Le Président de la République par intérim,
Sur proposition de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu le décret du 6 août 1884, relatif à la prestation de serment des agents de l’état, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux de constat,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d’agents publics,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu la loi n° 93-8 du 1er février 1993, relative à la création de l’office national de télédiffusion,
Vu le code de télécommunication, promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008,
Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel,
Vu le décret-loi n° 2011-6 du 18 février 2011, relatif à la création de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique,
Vu le décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, relatif à la création de l’instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante, complété par le décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011,
Vu le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret -loi n°2011-54 du 11 juin 2011,
Vu le décret- loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations,
Vu l’avis de l’instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l’information et de la communication,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier – Le présent décret-loi garantit la liberté de la communication audiovisuelle, et organise l’exercice de cette liberté et crée une instance de régulation indépendante de la communication audiovisuelle.
Art. 2 – Définition :
Au sens du présent décret-loi on entend par :
– Communication audiovisuelle : toute opération qui consiste à mettre à la disposition du public, par quelque moyen que ce soit, des services radiophoniques ou télévisuels.
– Information : un processus qui consiste à émettre une donnée, un point de vue ou une idée susceptible de permettre à un récepteur d’acquérir une connaissance.
– Services de communication audiovisuelle : diffusion et émission de données radiophoniques ou télévisuelles destinées au public ou à une partie du public à titre gratuit ou onéreux.
– Emission : la transmission des programmes radiophoniques ou télévisuels et des données y relatives à titre gratuit ou onéreux, par des équipements terrestres, par câble, par satellites, par internet ou tout autre moyen destiné au public, susceptibles d’être captés par un récepteur ou tous autres équipements électroniques. Ne sont pas considérées comme émission les activités de communications internes par des organismes privés ou publics, telles que les télévisions ou les radios internes, ainsi que les communications par Internet.
– Diffusion : la couverture d’une zone géographique par des programmes radiophoniques, et télévisuels ou des données y relatives.
– Etablissements de communication audiovisuelle : les établissements exerçant des activités de production et d’émission, tels que les établissements publics ou privés de production et d’émission.
– Etablissements privés de communication audiovisuelle : les établissements de communication audiovisuelle, à l’exclusion des établissements publics associatifs.
– Etablissements audiovisuels associatifs : les établissements contrôlés ou gérés par des organisations ou associations à but non lucratif, qui exercent sur des bases non lucratives et diffusent des programmes destinés à des catégories sociales bien déterminées, et expriment leurs soucis et besoins spécifiques en conformité avec les particularités fixées par la législation en vigueur.
– Plan de fréquences d’émission : un plan en vertu duquel seront réservées réparties les différentes composantes du spectre des fréquences d’émission, en fonction de leurs multiples usages, tels que la transmission télévisuelle et radiophonique et l’octroi de licences d’émission aux plans national et local et entre les secteurs public et privé.
– Spectre des fréquences d’émission : la partie du spectre des ondes électromagnétiques qui appartient au domaine public.
– Publicité : toute opération de communication destinée au public et pour laquelle il est réservé une émission à titre onéreux et qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir, à vendre ou à louer un produit ou un service, à défendre une opinion ou une cause ou à exercer une influence souhaitée par l’auteur de le publicité.
– Publicité politique : toute opération de publicité adoptant des méthodes et techniques de promotion commerciale destinée au public visant à faire de la promotion pour une personne, une opinion, un programme, un parti ou une organisation politique à travers une chaîne radiophonique ou télévisée, qui consiste à réserver à l’annonceur une partie du temps d’émission télévisé ou radiophonique, réservé à la présentation des annonces de promotion politique à titre onéreux ou sans contrepartie financière, en vue d’attirer le plus grand nombre possible d’auditeurs ou téléspectateurs vers leurs opinions ,dirigeants ,partis ou causes et d’influer sur le comportement et les choix des électeurs.
– Censure : interdiction de publier, d’émettre, de diffuser, ou de présenter des informations ou des produits médiatiques, culturels ou artistiques entièrement ou partiellement, sur quelque support que ce soit.
– Titulaire de la licence : personne physique ou morale bénéficiant d’une licence de création et d’exploitation d’un établissement de communication audiovisuelle destinée au public.
– Enregistrement : toute information audiovisuelle ou données y relatives enregistrée quelle qu’en soient la forme, la source, la date de production et le statut légal, qu’elle soit ou non la propriété de son producteur et qu’elle soit certifiée ou pas.
CHAPITRE PREMIER – Dispositions générales
Art. 3 – La liberté de communication audiovisuelle est garantie, conformément aux conventions et pactes internationaux ratifiés par la Tunisie et aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 4 – Tout citoyen a le droit d’accès à l’information et à la communication audiovisuelle.
Art. 5 – L’exercice des droits et libertés mentionnés aux articles 3 et 4 du présent décret-loi se fait sur la base des principes suivants :
– Le respect des conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme et aux libertés publiques,
– La liberté d’expression,
– L’égalité,
– Le pluralisme d’expression des idées et opinions,
– L’objectivité et la transparence.
– L’application de ces principes est soumise aux règles relatives au respect des droits d’autrui ou leur réputation et notamment :
– Le respect de la dignité de l’individu et de la vie privée,
– Le respect de la liberté de croyance,
– La protection de l’enfant,
– La protection de la sécurité nationale et de l’ordre public,
– La protection de la santé publique,
– L’encouragement de la culture et de la production en matière d’information et de communication nationale.
CHAPITRE 2 – De la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA)
Art. 6 – Est créée une instance publique indépendante dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dont le siège est à Tunis, appelée « Haute autorité indépendance de la communication audiovisuelle » (HAICA), chargée de garantir la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle, conformément aux dispositions du présent décret-loi.
La HAICA exerce ses prérogatives en toute indépendance, sans intervention d’aucune partiel qu’elle soit, susceptible d’influer sur ses membres ou ses activités.
Section première – Composition et organisation de la HAICA
Art. 7 – La HAICA est dirigée par un organe collégial composé de neuf (9) personnalités indépendantes, reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans le secteur de l’information et de la communication, nommées par décret, selon les indications ci-après :
– Un membre désigné par le président de la république, après consultation des membres de la HAICA, qui assume les fonctions de président,
– Deux membres désignés sur proposition du président du pouvoir législatif dont l’un au moins a une expérience dans le secteur audiovisuel public,
– Deux membres : Un magistrat de l’ordre judiciaire du deuxième degré, au moins, et un conseiller auprès du tribunal administratif, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives des magistrats. L’un de ces magistrats assume les fonctions de vice-président de la HAICA,
– Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des journalistes,
– Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, des professions audiovisuelles non journalistiques,
– Un membre désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des propriétaires d’entreprises d’information et de communication.
Ne peuvent être désignés membres de la HAICA les personnes ayant assumé des responsabilités gouvernementales. Ou électives publiques, partisanes ou politiques ou ayant été salariées d’un parti politique, pendant les deux années précédant leur nomination.
Ne peuvent être également désignés membres de la HAICA ceux détenant, directement ou indirectement, des participations ou des intérêts financiers dans des entreprises d’information et de communication, sauf s’il est établi qu’ils ont renoncé à ces intérêts ou participations.
Les membres de l’instance exercent leurs fonctions obligatoirement à temps plein.
Le président, le vice-président et les membres de la HAICA sont désignés pour un mandat de six (6) ans, non renouvelable.
Le tiers (1/3) des membres de la HAICA est renouvelé, alternativement, tous les deux (2) ans.
Toute vacance d’une durée supérieure à six (6) mois précédant la fin du mandat, doit être pourvue dans les quinze (15) jours suivants cette vacance, en tenant compte des dispositions du premier alinéa de cet article.
