Décret n° 2000-1031 du 15 mai 2000, relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement allouée aux cadres de la police nationale et de la sûreté nationale, de la garde nationale, des prisons et de la rééducation et de la protection civile
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi n° 82-70 du 6 aout 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sureté nationale et de la police nationale, ensemble les […]
Décret n° 2005-492 du 1er mars 2005, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 […]
Décret n° 73-206 du 8 Mai 1973 fixant la situation du Commandant de la Sureté Nationale
Décret n° 2011-4245 du 24 novembre 2011, modifiant le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du Chef de l’Etat et des personnalités officielles
Le Président de la République par intérim, Vu la loi n° 82- 70 du 6 août 1982, portant fixation du statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n°58-2000 du 13 Juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars […]
Décret n° 2012-247 du 5 Mai 2012 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du […]
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la […]
Décret n° 2003-1090 du 13 Mai 2003 déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l’autorisation d’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 15 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les […]
Décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l’organisation de l’Institut supérieur de la documentation de Tunis
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’éducation et des sciences ; Vu la loi n° 81-63 du 11 juillet 1981 portant création de l’institut supérieur de la documentation à Tunis ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques […]
Décret n° 2013-3829 du 19 Septembre 2013 complétant le décret n° 2012-518 du 2 juin 2012 relatif à la suppression du corps des contrôleurs des règlements municipaux et l’intégration des agents en relevant au corps de la sûreté nationale et de la police na
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique […]
Décret 2011-4260 du 28 novembre 2011 relatif au retrait des réserves communiqué publié par le gouvernement de la République de Tunisie et attachée à la loi n° 68-85 du 12 Juillet 1985 relative à la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-103 du 24 octobre 2011, portant autorisation de, ratification du retrait d’une déclaration et des réserves émises par le gouvernement tunisien, et […]
