شأن مشاريع الآراء وتصادق عليها قبل إحالتها إلى الرئيس الأول.
ولا يكتمل نصاب الدائرة إلا بحضور ثلثي أعضائها على الأقل وفي صورة حصول مانع لرئيس الدائرة ينوبه احد رؤساء الدوائر الاستئنافية أو الاستشارية بتكليف من الرئيس الأول وتبدي رأيها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين ويرجح صوت الرئيس عند تساوي الأصوات.
يمكن سماع ممثلي الإدارة عند دراسة الملفات الاستشارية كما يمكن للرئيس الأول عرض موضوع الاستشارة على احد مندوبي الدولة العامين ليبدي رأيه في شأنها. ويشارك المقرر في مداولات الدائرة برأي استشاري.
القســم الثــاني - الجلســة العــامــة الاستشــــارية
الفصل 27 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تتركب الجلسة العامة الاستشارية من:
- الرئيس الأول.
- رؤساء الدوائر التعقيبية والاستشارية.
- رؤساء الأقسام الاستشارية.
وتعقد الجلسة العامة جلساتها بدعوة من الرئيس الأول وبرئاسته ويعوض وكيل الرئيس الأول هذا الأخير في صورة حصول مانع له ويتولى أقدم رؤساء الدوائر التعقيبية رئاسة الجلسة في صورة حصول مانع لوكيل الرئيس الأول.
ولا يكتمل نصاب الجلسة العامة الاستشارية إلا بحضور ثلثي أعضائها على الأقل يكون من بينهم رئيس دائرة استشارية ورئيس قسم استشاري وتبدي رأيها بأغلبية أصوات الحاضرين ويرجح صوت الرئيس عند تساوي الأصوات.
الفصل 28 (جديــد) - تتداول الجلسة العامة بشأن المشاريع المصادق عليها من الدائرة الاستشارية والمحالة عليها من الرئيس الأول كلما كانت متعلقة باستشارات تقتضي الخوض في مسائل قانونية جوهرية.
ويتولى الرئيس الأول إحالة الآراء المصادق عليها من الدائرة الاستشارية والجلسة العامة الاستشارية إلى الجهة صاحبة الاستشارة.
البــاب الثــالث - الكتــابـة العـــامــة
الفصل 29 (جديــد)- يكلف بالكتابة العامة للمحكمة الإدارية كاتب عام تقع تسميته بمقتضى أمر يصدر باقتراح من الوزير الأول.
ويتولى الكاتب العام للمحكمة الإدارية:
- مساعدة الرئيس الأول في التسيير الداخلي لإدارة المحكمة الإدارية.
- الإشراف على كتابة المحكمة وخاصة فيما يتعلق بمسك الدفاتر وترسيم القضايا وتضمين المراسلات والسهر على تنفيذ ما اتخذ من إجراءات بغرض التحقيق.
العنــوان الــرابــع - الإجــــراءات لــدى المحكمــة الإداريـــة
نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 39 لسنة 1996 المؤرخ في 3 جوان 1996
البــاب الأول - أحكــــام عـــامــة
الفصل 30 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011 - يمكن الانتفاع بالإعانة القضائية لدى المحكمة الإدارية طبقا للنصوص الجاري بها العمل.
ويقطع تقديم مطلب الإعانة القضائية أجل رفع الدعوى كما يقطع الآجال المرتبطة بالطعون. وينطلق احتساب أجل جديد بنفس المدة ابتداء من تاريخ إعلام الطالب بقرار منح الإعانة القضائية. وفي صورة رفض منح الإعانة القضائية يحتسب الأجل الجديد انطلاقا من انقضاء أجل طلب مراجعة قرار الرفض أو من تاريخ إعلام الطالب بمآل طلب المراجعة عند الاقتضاء.
وتكون قرارات مكتب الإعانة القضائية غير قابلة للطعن فيها ولو بتجاوز السلطة.
الفصل 31 (جديــد) - ترفع الدعوى اثر ترسيمها لدى كتابة المحكمة إلى الهيئة القضائية المختصة التي هي ملزمة بالنظر فيها إلا في حالة تخلي صاحبها أو في حالة ختم القضية لعدم وجود ما يستوجب النظر فيها.
الفصل 32 (جديــد) - يمكن للمدعي أن يتخلى كليا أو جزئيا عن دعواه وذلك بعدوله عن طالباته ولا يقبل إلا التخلي الصريح.
ويجوز له طلب طرح القضية وفي هذه الحالة يمكنه رفع دعواه من جديد مع مراعاة شرط القيام.
الفصل 33 (جديــد) - تعفى من مساعدة المحامي المصالح الإدارية التي يمثلها المكلف العام بنزاعات الدولة كما تعفى من ذلك وزارة المالية، في مادة النزاعات الجبائية، أمام مختلف الهيئات القضائية للمحكمة الإدارية.
ويتم في إطار دعوى تجاوز السلطة تمثيل الدولة من قبل الوزراء المعنيين ومن قبل الوزير الأول بالنسبة للدعوى المتعلقة بالأوامر، كما يتم تمثيل الجماعات المحلية والمؤسسات العمومية من قبل رؤسائها. ويمكن لجميع هذه السلطات الإدارية تفويض من يمثلها في الغرض طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل. (فقرة أخيرة جديدة - نقحت بمقتضى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002)
الفصل 34 (جديــد) - تعين الهيئة القضائية المعنية في حكمها الطرف أو الأطراف الذين يتحملون المصاريف المقررة قانونا. ويمكن أن تحمل المصاريف على الدولة.