Les membres désignés pour pourvoir à cette vacance exercent leurs fonctions pour la période restante du mandat des membres qu’ils ont remplacés.
Le mandat des membres suppléants peut être renouvelé si la période d’exercice de leurs fonctions n’excède pas deux (2) ans.
Art. 8 – Les membres de la HAICA exercent leurs fonctions en toute indépendance et neutralité, au service exclusif de l’intérêt général.
Durant la période de leur mandat, les membres de la HAICA ne peuvent être démis ou suspendus de leurs fonctions, sauf dans les cas suivants et sur la base d’une décision motivée, adoptée après un vote de la HAICA et après avoir accordé au membre intéressé le droit de se défendre :
– L’absence sans motif trois fois successives, aux réunions de la HAICA,
– La violation du secret des délibérations de la HAICA,
– La violation des interdictions imposées aux membres de la HAICA.
Les décisions relatives à la suspension ou à l’exclusion des activités d’un membre de la HAICA sont soumises au contrôle du tribunal administratif, conformément aux procédures du contentieux en matière d’excès de pouvoir.
Art. 9 – Le conseil de la HAICA est assisté par deux (2) rapporteurs au moins nommés par le président de la HAICA, en concertation avec ses membres, et d’un secrétariat général et des services administratifs nécessaires à la bonne marche de la HAICA et qui sont placés sous l’autorité de son président.
Art. 10 – Est formellement interdit le cumul entre le mandat de membre de la HAICA et toute responsabilité politique, mandat électif ou fonction publique ou toute activité professionnelle permanente qui serait de nature à limiter l’indépendance des membres de la HAICA, à l’exception des taches occasionnelles d’enseignement et de recherche.
Est également interdite à tout membre de la HAICA la participation financière ou les intérêts financiers directs ou indirects, dans des établissements d’information et de communication.
Les membres de la HAICA sont tenus lors de leur prise de fonction et à la fin de leur mission, de présenter une déclaration sur l’honneur au premier président de la cour des comptes indiquant leurs revenus et leurs biens.
Art. 11 – Il est formellement interdit aux membres de la HAICA, de percevoir, directement ou indirectement, une quelconque rémunération, à l’exclusion des droits leur revenant en contrepartie de services rendus avant le début de leur mandat et sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Les membres de la HAICA concernés sont tenus, le cas échéant, de régulariser leur situation dans un délai de deux (2) mois, sous peine d’être considérés, automatiquement, démissionnaires.
Les membres de la HAICA sont tenus également d’informer, immédiatement, le président de l’instance de tout changement de leur situation pouvant influer sur leur indépendance.
Les membres de la HAICA ne peuvent dans tous les cas, participer à des réunions de l’instance dont l’ordre du jour comporte des questions dans lesquelles ils ont des intérêts directs ou indirects.
Art. 12 – Les membres de la HAICA et son personnel s’engagent au respect du secret professionnel concernant les faits, actes et informations auxquelles ils auront eu accès ou dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, sous réserve des informations nécessaires à l’élaboration des rapports annuels et périodiques de la HAICA.
Pendant la durée de leur mandat et durant les deux (2) années suivant la fin de ce mandat, les membres de la HAICA s’interdisent formellement toute prise de position publique portant atteinte au secret des délibérations, concernant les questions débattues par l’instance ou précédemment examinées par elle ou pouvant leur être soumises dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Ces dispositions s’appliquent également au personnel administratif et à toute personne appelée, compte tenu de ses fonctions ou de ses attributions à participer aux travaux de la HAICA.
Art. 13 – Le président de la HAICA peut désigner des experts contractuels, choisis pour leur expérience et leur compétence dans le domaine de l’information et de la communication audiovisuelle, afin de l’assister dans la réalisation des expertises et des missions qu’il leur confie dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives.
Art. 14 – Les indemnités et avantages accordés au président et aux membres de la HAICA sont fixés par décret.
Section 2 – Des prérogatives de la HAICA
Sous-section 1 – Les prérogatives de contrôle et de décision
Art. 15 – La HAICA veille à l’organisation et à la régulation de la communication audiovisuelle, conformément aux principes suivants :
– Le renforcement de la démocratie et des droits de l’Homme et la consécration de la suprématie de la loi,
– Le renforcement et la protection de la liberté d’expression,
– Le renforcement du secteur audiovisuel national public, privé et associatif,
– Le renforcement du droit du public à l’information et au savoir, à travers la garantie du pluralisme et de la diversité dans les programmes se rapportant à la vie publique,
– L’empêchement de la concentration dans la propriété dans les médias audiovisuels et l’instauration de la concurrence loyale dans le secteur,
– La consécration d’un paysage médiatique audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré de nature à respecter les valeurs de liberté, de justice et d’exclusion de la discrimination de race, de sexe ou de religion,
– La promotion de la programmation d’une information précise et équilibrée,
– L’encouragement de programmes éducatifs de haute qualité,
– Le renforcement de la diffusion des services de communication audiovisuelle sur la plus large échelle géographique possible, aux plans national, régional et local,
– La promotion d’une programmation et d’une émission exprimant et renforçant la culture nationale,
– Le renforcement de la maîtrise de l’utilisation des nouvelles technologies,
– La consolidation des capacités financières et compétitives des établissements de communication audiovisuelle dans la république tunisienne,
– Le renforcement de la formation des ressources humaines à hautes compétences.
Art. 16 – La HAICA est chargée de :
– Veiller à imposer le respect des règles et des régimes régissant le secteur audiovisuel par toutes les instances, autorités, établissements et parties concernés,
– Examiner les demandes d’octroi des licences de création et d’exploitation des établissements de communication audiovisuelle,
– Examiner les demandes d’octroi de licences de création et d’exploitation des chaînes radiophoniques et télévisés associatives à but non lucratif, aux associations tunisiennes créées conformément à la législation en vigueur et ce par dérogation aux dispositions de l’article 2 du code de commerce.
– Les licences ne peuvent être cédées aux tiers que dans des cas exceptionnels et après accord de la HAICA.
– Coordonner avec l’agence nationale des fréquences l’octroi des fréquences nécessaires réservées aux services de la communication audiovisuelle,
– Ordonner à l’agence nationale des fréquences de mettre les fréquences réservées au secteur audiovisuel à la disposition les établissements concernés, en coordination avec les instances concernées,
– La priorité dans l’octroi, des fréquences est donnée aux établissements ayant une mission de service public,
– L’adoption des cahiers des charges et des conventions de licences spécifiques aux établissements de communication audiovisuelle, leur conclusion et le contrôle du respect de leurs dispositions,
– Contrôler le respect par les établissements de communication audiovisuelle des clauses des cahiers des charges et de manière générale, le respect des règles déontologiques régissant le secteur de l’audiovisuel,
– Veiller à garantir la liberté d’expression, le pluralisme d’idées et d’opinions, en particulier en ce qui concerne l’information politique de la part des secteurs public et privé de l’audiovisuel.
– Dans ce cadre la HAICA élabore un rapport périodique sur ses activités, qui sera rendu public et soumis à la présidence de l’autorité législative et au président de la république. Ce rapport doit comporter un recensement des temps de parole accordés aux différentes personnalités politiques, syndicales et professionnelles dans les programmes diffusés par les établissements publics de communication audiovisuelle. La HAICA y émet les avis et les recommandations qu’elle jugera utiles,
– Veiller au respect des textes législatifs et réglementaires fixant les règles et les conditions relatives à la production, la programmation et la diffusion de séquences relatives aux campagnes électorales, que les établissements de communication audiovisuelle dans les secteurs public et privé se doivent de respecter,
– Fixer les règles de conduite relatives à la publicité et contrôler leur respect par les établissements de communication audiovisuelle,
– Fixer les normes à caractère juridique et technique relatives à la mesure d’audience (audimat) des programmes diffusés par les établissements de communication audiovisuelle et contrôler leur respect,
– Trancher les litiges afférents à la création et à l’exploitation des chaînes d’établissements de communication audiovisuelle,
– Sanctionner les infractions commises par les des établissements de communication audiovisuelle, conformément à la législation, aux cahiers des charges et aux conventions de licence y afférentes.
