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b. Justice administrative : Compétence et procédures

Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative au Tribunal administratif

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le président de la république promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier – Est ajouté à l’article 19 (nouveau) de la loi relative au tribunal administratif, le paragraphe suit :

« L’appel interjeté contre les décisions du conseil de la concurrence ».

Art. 2 – Sont abrogées, les dispositions de l’article 13 bis de la loi 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 11 novembre 2003.

Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:70
Date du texte:2003-11-11
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:91
Date du JORT:2003-11-14
Page du JORT:3360 - 3360

Abrogations:
Autres modifications
Ce texte est une modification d’un autre texte:

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Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

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