كما يمكن للهيئة القضائية أن توزع المصاريف على الأطراف أو أن تسلط الحكم على كل منهم في بعض الفروع.
البــاب الثــاني - الإجــــراءات لــدى الــدوائــر الابتــدائيــة
القســم الأول - تقديــــم العــرائـــض
الفصل 35 (جديــد) - تقدم عريضة الدعوى والمذكرات في الرد ممضاة من محام لدى التعقيب أو لدى الاستئناف وتعفى من إنابة المحامي دعوى تجاوز السلطة.
وتكون الدعاوى المعفاة من إنابة المحامي ممضاة من المدعي أو من وكيل حامل لتفويض معرف بالإمضاء عليه.
وتقدم دعاوى تجاوز السلطة المتعلقة بالأوامر ذات الصبغة الترتيبية بواسطة محام لدى التعقيب. ويكون المطلب المسبق وجوبيا. ولا يمكن لهذه الدعاوى إذا ما تعلقت بأوامر ذات صبغة ترتيبية منقحة لقوانين وصادرة بناء على رأي المجلس الدستوري عملا بأحكام الفصل 35 من الدستور أن تستند إلى عيب الاختصاص المستمد من تعلق موضوع الأمر بمجال القانون. (فقرة أخيرة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002)
الفصل 36 (جديــد) - تحتوي عريضة الدعوى على اسم ولقب ومقر كل واحد من الأطراف وعلى عرض موجز للوقائع والمستندات والطلبات وتكون مصحوبة بالمؤيدات. وترفق العريضة المتعلقة بدعوى تجاوز السلطة بنسخة من المقرر المطعون فيه وبالوثيقة المثبتة لتاريخ توجيه المطلب المسبق إلى الإدارة في صورة حصول هذا التوجيه.
القســم الثــاني - آجــــال القيـــام بدعـــوى تجـــاوز السلطـــة
الفصل 37 (جديــد) - ترفع دعاوى تجاوز السلطة في ظرف الشهرين المواليين لنشر المقررات المطعون فيها أو الإعلام بها.
ويمكن للمعني بالمقرر قبل انقضاء ذلك الأجل أن يقدم بشأنه مطلبا مسبقا لدى السلطة المصدرة له. وفي هذه الصورة يكون المطلب قاطعا لأجل سريان اجل القيام بالدعوى.
ويعتبر مضي شهرين على تقديم المطلب المسبق دون أن تجيب عنه السلطة المعنية رفضا ضمنيا يخول للمعني بالأمر اللجوء إلى المحكمة الإدارية على أن يتم ذلك في ظرف الشهريين المواليين للأجل المذكور. ويمكن عند الاقتضاء التمديد في هذا الأجل إلى الشهر الموالي لانتهاء الدورة القانونية الأولى الواقعة بعد تقديم المطلب المسبق للسلطة المعنية، وذلك بالنسبة للمقررات التي تكون رهينة انعقاد جلسات تفاوضية دورية.
القســم الثــالث - ترسيــــم الــدعـــاوى
الفصل 38 (جديــد) - تودع عريضة الدعوى ومؤيداتها كل ما يدلي به الأطراف من مذكرات وحجج كتابية لدى كتابة المحكمة الإدارية، غير أنه يمكن أن ترسل الوثائق المشار إليها إلى كتابة المحكمة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ.
ويجب أن تصحب عريضة الدعوى والتقارير والوثائق الأخرى المدلى بها من الأطراف بنسخ لا يقل عددها عن عدد الأطراف المشمولين بالقضية تضاف لها نسخة واحدة. فإن لم يقع الإدلاء بهذه النسخ يتولى الكاتب العام بطلب من رئيس الدائرة التنبيه على الطرف المعني للإدلاء بها في ظرف عشرة أيام من تاريخ وصول التنبيه إليه. وإذا بقي التنبيه المتعلق بعريضة الدعوى والوثائق المصاحبة لها بدون نتيجة فإنه يحكم بطرح القضية.
تسجل عريضة الدعوى وبصفة عامة كل ما يدلي به الأطراف من تقارير ووثائق عند تسليمها أو وصولها إلى كتابة المحكمة في دفتر خاص ويسند لها عدد رتبي حسب تاريخ ورودها.
القســم الــرابــع - توقيــــف تنفيــــذ المقــررات الإداريـــة
الفصل 39 (جديــد) - لا تعطل دعوى تجاوز السلطة تنفيذ المقرر المطعون فيه غير أنه يجوز للرئيس الأول أن يأذن بتوقيف التنفيذ إلى حين انقضاء آجال القيام بالدعوى الأصلية أو صدور حكم فيها إذا كان طلب ذلك قائما على أسباب جدية في ظاهرها وكان تنفيذ المقرر المذكور من شأنه أن يتسبب للمدعي في نتائج يصعب تداركها.
ويرفع مطلب توقيف التنفيذ بعريضة مستقلة عن دعوى تجاوز السلطة وتكون ممضاة من المدعي أو من محام لدى التعقيب أو لدى الاستئناف أو من وكيل حامل لتفويض معرف بالإمضاء عليه.