Art. 17 – Les fréquences radioélectriques sont octroyées par l’agence nationale des fréquences, conformément au plan national des fréquences radio électriques, en coordination avec la HAICA.
Art. 18 – Les licences relatives à l’exploitation des établissements de communication audiovisuelle sont accordées moyennant une redevance dont le montant est fixé par décision de la HAICA, en concertation avec l’agence nationale des fréquences et l’office national de télédiffusion.
Sous-section 2 – Les attributions consultatives
Art. 19 – La HAICA est chargée :
– D’émettre obligatoirement des avis aux autorités législatives et au gouvernement au sujet des projets de loi, projets de décret-loi ou projets de décrets à caractère réglementaire, relatifs au secteur de la communication audiovisuelle,
– D’émettre des avis aux autorités législatives et au gouvernement sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de l’autorité législative ou le premier ministre, et relatives au secteur de la communication audiovisuelle,
– De proposer toutes les mesures et particulièrement les mesures d’ordre juridique, qui sont de nature à garantir le respect des principes énoncés dans la constitution et dans les textes législatifs et réglementaires y rattachés,
– De présenter des propositions relatives aux réformes à caractère législatif et réglementaire exigées par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle dans le secteur de la communication l’audiovisuelle,
– D’émettre des avis conformes concernant la nomination des présidents directeurs généraux des établissements publics de la communication audiovisuelle.
Art. 20 – La HAICA élabore un rapport annuel qui comporte :
– Une copie du rapport d’audit et de contrôle des comptes de l’instance,
– Les résultats et l’état des finances de l’instance,
– Le budget prévisionnel de l’exercice de l’année suivante,
– Une présentation des différentes activités de l’année précédente,
– Les données relatives aux licences accordées, aux litiges et travaux d’investigation menés par l’instance,
– Les sanctions infligées par l’instance et les décisions y afférentes,
– Les données relatives au plan des fréquences,
– Une analyse concernant le degré de réalisation des objectifs fixés pour l’année précédente,
– Un descriptif des objectifs pour l’année suivante.
Le rapport comporte également les suggestions et les recommandations que la HAICA juge opportunes pour la promotion de la liberté de l’information et de la communication audiovisuelle, sa compétence professionnelle, sa qualité et sa diversité.
Ce rapport est publié et mis en ligne sur le site WEB de l’instance. Une copie du rapport est adressée au président de la république, au président de l’autorité législative et aux établissements de communication concernés.
Section 3 – Fonctionnement de la HAICA
Art. 21 – Les réunions de la HAICA se tiennent de manière périodique, tel que fixé par son règlement intérieur ou chaque fois qu’il s’avère nécessaire, sur convocation de son président ou du tiers (1/3) de ses membres.
Les réunions de la HAICA ne sont légales que si les deux tiers (2/3) de ses membres au moins sont présents dont le président ou le vice-président, en cas d’empêchement de ce dernier.
Les décisions de la HAICA sont prises et ses avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante
À défaut de quorum le président de la HAICA procède à une nouvelle convocation dans le délai d’une semaine et la HAICA se réunit dans ce cas valablement quel que soit le nombre des membres présents.
La HAICA se réunit pour examiner et débattre des questions inscrites à son ordre du jour qui est fixé par son président et ses délibérations sont secrètes.
La HAICA établit son propre règlement intérieur. Son président la représente auprès des tiers.
Art. 22 – Pour l’accomplissement de sa mission la HAICA recrute un groupe de contrôleurs qui seront placés sous l’autorité de son président, ils seront habilités par lui et assermentés pour l’accomplissement de leurs tâches. Ils sont chargés, en cas de besoin, de contrôler les documents et de procéder aux investigations nécessaires sur le terrain en vue de constater et établir la preuve des violations de la législation et de la réglementation en vigueur, ainsi que des dispositions des cahiers des charges et conventions de licence.
Les contrôleurs sont chargés notamment :
– D’enregistrer tous les programmes radiophoniques et télévisuels par les moyens appropriés,
– De collecter toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des obligations auxquelles sont soumises les personnes physiques et morales titulaires de la licence,
Les contrôleurs sont assistés, en cas de besoin, par les officiers de la police judiciaire indiqués aux points 3 et 4 de l’article 10 du code de procédure pénale.
Il est interdit de divulguer les informations obtenues par les contrôleurs et de les communiquer, sauf décision juridictionnelle. Il est également interdit d’utiliser ces informations à des fins autres que celles relatives aux missions qui leur sont confiées.
La HAICA procède avec l’agence nationale des fréquences et l’office national de télédiffusion au contrôle technique de l’utilisation des fréquences radiophoniques réservées aux services de la communication audiovisuelle.
Section 4 – Organisation administrative et financière de la HAICA
Art. 23 – La HAICA est dotée d’un budget autonome, élaboré par son président et adopté par le conseil de l’instance.
Le budget de la HAICA comporte un titre I et un titre II.
Le titre I concerne les dépenses de fonctionnement et les recettes ordinaires.
Les recettes ordinaires sont constituées :
– Des fonds propres,
– Des subventions accordées, sur le budget de l’État
– Des contributions, dons et legs,
– Des ressources diverses.
Le titre II concerne les dépenses et les recettes de développement y compris les subventions d’équipement accordées sur le budget de l’État.
Art. 24 – Le président de la HAICA est l’ordonnateur principal des dépenses et des recettes inscrites au budget de l’instance. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Art. 25 – Les dispositions relatives au contrôle général des dépenses publiques ne s’appliquent pas aux dépenses de la HAICA qui sont soumises au contrôle d’un contrôleur d’état et de la cour des comptes.
Art. 26 – La HAICA est dotée de services administratifs comprenant des employés détachés par des administrations publiques et par des agents recrutés conformément au statut des personnels de l’instance, tel que fixé par le conseil de la HAICA et approuvé par décret
CHAPITRE 3 – Les litiges et les sanctions
Art. 27 – La HAICA intervient, par auto-saisine sur demande préalable, pour contrôler le degré de respect des principes généraux d’exercice des activités de communication audiovisuelle, conformément à la législation en vigueur.
Art. 28 – Au cas où des faits constituant une infraction aux textes en vigueur sont portés à la connaissance des contrôleurs, tels que les pratiques contraires au respect dû à la personne humaine et sa dignité, à la protection des enfants, à la déontologie de la profession, ainsi que toute violation des dispositions des cahiers des charges par les établissements titulaires de la licence, ceux-ci sont tenus d’en informer immédiatement le président de la HAICA qui décide, après délibération du conseil de l’instance, des mesures à prendre, y compris porter l’affaire devant les autorités administratives, juridictionnelles et professionnelles compétentes.
Art. 29 – En cas de violation des dispositions et obligations prévues par les textes en vigueur, les cahiers des charges, ou les conventions de licence, le président de la HAICA adresse un avertissement à l’établissement concerné en vue de cesser les pratiques contraires à la législation, aux cahiers des charges ou conventions de licence. Le contrevenant se doit d’obtempérer à l’avertissement dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l’avertissement.
