Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret présidentiel n°2021-117 du 22 septembre […]
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – L’amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été […]
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Version consolidée en vertu du décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures […]
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, […]
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le présent décret-loi a pour objet de réglementer la […]
Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021, relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Il est attribué un passe vaccinal à chaque personne de nationalité tunisienne ou résidant en Tunisie, âgée […]
Décret-Loi n°74-11 du 24 octobre 1974, ratifiant la convention concernant les mesures a prendre pour interdire et empecher l’importation, l’exportation et le transfert de propriete illicites des biens culturels
Décret-loi n° 2011-7 du 18 février 2011, portant création de la commission nationale d’investigation sur la corruption et la malversation
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 28 et 57 de la constitution, Vu la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée par l’assemblée générale du 31 octobre 2003 approuvée par la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre […]
Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu le décret du 6 […]
Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisation de la profession d’avocat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la justice, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre […]