ويتم التحقيق في مطالب توقيف التنفيذ بصفة مستعجلة حسب آجال مختصرة ولا يتوقف البت في المطلب على عدم رد الطرف المقابل في الآجال المحددة له.
الفصل 40 (جديــد) - يبت الرئيس الأول في المطالب المرفوعة إليه في أجل لا يتجاوز الشهر بقرار معلل ودون سابق مرافعة شفوية. ويمكن للرئيس الأول في صورة التأكد أن يأذن بتأجيل تنفيذ المقرر المطعون فيه إلى حين البت في مطلب توقيف التنفيذ. ويعلم الأطراف فورا بذلك. وفي صورة شديد التأكد يجوز للرئيس الأول أن يأذن بتوقيف التنفيذ طبقا للمسودة.
الفصل 41 (جديــد) - توجه كتابة المحكمة نسخة من القرار القاضي بتأجيل التنفيذ أو توقيفه إلى الأطراف خلال الأربعة والعشرين ساعة الموالية للتصريح به. وعلى الجهة الإدارية المصدرة للمقرر المطعون فيه أن تعطل العمل به فور اتصالها بالقرار القاضي بتأجيل التنفيذ أو توقيفه. وهذه القرارات تحفظية ولا تقبل أي وجه من أوجه الطعن ولو بالتعقيب.
القســم الخــامس - التحقيــــق
الفصل 42 (جديــد) - يرفع الكاتب العام الدعوى فور ترسيمها إلى الرئيس الأول الذي يتولى إحالتها إلى رئيس الدائرة.
ويعين هذا الأخير مستشارا مقررا يتولى تحت إشرافه التحقيق في القضية وتقديم تقرير في ذلك.
الفصل 43 (جديــد) - إذا تبين من عريضة الدعوى ومن مؤيداتها أن الحل القانوني الذي تتطلبه القضية واضح وإنها لا تستدعي التحقيق يجوز للمستشار المقرر إحالة ملف القضية مصحوبا بتقريره إلى رئيس الدائرة الذي يحيله إلى الرئيس الأول لتولى الإذن بتعيينها مباشرة في جلسة المرافعة دون سبق عرضها على مندوب الدولة.
ويمكن لرئيس الدائرة الابتدائية بالمحكمة الإدارية أن يقضي مباشرة في الدعوى دون تحقيق ودون سابق مرافعة في الحالات التالية:
- التخلي عن القضية أو طرحها.
- عدم الاختصاص الواضح.
- انعدام ما يستوجب النظر.
- عدم القبول أو الرفض شكلا.
فقرة أخيرة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011.
الفصل 44 (جديــد) - يتفحص المستشار المقرر الدعوى والمستندات في الدفاع والمذكرات والملاحظات الموجهة إلى المحكمة من قبل الأطراف ويقترح على رئيس الدائرة الإجراءات التي من شأنها أن تنير القضية كالأبحاث والاختبارات والزيارات والاثباتات الإدارية. ولرئيس الدائرة أن يأذن بتلك الإجراءات.
ويتولى الكاتب العام للمحكمة الإدارية توجيه المراسلات المتعلقة بها إلى الأطراف والسهر على تنفيذ عمليات التحقيق.
ويقع الإعلام بالدعوى والمذكرات وغير ذلك من الإجراءات بالطريقة الإدارية وبدون مصاريف.
الفصل 45 (جديــد) - يجب على الجهة الإدارية المدعى عليها وعلى بقية أطراف النزاع إن اقتضى الحال تقديم مذكرات في الدفاع وفي ما يطلب منهم من وثائق في الآجال المحددة.
ويوجه الكاتب العام بطلب من رئيس الدائرة تنبيها إلى الطرف الذي لم يحترم الأجل المحدد له. وإذا لم يقع مراعاة أجل التنبيه فإن التحقيق يتواصل دون أن يتوقف على ما وقع التنبيه بشأنه. ويعتبر عدم رد الإدارة على عريضة الدعوى في مادة تجاوز السلطة بعد انقضاء أجل التنبيه تسليما منها بصحة ما ورد بالدعوى، ما لم يكن بالملف ما يخالفها.
القســم الســادس - الأمــــور العــارضــة ومعطــلات التحقيــق
الفصل 46 (جديــد) - يجوز للمدعي أثناء نشر القضية وقبل إحالتها على مندوب الدولة أن يتقدم بطلب جديد في شكل دعوى عارضة تكون وثيقة الصلة بالدعوى الأصلية. ويجب أن يكون المقرر موضوع الدعوى العارضة المقدمة في نطاق دعوى تجاوز السلطة غير معلوم به من طرف المدعي قبل القيام.
كما يجوز للمدعي عليه أثناء نشر القضية وقبل إحالتها على مندوب الدولة أن يتقدم بدعوى معارضة في صيغة مطلب يقدم لكتابة المحكمة يرمي إلى الحصول على غرم الضرر الناجم عن القضية أو غير ذلك من المطالب التي لها صلة بالدعوى الأصلية. ولا تقبل الدعوى المعارضة في نطاق دعوى تجاوز السلطة.
ويحكم في الدعوى العارضة والمعارضة مع الدعوى الأصلية.
الفصل 47 (جديــد) - يحق للغير الذي له مصلحة في القضية التداخل فيها بمقتضى مطلب يظرف بملف الدعوى يبين فيه أسباب تداخله ويحرر طلباته.