En cas de refus d’obtempérer, la HAICA peut décider après délibération, ce qui suit :
– Ordonner la publication de l’avertissement par voie de presse ou sa diffusion obligatoire par les chaînes de l’établissement concerné ou les deux mesures à la fois,
– suspendre, pendant une durée maximale d’un mois, la production ou la diffusion d’un service ou des services relatifs à un programme, une partie d’un programme donné ou d’un spot publicitaire,
– réduire la durée de la licence,
– En cas de récidive, ordonner la suspension temporaire ou le retrait définitif de la licence,
– infliger une amende suivie, le cas échéant, d’une suspension provisoire ou définitive de la production ou de la diffusion.
Dans tous les cas, la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction commise et au bénéfice que le contrevenant aurait pu tirer de cette infraction et sans que la sanction ne dépasse cinq pour cent (5%) du chiffre d’affaires net d’impôt, réalisé durant l’exercice financier clos de l’année précédant celle de l’infraction.
– Porter le cas échéant l’affaire devant les autorités juridictionnelles ou professionnelles compétentes.
Art. 30 – En cas d’infraction grave constituant une violation des dispositions de l’article 5 du présent décret-loi pouvant occasionner un grave préjudice difficilement réparable, la HAICA peut décider la suspension immédiate du programme en question, par décision motivée, après avoir invité le contrevenant à comparaître, et lui avoir notifié l’objet de l’infraction.
En cas de grande urgence et une fois informé de l’infraction, le président de la HAICA invite le contrevenant à comparaître au jour et heure fixée par lui, même les jours de congé et les jours de fêtes officielles.
La convocation indique obligatoirement l’infraction reprochée à l’intéressé.
Le président de la HAICA peut après avoir entendu le contrevenant et lui avoir permis de présenter sa défense, ordonner la suspension provisoire immédiate du programme objet de l’infraction.
L’absence du contrevenant ne met pas obstacle à la prise d’une telle décision.
Le président soumet le dossier au conseil de l’instance dans un délai maximum d’un mois, à compter de la date de notification de la décision de suspension provisoire du programme objet de l’infraction.
Au cas où le titulaire de l’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques de la licence ne respecte pas les conditions fixées à cet effet, le président de la HAICA lui adresse une mise en demeure en vue de mettre un terme à ces violations dans un délai de quinze (15) jours, s’il n’obtempère pas, le président de l’instance ordonne à l’agence nationale des fréquences de suspendre l’autorisation d’utilisation des fréquences.
Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après avoir informé l’intéressé et lui avoir permis de prendre connaissance de son dossier d’accusation et d’assurer sa défense.
Le contrevenant dispose d’un droit de recours contre les décisions prises à son encontre devant la juridiction administrative.
Art. 31 – En cas d’exercice des activités de diffusion sans Licence, la HAICA inflige des amendes allant de vingt mille (20.000) dinars à cinquante mille (50.000) dinars et elle peut ordonner la confiscation des équipements utilisés dans l’accomplissement de ces activités.
Art. 32 – Les contrôleurs habilités et assermentés à cet effet procèdent au constat des infractions et dressent les procès-verbaux y afférents.
Ils procèdent également et après avoir décliné leur qualité, saisir tout ce qui est nécessaire comme documents et équipements.
Les objets saisis sont placés sous la garde de leur propriétaire ou dans un lieu désigné par les contrôleurs indiqués à l’alinéa précédent.
Les procès-verbaux de constat et de saisi sont dressés par deux agents contrôleurs.
Le procès-verbal doit mentionner le nom de chacun des deux agents, l’ayant rédigé, son prénom, sa qualité, son grade ou sa catégorie, sa signature et le cachet de l’instance.
Le procès-verbal comporte également les déclarations du contrevenant ou son représentant et sa signature.
Il y est fait mention de l’absence du contrevenant ou son représentant, en cas d’absence ou refus de signature alors qu’il est présent.
Le procès-verbal indique également la date et le lieu du constat ou de la saisie et de l’information faite au contrevenant ou son représentant de l’objet de l’infraction et de la saisie, s’il est présent. Une copie du procès-verbal lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence, en vue d’attester de l’envoi de cette copie.
Les procès-verbaux de saisie sont adressés dans un délai de sept (7) jours au procureur de la République compétent qui les transmet au tribunal compétent en vue de statuer sur le maintien de la saisie ou sa levée dans un délai d’un mois du jour de la saisie .Si le tribunal ne statue pas sur la saisie dans les délais impartis, la saisie est levée d’office.
Les tribunaux compétents, statuant sur le fonds peuvent prononcer d’office ou à la demande de l’instance, la confiscation du matériel et des moyens utilisés à titre principal dans l’infraction ou leur destruction.
Art. 33 – En cas de transfert de la licence à un tiers contrairement aux dispositions du présent décret -loi, une amende de vingt-cinq pour cent (25%) de la valeur du transfert est infligée au contrevenant, outre la possibilité de retrait de la licence d’exploitation.
Art. 34 – La HAICA ne peut pas statuer sur des faits advenus depuis plus de trois(3) années si aucun acte d’investigation, de constat ou de sanction n’a été entrepris.
Art. 35 – La HAICA procède à l’audition des différentes parties en litige qui peuvent se faire assister par un avocat ou par un expert.
La HAICA peut également procéder à l’audition des parties concernées qui ont été régulièrement convoquées à comparaître devant elle, ainsi qu’à l’audition de toute personne qu’elle juge susceptible de contribuer au règlement du litige.
Les décisions de la HAICA sont prises à la majorité des voix. Chaque membre de la HAICA dispose d’une voix et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les décisions de la HAICA doivent être motivées. Une copie de chaque décision est transmise aux personnes concernées qui doivent impérativement s’y conformer dès qu’elles sont portées à leur connaissance et elles disposent d’un droit de recours devant la juridiction administrative.
Art. 36 – Est punie d’une amende de mille(1000) à dix mille(10.000) dinars, en fonction de la gravité de l’infraction, toute personne qui aura sciemment et de quelque manière que ce soit violé le secret des enquêtes, des délibérations ou des données recueillies ou utilisées à des fins autres que celles entrant dans le cadre de la mission de la HAICA.
Art. 37 – Est punie d’une amende de cinq mille (5.000) à vingt mille (20.000) dinars toute personne qui entrave le bon déroulement d’une enquête ,en refusant de répondre à la requête de la HAICA, visant à lui remettre des documents, données et objets nécessaires à l’établissement de la vérité, ou qui sciemment les détruit ou les cache avant leur saisie.
Art. 38 – Les peines prévues aux articles 29 et 30 susmentionnés sont prononcées selon les procédures suivantes :
La HAICA informe le producteur, le diffuseur ou l’émetteur de service de communication audiovisuelle de la nature de l’infraction qui lui est imputée. La personne concernée a le droit de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites à son sujet, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de son information. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit. Il ne peut être toutefois inférieur à sept (7) jours entiers.
Art. 39 – Toute personne ayant été l’objet des sanctions prévues aux articles 29 et 30 du présent décret- loi, peut se pouvoir contre les décisions de la HAICA devant le tribunal administratif.
Art. 40 – S’il s’avère pour la HAICA que les faits dont elle est saisie constituent une infraction pénale, celle-ci décide de transmettre le dossier au tribunal judiciaire territorialement compétent pour statuer à son sujet, ceci ne constitue pas un empêchement pour le procureur de la République de s’autosaisir directement de l’affaire.
Art. 41 – S’il s’avère pour la HAICA que les faits dont elle est saisie constituent une pratique anticoncurrentielle, celle-ci transmet le dossier au conseil de la concurrence.
CHAPITRE 4 – Dispositions relatives aux élections
Art. 42 – Les candidats aux élections sont autorisés à utiliser exclusivement les médias nationaux pour mener leurs campagnes électorales.