وللمحكمة بمبادرة منها أو بطلب من أحد الأفراد أن تأمر بإدخال الغير في القضية إذا رأت ذلك مفيدا للفصل في النزاع.
ويتولى الكاتب العام بطلب من رئيس الدائرة إحالة ما يدلي به المتداخل من تقارير ووثائق للأطراف ويمنحهم أجلا للرد عليها.
الفصل 48 (جديــد) - يعطل النظر في القضية بوفاة احد الأطراف أو بفقده أهلية التقاضي أو وفاة نائبه القانوني أو زوال صفة النيابة عنه وتودع بكتابة المحكمة ما لم يختم التحقيق فيها.
وتستأنف المحكمة التحقيق في القضية بطلب من وارث المتوفي أو من يقوم مقام فاقد الأهلية أو مقام من زالت عنه الصفة على أن يتم ذلك في أجل لا يتجاوز الثلاث سنوات من تاريخ إيداع الملف بكتابة المحكمة.
ونفس هذا الحق مخول للطرف المقابل.
وبانتهاء المدة المذكورة يقع التصريح بترك القضية والحكم بتركها لا يسقط الحق في أصل الدعوى.
القســم الســابع - ختــم التحقيـــق والإحـــالة على منــدوب الــدولــة
الفصل 49 (جديــد) - يتولى المستشار المقرر إعداد تقرير في ختم التحقيق في القضية يدوّن به نتائج أعمال التحقيق ومقترحاته يكون مشفوعا بمشروع حكم.
ويتولى رئيس الدائرة في أجل أقصاه ثمانية أيام من تاريخ تسلمه ملف القضية إحالته إلى الرئيس الأول الذي يحيله إلى مندوب الدولة في نفس الأجل لإعداد ملحوظات كتابية بشأنه تظرف بالملف.
ويمكن للرئيس الأول إذا تبين له من التقرير المحرر في القضية أن الحل القانوني الذي تقتضيه واضح أن يأذن بتعيينها مباشرة بجلسة المرافعة دون سابق عرضها على مندوب الدولة.
ويحدد رئيس الدائرة موعد جلسة المرافعة التي يجب أن تنعقد خلال الشهرين المواليين لإيداع ملحوظات مندوب الدولة.
القســم الثــامن - المــرافعـــة والحكـــم
الفصل 50 (جديــد) - يضبط رئيس الدائرة جدول القضايا المعينة لجلسة المرافعة وتضمن كتابة المحكمة ذلك الجدول بدفتر خاص بالجلسات ثم تتولى إعلام الأطراف بتاريخ انعقاد الجلسة في اجل لا يقل عن واحد وعشرين يوما بداية من تاريخ توجيه الإعلام، وذلك بالطريقة الإدارية المثبتة لبلوغ الاستدعاء.
الفصل 51 (جديــد) - تكون جلسات المرافعة علنية، على أنه يجوز لرئيس الهيئة الحكمية ببادرة منه أو بطلب من أحد أطراف المنازعة، إجراؤها سرا لغاية المحافظة على النظام العام أو السر المهني أو مراعاة للآداب.
وتقع المناداة على القضايا المدرجة بالجدول من طرف رئيس الجلسة والرئيس هو الحافظ لنظام الجلسة وهو الذي يتولى تسييرها واتخاذ ما يراه صالحا لذلك.
يقرأ المستشار المقرر ملخصا لتقريره ويتولى رئيس الجلسة تمكين الأطراف الحاضرين أو من ينوبهم من إبداء ملاحظاتهم في حدود ما أثاروه وناقشوه في مذكراتهم. ويتلو مندوب الدولة ملحوظاته الكتابية. ويقرر اثر ذلك رئيس الجلسة حجز ملف القضية للمفاوضة ويحدد تاريخ التصريح بالحكم.
ويحق للأطراف الرد على ملحوظات مندوب الدولة على أن يتم الطلب خلال الجلسة ويقع الردّ في أجل يحدده رئيس الجلسة.
الفصل 52 (جديــد) - تجرى المفاوضة سرا بدون أن يحرر فيها أي أثر كتابي ولا يشارك فيها إلا أعضاء الهيئة الحكمية الذين حضروا المرافعة.
ويساهم المستشار المقرر في المفاوضة وله رأي استشاري. ويمكن لرئيس الجلسة استدعاء مندوب الدولة للمشاركة في المفاوضة برأي استشاري.
وإذا تعذر التفاوض بسبب حصول مانع لأحد أعضاء الهيئة الحكمية تصرف القضية للمرافعة من جديد.
ويصدر الحكم بأغلبية الأصوات بدءا بأقل الأعضاء أقدمية ويدون اثر ذلك منطوق الحكم بمحضر جلسة المرافعة ويمضيه كافة أعضاء الهيئة الحكمية ولا يكتسي منطوق الحكم الصيغة النهائية إلا عند التصريح به في جلسة علنية يحضرها جميع الأعضاء الذين شاركوا في إصداره. وإذا تعذر على أحدهم الحضور بجلسة التصريح بالحكم يتم ذلك بمحضر بقية الأعضاء وبرئاسة رئيس الدائرة وأقدم أعضائها.
الفصل 53 (جديــد) - تصدر الدوائر الابتدائية أحكامها باسم الشعب.