La HAICA veille, conformément aux principes énoncés à l’article premier du présent décret-loi, à l’organisation de l’utilisation des médias et prend à cet effet les mesures qui s’imposent.
Art. 43 – La HAICA veille à garantir le pluralisme et la diversité médiatique durant les campagnes électorales et à aplanir tous les obstacles juridiques et administratifs contraires au principe d’accès aux médias, sur la base de l’équité entre tous les candidats et toutes les listes électorales.
La liberté d’expression ne peut être restreinte que dans des cas exceptionnels extrêmes et sur la base de critères précis se rapportant au respect des droits d’autrui et de son honneur, à la sécurité nationale, l’ordre public, ou à la santé.
La HAICA fixe les règles et les conditions particulières de production, des programmes, des rapports et séquences, relatives aux campagnes électorales, à leur programmation et diffusion, que les établissements d’information et de communication des secteurs publics et privés, sont tenus de respecter.
Art. 44 – La HAICA fixe les règles de la campagne électorale, dans les médias audiovisuels, ses procédures et notamment les temps impartis aux émissions et programmes réservés aux différents candidats, leurs répartitions et horaires, dans les différents médias audiovisuels, et ce, en concertation avec toutes les parties concernées, sur la base du respect des principes du pluralisme, de l’équité et de la transparence.
Art. 45 – Il est interdit à tous les établissements de communication audiovisuelle de diffuser des programmes, annonces ou spots publicitaires pour un parti politique ou une liste électorale à titre onéreux ou gracieux.
Toute infraction à cette interdiction est punie d’une amende égale au montant reçu en contrepartie de la diffusion, sans toutefois être inférieur, dans tous les cas, à dix mille (10.000) dinars.
En cas de récidive l’amende est portée au double.
Art. 46 – La HAICA peut recourir à tous les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par les candidats et les établissements d’information et de communication audiovisuelle, des dispositions du présent chapitre. Elle reçoit les recours y afférents.
Elle prend, le cas échéant, les mesures et prononce les sanctions qui sont de nature à mettre immédiatement fin aux violations et dans tous les cas avant la fin de la campagne électorale.
CHAPITRE 5 – Dispositions transitoires
Art. 47 – A titre temporaire et en attendant la mise en place des institutions législatives et exécutives, conformément à la nouvelle constitution, le président et les membres de la HAICA sont désignés par le président de la République par intérim, parmi les personnalités indépendantes connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine, en coordination avec l’instance nationale pour la réforme du secteur de l’information et de la communication, conformément aux critères et normes indiqués à l’article 7 susmentionné.
Art. 48 – Lors de la première session d’activité de la HAICA, il est procédé ou renouvellement du tiers de ses membres, tel qu’indiqué à l’article 7 du présent décret-loi, par tirage parmi les membres, à l’exception du président et du vice-président dont le mandat est de six (6) ans.
Art. 49 – A titre transitoire et jusqu’à la fin des élections de l’Assemblée nationale constituante demeurent en vigueur les dispositions du décret-loi n° 2011-35 du 10 avril 2011, relatif à l’élection de l’Assemblée nationale constituante, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-72 du 3 août 2011.
Art. 50 – Les établissements de communication audiovisuelle précédemment autorisés doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret-loi, dans un délai d’un an au maximum à compter de la date de son adoption.
Art. 51 – Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires aux dispositions du présent décret-loi.
Art. 52 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à compter du jour de sa publication.
Tunis, le 2 novembre 2011.
إنّ رئيس الجمهورية المؤقت،
باقتراح من الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،
بعد الاطلاع على القانون الأساسي عدد 40 لسنة 72 المؤرخ في أول جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،
وعلى الأمر المؤرخ في 6 أوت 1884 المتعلق بأداء اليمين من طرف أعوان الدولة والبلديات والمؤسسات العمومية وبتحرير محاضر الضبط،
وعلى القانون عدد 8 لسنة 1968 المؤرخ في 8 مارس 1968 المتعلق بتنظيم دائرة المحاسبات وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،
وعلى القانون عدد 17 لسنة 1987 المؤرخ في 10 أفريل 1987 المتعلق بالتصريح على الشرف بمكاسب أعضاء الحكومة و بعض الأصناف من الأعوان العموميين،
وعلى القانون عدد 64 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية1991 المتعلق بالمنافسة و الأسعار وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته،
وعلى القانون عدد 8 لسنة 93 المؤرخ في أول فيفري 1993 المتعلق بإحداث الديوان الوطني للإرسال الإذاعي والتلفزي،
وعلى مجلة الاتصالات الصادرة بمقتضى القانون عدد 1 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جانفي 2001 والمنقحة والمتممة بالقانون عدد 46 لسنة 2002 المؤرخ في 7 ماي 2002 وبالقانون عدد 1 لسنة 2008 المؤرخ في 08 جانفي 2008،
وعلى القانون عدد 33 لسنة 2007 المؤرخ في 4 جوان 2007 المتعلق بالمؤسسات العمومية للقطاع السمعي والبصري،
وعلى المرسوم عدد 6 لسنة 2011 المؤرّخ في 18 فيفري 2011 المتعلق بإحداث الهيئة العليا لتحقيق أهداف الثورة والإصلاح السياسي والانتقال الديمقراطي،
وعلى المرسوم عدد 10 لسنة 2011 المؤرخ في 2 مارس 2011 المتعلق بإحداث هيئة وطنية مستقلة لإصلاح الإعلام والإتصال،
وعلى المرسوم عدد 14 لسنة 2011 المؤرّخ في 23 مارس 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العموميّة،
وعلى المرسوم عدد 35 لسنة 2011 المؤرخ في 10 ماي 2011 المتعلق بانتخاب المجلس الوطني التأسيسي، المتمم بالمرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011،
وعلى المرسوم عدد 41 لسنة 2011 المؤرخ في 26 ماي 2011 المتعلق بالنفاذ إلى الوثائق الإدارية للهياكل العمومية المنقح و المتمم بالمرسوم عدد 54 لسنة 2011 المؤرخ في 11 جوان 2011،
وعلى المرسوم عدد 88 لسنة 2011 المؤرخ في 24 سبتمبر 2011 المتعلق بتنظيم الجمعيات،
وعلى رأي الهيئة الوطنية المستقلة لإصلاح الإعلام و الاتصال،
وعلى مداولة مجلس الوزراء.
يصدر المرسوم الآتي نصه:
الفصل الأول - يضمن هذا المرسوم حرية الاتصال السمعي والبصري وينظم ممارستها ويحدث هيئة تعديلية مستقلة للاتصال السمعي و البصري.
الفصل 2 - تعــاريف:
يقصد بالمصطلحات التالية على معنى هذا المرسوم:
- اتصال سمعي وبصري : كل عملية وضع على ذمة العموم لخدمات إذاعية أو تلفزية كيفما كانت طريقة تقديمها.
- إعلام : عملية نقل خبر أو معلومة أو وجهة نظر أو فكرة بغاية إكساب معرفة.
- خدمات اتصال سمعي وبصري : إرسال وبث معطيات إذاعية أو تلفزية موجهة للعموم أو لجزء من العموم مجانا أو بمقابل.
- إرسال : نقل البرامج الإذاعية أو التلفزية والمعطيات ذات العلاقة مجانا أو بمقابل بواسطة أجهزة ربط أرضية أو أسلاك أو أقمار اصطناعية أو عبر شبكة الأنترنات أو أية وسيلة أخرى موجه للعموم ويقع استقباله في آن واحد سواء عبر جهاز تلق أو تجهيزات أخرى إلكترونية. ولا تعتبر إرسالا الاتصالات الداخلية لمنظمات خاصة أو هياكل حكومية كالتلفزات أو الإذاعات الداخلية أو الاتصالات بواسطة الأنترانات.
- بث : تغطية منطقة جغرافية بالبرامج الإذاعية والتلفزية أو المعطيات ذات العلاقة.
- منشآت اتصال سمعي وبصري: المنشآت التي تمارس نشاط الإنتاج والبث كالمنشآت العمومية أو الخاصة للإنتاج والإرسال.
- منشآت خاصة للاتصال السمعي والبصري: منشآت الاتصال السمعي والبصري التي لا تعتبر منشآت عمومية أو جمعياتية.
- منشآت سمعية وبصرية جمعياتية: المنشآت التي تملكها أو تسيرها منظمات أو جمعيات لا تكتسي صبغة ربحية والتي تعمل على أسس غير ربحية و تبث برامج تتجه لفئات معينة وتعبر عن مشاغلها وحاجياتها الخصوصية وفق الميزات المحددة بالتشريع الجاري به العمل.
- مخطط ترددات البث : مخطط يتم على أساسه تخصيص وتوزيع طيف ترددات البث بين مختلف الاستعمالات كالبث التلفزي والإذاعي وإسناد رخص البث على المستويين الوطني والمحلي وكذلك بين القطاعين العام والخاص.
- طيف ترددات البث : طيف الموجات الكهرومغناطيسية التي تعتبر جزءا من الملك العام.
- إشهار: كل عملية اتصال موجهة للعموم خصص لها بث بمقابل تهدف بصفة مباشرة أو غير مباشرة إلى تنمية، بيع أو كراء منتجات أو إسداء خدمات أو تقديم أفكار أو قضايا أو إحداث تأثير يرغب فيه صاحب الإشهار.
- إشهار سياسي : كل عملية إشهار تعتمد أساليب و تقنيات التسويق التجاري موجهة للعموم تهدف إلى الترويج لشخص أو لفكرة أو لبرنامج أو لحزب أو منظمة سياسية بواسطة قناة إذاعية أو تلفزية حيث تخصص للجهة المعلنة جزءا من وقت البث التلفزي أو الإذاعي لتعرض فيه إعلانات تسويق سياسي بمقابل أو بدون مقابل مالي من أجل استمالة أكثر ما يمكن من المتلقين إلى تقبل أفكارها أو قادتها أو حزبها أو قضاياها و التأثير على سلوك واختيارات الناخبين.
- حجب : منع نشر أو بث أو توزيع أو عرض معلومات أو منتجات إعلامية واتصالية أو ثقافية أو فنية، مهما كان محملها، كليا أو جزئيا.
- صاحب الإجازة : الذات الطبيعية أو المعنوية التي تحصلت على إجازة لبعث واستغلال منشأة اتصال سمعي أو بصري موجه للعموم.
- تسجيل : كل معلومة سمعية و بصرية أو معطيات ذات العلاقة تم خزنها مهما كان شكلها أو مصدرها أو تاريخ إنتاجها أو نظامها القانوني سواء كان منتجها هو ماسكها أو لا و سواء كانت مصنَفة أو غير مصنَفة.
الباب الأول - أحكام عامة
الفصل 3 - حرية الاتصال السمعي والبصري مضمونة وفقا للمعاهدات والمواثيق الدولية التي صادقت عليها الجمهورية التونسية و لأحكام هذا المرسوم.
الفصل 4 - لكل مواطن الحق في النفاذ إلى المعلومة وفي الاتصال السمعي و البصري.
الفصل 5 - تمارس الحقوق والحريات المنصوص عليها بالفصلين 3 و4 من هذا المرسوم على أساس المبادئ التالية:
- احترام المعاهدات والمواثيق الدولية المتعلقة بحقوق الإنسان والحريات العامة،
- حرية التعبير،
- المساواة،
- التعددية في التعبير عن الأفكار و الآراء،
- الموضوعية و الشفافية.
وتخضع ممارسة هذه المبادئ لضوابط تتعلق باحترام حقوق الآخرين أو سمعتهم، ومنها بالخصوص :
- احترام كرامة الإنسان والحياة الخاصة،
- احترام حرية المعتقد،
- حماية الطفولة،
- حماية الأمن الوطني والنظام العام،
- حماية الصحة العامة،
- تشجيع الثقافة والإنتاج الإعلامي والاتصالي الوطني.
الباب الثاني - في الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الفصل 6 - تحدث هيئة عمومية مستقلة تتمتع بالشخصية المعنوية والاستقلال المالي مقرها تونس العاصمة تسمى الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري تكلف بالسهر على ضمان حرية الاتصال السمعي والبصري وتعدديته، وفقا للمقتضيات المنصوص عليها بهذا المرسوم.
تمارس الهيئة مهامها باستقلالية تامة دون تدخل من أيَة جهة كانت من شأنه التأثير في أعضائها أو نشاطاتها.
القسم الأول - في تركيبة الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري وتنظيمها
الفصل 7 - تسير الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري هيئة جماعية تتكون من تسع شخصيات مستقلة مشهود لها بالخبرة والكفاءة و النزاهة في مجالات الإعلام والاتصال تعين بأمر وفق الإجراءات التالية:
- عضو يعينه رئيس الجمهورية بعد استشارة أعضاء الهيئة ويتولى مهام الرئيس،
- عضوان : قاض عدلي من الرتبة الثانية على الأقل ومستشار من القضاء الإداري تقترحهما الهيئات المهنية الأكثر تمثيلا للقضاة، و يتولى أحد هذين القاضيين مهام نائب رئيس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي و البصري،
- عضوان يعينان باقتراح من رئيس السلطة التشريعية تكون لأحدهما على الأقل خبرة في القطاع السمعي والبصري العمومي،
- عضوان يعينان باقتراح من الهيئات المهنية الأكثر تمثيلا للصحفيين،
- عضو يعين باقتراح من الهيئات المهنية الأكثر تمثيلا للمهن السمعية البصرية غير الصحفية،
- عضو يعين باقتراح من الهيئات الأكثر تمثيلية لأصحاب المنشآت الإعلامية والاتصالية.
ولا يمكن تعيين أشخاص تحملوا مسؤوليات حكومية أو نيابية عمومية أو حزبية أو سياسية أو عملوا كأجراء لحزب سياسي خلال السنتين السابقتين لتعيينهم كما لا يمكن تعيين من كانت لهم، بصورة مباشرة أو غير مباشرة، مساهمات أو مصالح مالية في منشآت إعلامية واتصالية إلا إذا تبين تخليهم عن تلك المصالح أو المساهمات. ويباشر أعضاء الهيئة مهامهم وجوبا كامل الوقت.
يتم تعيين رئيس الهيئة ونائبه وأعضائها لمدة ست سنوات غير قابلة للتجديد. ويقع تجديد ثلث أعضاء الهيئة كل سنتين بالتناوب.
وفي حالة حدوث شغور قبل أكثر من ستة أشهر من تاريخ انتهاء مدة العضوية، يقع سده خلال الخمسة عشر يوما الموالية لحدوثه، مع مراعاة أحكام الفقرة الأولى من هذا الفصل.
ويتولى أعضاء الهيئة المعينون لسد الشغور مهامهم للمدة المتبقية للأعضاء الذين عينوا لتعويضهم. و يمكن تجديد مدة العضوية بالنسبة للأعضاء المعينين لسد الشغور في حالة توليهم لمهامهم لفترة لا تتجاوز سنتين.