وتشتمل أحكام الدوائر الابتدائية على بيان الدائرة التي أصدرتها وأسماء وصفات ومقرات الأطراف وعلى ملخص لمذكراتهم وعلى الإجراءات والنصوص القانونية التي أسست عليها الدائرة حكمها وعلى ما يفيد الاستماع إلى المستشار المقرر والأطراف ومندوب الدولة كما تشتمل على منطوق الحكم وتاريخ جلسة المرافعة والتصريح بالحكم وأسماء الأعضاء الذين أصدروه وكاتب الجلسة.
وتمضى نسخة الحكم الأصلية من طرف المستشار المقرر ورئيس الهيئة التي أصدرته ويدون منطوق الحكم بدفتر مخصص للغرض وينص محضر جلسات الأحكام على أنه قد وقع العمل بأحكام هذا الفصل وبأحكام الفصول من 49 إلى 52 من هذا القانون.
الفصل 54 (جديــد) - تحفظ نسخة الحكم الأصلية بكتابة المحكمة. ويجوز للأطراف استرجاع ما قدموه من وثائق مقابل وصل على أن تبقى نسخة منها بالملف.
الفصل 55 (جديــد) - تسلم كتابة المحكمة لكل طرف صدر لفائدته حكم نسخة تنفيذية واحدة تكون محلاة بالصيغة التالية "وبناء على ذلك فإن رئيس الدولة يأمر ويأذن الوزير أو الوزراء (مع ذكر الوزارة أو الوزارات المعنية) وكافة السلط الإدارية المعنية بأن ينفذوا هذا الحكم أو القرار كما يأمر ويأذن سائر العدول المنفذين، إن طلب منهم ذلك فيما يخص طرق التنفيذ التي يمكن إتباعها طبقا لمجلة المرافعات المدنية والتجارية ضد الذوات الخاصة المعنية بالأمر، بأن ينفذوا هذا الحكم أو القرار".
ولا تسلم إلا نسخة تنفيذية واحدة لكل طرف مستفيد من الحكم غير أنه يمكن في صورة تلفها وقبل التنفيذ الحصول على نسخة أخرى بحكم استعجالي يصدره رئيس الدائرة بعد استدعاء الأطراف.
ويمكن أن تسلم نسخ مجردة لكل من يطلبها ويمضي الكاتب العام النسخ المجردة والأصلية كما يختمها بطابع المحكمة. تضاف الدعوى العارضة إلى الأصل لكي يقضي فيها بحكم واحد.
الفصل 56 (جديــد) - تتولى الدائرة بطلب من أحد الأطراف أو من تلقاء نفسها إصلاح الغلط المادي الواقع في الرسم أو في الحساب أو ما شابه ذلك. ويحكم في إصلاح الغلط بدون سبق مرافعة شفاهية ويجب أن ينص بطرة أصل الحكم وبالنسخ المستخرجة منه على الحكم الصادر بالإصلاح.
الفصل 57 (جديــد) - يمكن للدائرة التي صدر غنها الحكم النظر في شرح منطوق حكمها ويتم ذلك بمقتضى مطلب كتابي يقدمه أحد الأطراف لكتابة المحكمة ويحال إلى رئيس الدائرة. ويتم هذا الشرح بحجرة الشورى بدون مرافعة ويقتصر على تفسير منطوق الحكم دون زيادة أو نقص في نصه.
الفصل 58 (جديــد) - تتولى كتابة المحكمة إعلام الأطراف بالأحكام والقرارات بالطريقة الإدارية المثبتة لتاريخ الإعلام.
كما يمكن للأطراف القيام بالإعلام بواسطة عدل التنفيذ.
البــاب الثــالث - الإجــــراءات لــدى الدوائـــر الاستئنــافيـــة
الفصل 59 (جديــد) - يرفع الاستئناف في الحالات المنصوص عليها بالفصل 19 من هذا القانون لدى الدوائر الاستئنافية بالمحكمة الإدارية بمقتضى مطلب يقدم لكتابة المحكمة بواسطة محام لدى التعقيب أو لدى الاستئناف ويسلم له وصل في ذلك.
وتعفى من مساعدة المحامي المطالب المتعلقة بمادة تجاوز السلطة عندما تكون الدعوى الابتدائية موجهة ضدّ المقررات الإدارية المتعلقة بالأنظمة الأساسية لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية أو المقررات الصادرة في مادة الجرايات والحيطة الاجتماعية.
كما تعفى الإدارات العمومية من مساعدة المحامي في جميع حالات الاستئناف المتعلقة بمادة تجاوز السلطة.
ألغيت الفقرة الرابعة بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011.
ويرفع الاستئناف المنصوص عليه بالفقرة الأخيرة من الفصل 21 من هذا القانون لدى الجلسة العامة للمحكمة الإدارية بمقتضى مطلب يقدم لكتابة المحكمة بواسطة محام لدى التعقيب ويسلم له وصل في ذلك مع مراعاة الإعفاء المنصوص عليه بالفقرة السابقة. (فقرة أخيرة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 2002 المؤرخ في 4 فيفري 2002)
ليس لإعفاء المحامي من طرف موكله أي مفعول بالنسبة لخصمه إلا إذا كان مصحوبا بتعيين محام آخر.
الفصل 60 (جديــد) - يجب تقديم مطلب الاستئناف في أجل لا يتجاوز شهرا ابتداء من تاريخ الإعلام بالحكم الحاصل وفق الطريقة المنصوص عليها بالفصل 58 من هذا القانون.
الفصل 61 (جديــد) - يجب على المستأنف أن يدلي في أجل شهرين من تقديم المطلب بمذكرة في بيان تكون مصحوبة بنسخة من الحكم المستأنف وما يفيد إبلاغ المستأنف ضده بنظير من تلك المذكرة وإلا سقط استئنافه.
الفصل 62 (جديــد) - يقع التحقيق في مطلب الاستئناف طبقا للقواعد المقررة بهذا القانون بخصوص التحقيق في الدعاوى المرفوعة لدى الدوائر الابتدائية.
ويجوز للمستأنف ضده إلى حد ختم التحقيق في القضية أن يرفع استئنافا عرضيا صريحا بمذكرة كتابية يضمنها أسباب استئنافه. ويبقى الاستئناف العرضي ببقاء الاستئناف الأصلي ويزول بزواله ما لم يكن زوال الاستئناف الأصلي مبنيا على الرجوع فيه.
الفصل 63 (جديــد) - لا يمكن أن يرفع الاستئناف إلا من الأشخاص المشمولين بالحكم المستأنف أو خلفهم. كما لا يجوز رفع الاستئناف على من لم يكن طرفا في الدعوى موضوع الحكم المستأنف.
ولا يقبل التداخل لدى الاستئناف إلا إذا كان بقصد الانضمام إلى أحد الأطراف أو كان التداخل من شخص له حق الاعتراض على الحكم.
وإذا تعدد المحكوم عليهم أو المحكوم لفائدتهم ورفع الاستئناف من البعض منهم وكان موضوع الحكم لا يتجزأ وجب إدخال بقية الأطراف في القضية.
الفصل 64 (جديــد) - استئناف الأحكام الابتدائية يعطل تنفيذها إلا فيما استثناه القانون أو إذا أذن فيها بالنفاذ العاجل. وفي هذه الحالة الأخيرة يمكن للرئيس الأول بقرار معلل الإذن بإيقاف تنفيذها بطلب من أحد الأطراف.
الفصل 65 (جديــد) - الاستئناف ينقل الدعوى بحالتها التي كانت عليها قبل صدور الحكم المستأنف وذلك في خصوص ما تسلط عليه الاستئناف.
والدعوى التي حكم فيها ابتدائيا لا يمكن الزيادة فيها ولا تغييرها لدى الاستئناف إلا إذا كانت الزيادة تخص ملحقات متعلقة بالدعوى الأصلية واستحقت بعد صدور الحكم.
وإذا اقتصر الحكم المستأنف على رفض الدعوى دون الخوض في موضوعها، ورأت الدائرة الاستئنافية عدم وجاهة ذلك فلها أن تحكم بنقضه مع إرجاع القضية إلى قضاة الدرجة الأولى للنظر في موضوعها كما لها إن كان الموضوع قابلا للفصل أن تتصدّى للبت فيه.
الفصل 66 (جديــد) - تعقد الدوائر الاستئنافية جلساتها وتصدر أحكامها طبقا للإجراءات المنصوص عليها بالفصول من 49 إلى 57 من هذا القانون.
ألغيت الفقرة الأخيرة بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011.
البــاب الــرابــع - الطعــن بالتعقيــب
الفصل 67 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - يرفع الطعن بالتعقيب في الصور المنصوص عليها بهذا القانون بمقتضى مطلب يحرره محام لدى التعقيب يقدم لكتابة المحكمة في أجل ثلاثين يوما من تاريخ الإعلام بالحكم المطعون فيه.
ويجب أن يحتوي المطلب على أسماء الأطراف وألقابهم ومقراتهم وعرض موجز لوقائع القضية وللمطاعن الموجهة إلى الحكم المطعون فيه.
وتعفى الإدارات العمومية من مساعدة المحامي في جميع حالات التعقيب المتعلقة بمادة تجاوز السلطة. (فقرة أخيرة جديدة - أضيفت بمقتضى القانون الأساسي عدد 2 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011)
الفصل 68 (جديــد) - يقدم المعقب خلال أجل لا يتجاوز الستين يوما من تاريخ تقديم مطلبه لكتابة المحكمة ما يلي وإلا سقط طعنه:
- محضر إعلامه بالحكم أو القرار المطعون فيه إن وقع ذلك الإعلام.
- نسخة من القرار أو الحكم المطعون فيه.
- مذكرة محررة من طرف محام لدى التعقيب في بيان أسباب الطعن مشفوعة بكل المؤيدات ومفصلة لكل مطعن على حدة.
- نسخة من محضر إبلاغ المعقب ضده بنظير من تلك المذكرة ومؤيداتها.
الفصل 69 (جديــد) - يتم إبلاغ المذكرات وغيرها من الوثائق حسب الصيغ العادية المتبعة من طرف العدول المنفذين أو حسب الصيغ المنصوص عليها بقوانين خاصة بالنسبة للدولة أو للمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية أو الجماعات المحلية.
الفصل 70 (جديــد) - لا يقبل الطعن بالتعقيب إلا ممن كان طرفا في الحكم المطعون فيه أو من خلفه.
لا يوقف الطعن بالتعقيب تنفيذ الحكم المطعون فيه إلا إذا كان هذا الحكم صادرا على الدولة بدفع مبلغ من المال أو برفع عقل أجرتها الدولة لاستخلاص أموالها أو إذا كان صادرا بإعدام بعض الوثائق.