الفصل 8 - يمارس أعضاء الهيئة مهامهم في كنف الاستقلالية والحياد وعلى أساس خدمة المصلحة العامة دون غيرها. ولا يمكن عزلهم أو تعليق عضويتهم طيلة مدة توليهم لمهامهم إلا في الحالات التالية و بمقرر معلل تتخذه الهيئة بالتصويت وبعد تمكين المعني من حقه في الدفاع عن نفسه:
- التغيب دون عذر ثلاث مرات متتالية عن جلسات الهيئة،
- خرق سرية أعمال الهيئة،
- مخالفة التحجيرات المقررة لأعضاء الهيئة.
وتخضع مقررات التعليق والعزل لرقابة المحكمة الإدارية طبق إجراءات قضاء مادة تجاوز السلطة.
الفصل 9 - يساعد مجلس الهيئة مقرران على الأقل يعينهما رئيس الهيئة بالتشاور مع أعضائها وكتابة عامة و المصالح الإدارية الضرورية لحسن سير الهيئة توضع تحت سلطة رئيسها.
الفصل 10 - لا يجوز الجمع بين مهام العضوية في الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري وبين أية مسؤولية حزبية أو مهمة انتخابية أو وظيفة عمومية أو أي نشاط مهني قار من شأنه أن يحد من استقلالية أعضاء الهيئة باستثناء مهام عرضية في التدريس والبحث. كما لا يجوز أن تكون لأي عضو، بصورة مباشرة أو غير مباشرة، مساهمات أو مصالح مالية في منشآت إعلامية واتصالية.
يتولى أعضاء الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري في بداية مهامهم وعند انتهائها تقديم تصريح على الشرف إلى الرئيس الأول لدائرة المحاسبات ينص على مداخيلهم وممتلكاتهم.
الفصل 11 - لا يجوز لأعضاء الهيئة أن يتقاضوا، بصورة مباشرة أو غير مباشرة، أي أجرة باستثناء المستحقات الراجعة إليهم في مقابل الخدمات المقدمة قبل مباشرة مهامهم على أن تراعى في ذلك حقوق الملكية الأدبية والفنية.
ويجب على الأعضاء المعنيين، إن اقتضى الحال، تسوية وضعياتهم في أجل شهرين وإلا اعتبروا مستقيلين آليا.
كما يجب عليهم فورا إحاطة رئيس الهيئة علما بكل تغيير يطرأ على وضعياتهم ، من شأنه الإخلال باستقلاليتهم.
ولا يمكن للأعضاء في كل الحالات، المشاركة في جلسات الهيئة التي تدرج في جدول أعمالها مسائل تكون لهم فيها مصلحة مباشرة أو غير مباشرة.
الفصل 12 - يلتزم أعضاء الهيئة وأعوانها بكتمان السر المهني فيما يخص الوقائع والأعمال والمعلومات التي يطلعون عليها أو حصل لهم العلم بها بمناسبة مباشرة مهامهم، على أن يراعى في ذلك ما هو ضروري لإعداد التقارير السنوية والدورية التي تعدها الهيئة.
يتعين على أعضاء الهيئة، طيلة مدة عضويتهم وخلال سنتين انطلاقا من تاريخ انتهاء مهامهم ، الامتناع عن اتخاذ أي موقف علني يخل بسرية المفاوضات بخصوص المسائل التي تبت فيها الهيئة أو التي سبق للهيئة البت فيها ، أو التي يمكن أن تحال إليهم في نطاق ممارسة مهامهم.
وتنطبق هذه الأحكام كذلك على الأعوان الإداريين وعلى كل شخص مدعو بحكم وظيفته أو مشمولاته للمشاركة في أعمال الهيئة.
الفصل 13 - يمكن لرئيس الهيئة تعيين خبراء متعاقدين يقع اختيارهم باعتبار تجربتهم وكفاءتهم في ميدان الإعلام والاتصال السمعي والبصري للمساعدة على القيام بالاختبارات و المهام التي يكلفون بها من قبل رئيس الهيئة في نطاق مشمولاته.
الفصل 14 - تحدد المنح و الامتيازات المخولة لرئيس الهيئة وأعضائها بمقتضى أمر.
القسم الثاني - في اختصاصات الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري
الفرع الأول - في الاختصاصات الرقابية والتقريرية
الفصل 15 ـ تسهر الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري على تنظيم وتعديل الاتصال السمعي و البصري وفقا للمبادئ التالية :
- دعم الديمقراطية و حقوق الإنسان وسيادة القانون،
- دعم حرية التعبير و حمايتها،
- دعم قطاع الاتصال السمعي والبصري الوطني العمومي والخاص والجمعياتي وجودته وتنوعه،
- دعم حقوق العموم في الإعلام والمعرفة من خلال ضمان التعددية والتنوع في البرامج المتعلقة بالشأن العام،
- تجنب التركيز في ملكية وسائل الاتصال السمعي والبصري وإرساء منافسة نزيهة في القطاع،
- إرساء مشهد إعلامي سمعي وبصري تعددي ومتنوع ومتوازن يكرس قيم الحرية والعدالة ونبذ التمييز على أساس الأصل أو الجنس أو الدين،
- السهر على برمجة إعلامية دقيقة ومتوازنة،
- تشجيع برمجة تربوية ذات جودة عالية،
- دعم توزيع الخدمات الاتصالية السمعية والبصرية على أوسع مجال جغرافي ممكن وطنيا وجهويا و محليا و دوليا،
- تنمية برمجة وبث يعبران عن الثقافة الوطنية ودعمهما،
- دعم التحكم في استعمال التكنولوجيات الحديثة ،
- تعزيز القدرات المالية والتنافسية لمنشآت الاتصال السمعي والبصري في الجمهورية التونسية،
- دعم تكوين موارد بشرية ذات كفاءة عالية.
الفصل 16 - تتولى الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري:
- السهر على فرض احترام جميع السلطات والمؤسسات والأطراف المتدخلة للقواعد والأنظمة المنطبقة على قطاع الاتصال السمعي و البصري،
- البت في مطالب منح الإجازات المتعلقة بإحداث واستغلال منشآت الاتصال السمعي و البصري،
- البت في مطالب منح الإجازات المتعلقة بإحداث واستغلال قنوات إذاعية أو تلفزية جمعياتية لغاية غير ربحية لفائدة الجمعيات التونسية المحدثة وفقا للتشريع الجاري به العمل وذلك استثناء لأحكام الفصل 2 من المجلة التجارية.
ولا يمكن إحالة الإجازة للغير إلا في حالات استثنائية و بعد موافقة الهيئة.
- التنسيق مع الوكالة الوطنية للترددات لتخصيص الترددات اللازمة ضمن النطاقات الخاصة بخدمات الاتصال السمعي والبصري،
- الإذن للوكالة الوطنية للترددات بوضع ترددات البث المخصصة للقطاع السمعي و البصري على ذمة المنشآت المعنية بالتنسيق مع بقية الهيئات المعنية، وتعطى الأولوية في إسناد الترددات لتلبية حاجيات مؤسسات المرفق العام،
- ضبط كراسات الشروط و اتفاقيات الإجازة الخاصة بمنشآت الاتصال السمعي و البصري وإبرامها و مراقبة احترامها،
- مراقبة تقيد منشآت الاتصال السمعي و البصري بمضمون كراسات الشروط وبصفة عامة احترامها للمبادئ والقواعد السلوكية المنطبقة على القطاع،
- السهر على ضمان حرية التعبير و التعددية في الفكر والرأي، خاصة فيما يتعلق بالإعلام السياسي، سواء من قبل القطاع الخاص أو من قبل القطاع العمومي للإتصال السمعي والبصري،
- وفي هذا الإطار، تعد الهيئة العليا بصفة دورية تقريرا في نشاطها ينشر للعموم ويوجه إلى رئاسة السلطة التشريعية، وإلى رئيس الجمهورية ، يبين المدة الزمنية التي استغرقتها مداخلات الشخصيات السياسية أو النقابية أو المهنية في برامج منشآت الاتصال السمعي و البصري. و لها إبداء جميع الملاحظات و رفع التوصيات التي ترى فيها فائدة،
- السهر على احترام النصوص التشريعية والترتيبية التي تحدد القواعد والشروط الخاصة بإنتاج وبرمجة وبث الفقرات المتعلقة بالحملات الانتخابية التي يتعين التقيد بها من قبل منشآت الاتصال السمعي والبصري بالقطاعين العمومي والخاص،
- وضع القواعد السلوكية المتعلقة بالإشهار ومراقبة تقيد أجهزة الاتصال السمعي و البصري بها،
- العمل على سن المعايير ذات الطابع القانوني أو التقني لقياس عدد المتابعين لبرامج منشآت الاتصال السمعي والبصري ومراقبة التقيد بها،
- البت في النزاعات المتعلقة بتشغيل القنوات الاتصالية السمعية و البصرية واستغلالها،
- معاقبة المخالفات المرتكبة من قبل منشآت الإعلام السمعي والبصري، وفقا للتشريع ولكراسات الشروط واتفاقيات الإجازة ذات الصلة.