الفصل 71 (جديــد) - للرئيس الأول، بصورة استثنائية، وبطلب من الطاعن، أن يأذن بتوقيف تنفيذ الحكم أو القرار المطعون فيه لأجل يحدده إذا كان التنفيذ من شأنه أن يؤدي إلى استحالة الرجوع بالوضعية إلى ما كانت عليه قبل إجرائه أو أن يفضي إلى نتائج يصعب تداركها.
ويكون الإذن بدون ضمان ما لم يتضمن إلزاما لطالب توقيف التنفيذ تأمين المبلغ المالي المحكوم به، ضمانا للتنفيذ.
الفصل 72 (جديــد) - تقتصر الجلسة العامة إذا ما رفع لديها حكم مطعون فيه على النظر في المطاعن القانونية التي سبق التمسك بها لدى حاكم الأصل إلا إذا كان المطعن المثار لأول مرة أمام التعقيب متعلقا بالنظام العام أو كان متعلقا بعيب تسرب إلى الحكم المطعون فيه لا يمكن معرفته إلا بالاطلاع على ذلك الحكم.
غير أنه يمكن للجلسة العامة، وبإثارة من الطاعن، أن تراقب الوجود المادي للوقائع التي انبنى عليها الحكم المطعون فيه وتبحث إن كان حاكم الأصل قد أعطاها وصفا قانونيا صحيحا.
الفصل 73 (جديــد) - تنظر الجلسة العامة في موضوع الطعن وتقرر قبوله أو رفضه وفي صورة القبول تقرر نقض الحكم كليا أو جزئيا وتحيل القضية إلى حاكم الأصل ليعاد النظر فيها بهيئة حكمية جديدة.
ويمكن للجلسة العامة أن تحيل القضية إلى هيئة قضائية أخرى مساوية في الدرجة مع الهيئة التي أصدرت الحكم الواقع نقضه.
ويتولى أحرص الأطراف إعادة نشر القضية لدى محكمة الإحالة التي تتولى النظر فيها حسب الإجراءات المتبعة لديها.
الفصل 74 (جديــد) - يمكن للجلسة العامة أن تقتصر على التصريح بحذف الجزء الواقع نقضه من منطوق الحكم بدون إحالة إذا رأت أن مجرد الحذف يغني عن إعادة النظر، كما لها أن تقتصر على النقض بدون إحالة كلما انعدم موجب لإعادة النظر.
الفصل 75 (جديــد) - نقح بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - إذا خالف حكم محكمة الإحالة ما قررته الجلسة العامة أو الدّائرة التعقيبية وتم الطعن في هذا الحكم لنفس السبب الذي وقع من أجله النقض أو لغير ذلك السبب، فإن الجلسة العامة تتعهد بالنظر في هذا الطعن. وإذا رأت نقض الحكم المطعون فيه من جديد فإنها تبت في الأصل نهائيا.
الفصل 76 (جديــد) - تعقد الجلسة العامة جلساتها وتصدر قراراتها طبقا للفصول 49 و50 و51 و52 و53 و54 و55 و56 و57 من هذا القانون على أن يرجح صوت رئيسها في صورة تساوي الأصوات في المفاوضة ولا يحضر جلسات المرافعة التي تعقدها، عندما تنظر تعقيبيا، سوى أطراف النزاع أو من ينوبهم قانونا.
الفصل 76 (مكــرر) - أضيف بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001 - تنظر الدوائر التعقيبية في مطالب التعقيب وفق القواعد المقررة بهذا القانون بالنسبة إلى الجلسة العامة.
وتعقد الدوائر التعقيبية جلساتها وتصدر قراراتها طبقا للفصول من 49 إلى 57 من هذا القانون ولا يحضر جلسات المرافعة التي تعقدها سوى أطراف النزاع أو من ينوبهم قانونا.
البــاب الخــامس - مطــالب إعـــادة النظـــر
الفصل 77 (جديــد) - يمكن القيام بمطلب إعادة النظر ضدّ الأحكام النهائية الصادرة حضوريا على معنى هذا القانون عن إحدى هيئات المحكمة وذلك في الحالات التالية:
1) أن كان الحكم موضوع الطعن يعتمد على كتب مزور.
2) أن وقع الحكم على طرف لم يتمكن من الاستظهار في الدعوى ببينة كانت ممنوعة عنه بفعل خصمه.
3) أن صدر الحكم دون احترام مقتضيات هذا القانون المتعلقة بتركيبة الهيئة التي أصدرته أو بإجراءات عقد جلساتها أو بالصيغ الوجوبية في أحكامها.
4) أن صدر الحكم مشوبا بغلط مادي من شأنه أن يؤثر في وجه الفصل في القضية.
الفصل 78 (جديــد) - يقدم مطلب إعادة النظر في أجل لا يتجاوز مدة شهرين من يوم الإعلام بالحكم، في الحالات المشار إليها بالفقرتين 3 و4 من الفصل 77 من هذا القانون أو من تاريخ اكتشاف الكتب المزور أو البينة التي كانت ممنوعة بفعل الطرف المقابل في الحالات الأخرى. وبمضي ذلك الأجل يسقط الحق في القيام به.
ويحرر المطلب وجوبا بواسطة محام لدى التعقيب.
لا يوقف مطلب إعادة النظر تنفيذ الحكم المطعون فيه ما لم يصدر الإذن بعكس ذلك من طرف رئيس الهيئة الحكمية التي أصدرته.
البــاب الخــامس - الاعتـــراض واعتـــراض الغيـــر
الفصل 79 (جديــد) - كل طرف في القضية صدر في شأنه حكم نهائي عن إحدى الهيئات القضائية بالمحكمة الإدارية بصورة غير حضورية دون سابق إعلامه بالدعوى ولا تمكينه من تقديم أي تقرير في الدفاع بشأنها يمكنه الاعتراض على ذلك الحكم في أجل الشهرين المواليين لتاريخ الإعلام به وذلك بمقتضى مطلب يقدم لدى الهيئة التي أصدرت الحكم المعترض عليه وبنفس الطرق التي نص عليها القانون بالنسبة للدعوى الأصلية.
ويمكن لكل شخص لم تقع مطالبته ولا تمثيله في القضية الاعتراض على الحكم الصادر فيها إذا حصل له منه ضرر. ويجب عليه القيام بالاعتراض في أجل شهرين من تاريخ العلم له بالحكم المعترض عليه.
وفيما عدا ذلك يجب القيام بالاعتراض في أجل لا يتجاوز الثلاث سنوات من تاريخ التصريح بالحكم وبمضيه يسقط الحق في الاعتراض.
ويقدم المطلب لدى الهيئة التي أصدرت الحكم المعترض عليه وبنفس الطريقة التي ينص عليها القانون بالنسبة إلى القضية الأصلية.
ولا يكون الاعتراض أو اعتراض الغير إيقافيا إلا إذا أذن الرئيس الأول بخلاف ذلك.
الفصل 80 (جديــد) - في صورة رفض مطلب الاعتراض أو اعتراض الغير يمكن أن تسلط على الطالب خطية مقدارها من 20 إلى 100 دينار دون أن يكون ذلك مانعا من الحكم عليه بغرم الضرر الذي يمكن أن يطالب به بسبب استعماله التعسفي للاعتراض.
البــاب الســابع - في الأذون والمعــاينــات الاستعجــاليــة
الفصل 81 (جديــد) - يمكن في جميع حالات التأكد لرئيس الدائرة الابتدائية أو الاستئنافية أن يأذن استعجاليا باتخاذ الوسائل الوقتية المجدية بدون مساس بالأصل وبشرط ألا يفضي ذلك إلى تعطيل تنفيذ أي قرار إداري.
الفصل 82 (جديــد) - في صورة التأكد يمكن لرئيس الدائرة الابتدائية أو الاستئنافية المتعهدة بالنظر في قضية منشورة لديها أن يأذن استعجاليا بإلزام المدين المدعى عليه بأن يدفع لدائنه مبلغا على الحساب إذا لم يتبين له وجود منازعة جدية حول أصل الدين.
ويمكن في جميع حالات التأكد لرئيس الدائرة الابتدائية أو الاستئنافية أن يأذن استعجاليا بمعاينة أي واقعة مهددة بالزوال ومن شأنها أن تكون محل منازعة إدارية.
الفصل 83 (جديــد) - يتم التحقيق في الأذون الاستعجالية وفق أحكام الفصل 42 من هذا القانون.
الفصل 84 (جديــد) - يوجه الكاتب العام للمحكمة نسخة من الأذون الاستعجالية المذكورة إلى الأطراف فور صدورها.
الفصل 85 (جديــد) - يرفع استئناف الأذون الاستعجالية الصادرة عن رؤساء الدوائر الابتدائية بواسطة محام لدى التعقيب أو الاستئناف وفي أجل لا يتجاوز العشرة أيام من تاريخ الإعلام بها. ولا تقبل الاستئناف الأذون الصادرة عن رؤساء الدوائر الاستئنافية.
الفصل 86 (جديــد) - لا يوقف الاستئناف تنفيذ الأذون الاستعجالية غير أنه يجوز لرئيس الدائرة التي تنظر في استئناف تلك الأذون أن يقرر بطلب أحد الأطراف توقيف تنفيذ الإذن المطعون فيه إذا تبين له أن فيه خرقا لمقتضيات الفصلين 81 و82 من هذا القانون.
ولا يمكن أن يصدر قرار توقيف التنفيذ إلا بعد سماع الأطراف بحجرة الشورى، والقرارات القاضية بتوقيف التنفيذ تحفظية وهي غير قابلة لأي وجه من أوجه الطعون ولو بالتعقيب.
يتم التحقيق في استئناف الأذون الاستعجالية بصورة مستعجلة وحسب آجال مختصرة ويقع الحكم فيها طبقا للفصول من 49 إلى 53 من هذا القانون.
الفصل 87 (جديــد) - يرفع استئناف الأحكام والأذون الاستعجالية الصادرة عن المحاكم العدلية في نطاق اختصاصها المنصوص عليه بالفصل 17 من هذا القانون في أجل لا يتجاوز الشهر من تاريخ الإعلام وذلك بواسطة محام لدى التعقيب أو لدى الاستئناف.
ويتم التحقيق والحكم فيها وفقا للإجراءات الواردة بالفصل 86 من هذا القانون.
الفصل 88 - ألغيت جميع الأحكام السابقة المخالفة لهذا القانون.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
قصــر قرطــاج، في أول جــــوان 1972.
[1] نقحت تسمية القسم الثالث من الباب الأول من العنوان الثالث بمقتضى القانون الأساسي عدد 79 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001.
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