الفصل 17 ـ يتم تخصيص الترددات الراديو كهربائية من قبل الوكالة الوطنية للترددات طبقا للمخطط الوطني للترددات الراديو كهربائية بالتنسيق مع الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري.
الفصل 18 ـ تخضع الإجازات المتعلقة باستغلال منشآت اتصال سمعي وبصري لمعلوم يضبط بقرار من الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري بالتنسيق مع الوكالة الوطنية للترددات و الديوان الوطني للإرسال الإذاعي والتلفزي.
الفرع الثاني - في الاختصاصات الاستشارية
الفصل 19 ـ تتولى الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري:
- إبداء الرأي وجوبا للسلطة التشريعية وللحكومة حول مشاريع القوانين أو مشاريع المراسيم أو مشاريع الأوامر ذات الصبغة الترتيبية المتعلقة بقطاع الاتصال السمعي و البصري،
- إبداء الرأي للسلطة التشريعية والحكومة في كل المسائل التي يحيلها عليها رئيس للسلطة التشريعية أو الوزير الأول، فيما يتعلق بقطاع الاتصال السمعي و البصري،
- اقتراح مختلف الإجراءات، وبالخصوص الإجراءات ذات الطابع القانوني التي من شأنها ضمان التقيد بالمبادئ المنصوص عليها بالدستور وبالنصوص التشريعية و الترتيبية ذات الصلة،
- تقديم الاقتراحات المتعلقة بالتغييرات ذات الطبيعة التشريعية والترتيبية التي يقتضيها التطور التكنولوجي والاقتصادي والاجتماعي والثقافي لأنشطة قطاع الاتصال السمعي و البصري،
- إبداء الرأي المطابق في ما يتعلق بتسمية الرؤساء المديرين العامين للمؤسسات العمومية للاتصال السمعي والبصري.
الفصل 20 ـ تعد الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري تقريرا سنويا يتضمن:
- نسخة من تقرير التدقيق والرقابة على حسابات الهيئة،
- بيان النتائج والوضعية المالية للهيئة،
- الميزانية التقديرية للسنة المالية الموالية،
- عرضا لمختلف النشاطات التي تولتها خلال السنة المنقضية،
- المعطيات المتعلقة بالإجازات المسندة والنزاعات والتحريات التي وقع القيام بها،
- العقوبات التي وقع تسليطها من قبل الهيئة والقرارات المتعلقة بها،
- المعطيات المتعلقة بمخطط الترددات،
- تحليل مدى تحقيق الهيئة للأهداف المرسومة خلال السنة المنقضية،
- صياغة الأهداف المتعلقة بالسنة المقبلة.
ويتضمن التقرير الاقتراحات و التوصيات التي تراها مناسبة لتطوير حرية الإعلام والاتصال السمعي والبصري وكفاءته وجودته وتعدديته.
ينشر هذا التقرير ويوضع على الموقع الإلكتروني للهيئة وتوجه نسخة منه إلى رئيس الجمهورية وإلى رئيس السلطة التشريعية والمنشآت الاتصالية المعنية.
القسم الثالث - في سير أعمال الهيئة
الفصل 21 ـ تنعقد جلسات الهيئة بشكل دوري يحدده نظامها الداخلي أو كلما اقتضى الأمر بدعوة من رئيسها أو من ثلث أعضائها ولا تكون جلساتها قانونية إلا بحضور ثلثي أعضائها على الأقل ومن بينهم رئيسها أو نائبه في صورة التعذر. وتتخذ قراراتها وتصدر آراءها بأغلبية الأعضاء الحاضرين ويكون صوت الرئيس مرجحا في حالة التساوي. وفي صورة عدم توفر النصاب، يدعو رئيس الهيئة لجلسة ثانية في ظرف أسبوع تنعقد مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين.
وتجتمع الهيئة للتدارس والتداول في المسائل المدرجة في جدول أعمال يحدده رئيسها وتكون مداولات الهيئة سرية.
وتضع الهيئة نظامها الداخلي. و يمثلها رئيسها لدى الغير.
الفصل 22 ـ للقيام بالمهام المسندة إليها تنتدب الهيئة، مجموعة مراقبين مؤهلين من قبل رئيس الهيئة من بين الأعوان المنتمين إلى الصنف (أ) ومحلفين للغرض يوضعون تحت سلطة رئيسها ويكلفون، عند الحاجة، بمراقبة الوثائق وبالمراقبة على عين المكان قصد معاينة وإثبات المخالفات للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل ولأحكام كراسات الشروط واتفاقيات الإجازة.
يكلف المراقبون المذكورون خاصة بما يلي:
- تسجيل جميع البرامج الإذاعية والتلفزية بالوسائل الملائمة،
- جمع كل المعلومات اللازمة للتأكد من التقيد بالالتزامات المفروضة على الأشخاص الطبيعيين والمعنويين المتحصلين على إجازة.
ويساعدهم في مهامهم، عند الحاجة، مأمورو الضابطة العدلية المبينون بالعددين 3 و 4 من الفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية.
ويمنع إفشاء المعلومات المتحصل عليها من قبل المراقبين والإدلاء بها، إلا بإذن قضائي، و لا يجوز استعمال هذه المعلومات لأغراض غير التي تتعلق بالقيام بالمهام المسندة إليهم.
وتتولى الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري بالتنسيق مع الوكالة الوطنية للترددات والديوان الوطني للإرسال الإذاعي والتلفزي المراقبة التقنية لاستعمال الترددات الراديوية المخصصة لخدمات الاتصال السمعي والبصري.
القسم الرابع - في التنظيم الإداري و المالي للهيئة
الفصل 23 - تتمتع الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري بميزانية مستقلة يعدها رئيسها و تصادق عليها هيئتها الجماعية.
تتكون ميزانية الهيئة من عنوان أول وعنوان ثان.
يتضمن العنوان الأول نفقات التصرف و الموارد الاعتيادية.
و تشمل الموارد الاعتيادية:
- الموارد الذاتية،
- الاعتمادات المخصصة لها من ميزانية الدولة،
- التبرعات والهبات والوصايا،
- الموارد المختلفة.
ويتضمن العنوان الثاني نفقات وموارد التنمية بما في ذلك منح التجهيز المسندة لها من ميزانية الدولة.
الفصل 24 - رئيس الهيئة هو آمر الصرف الأول للإيرادات والمصاريف المدرجة بميزانية الهيئة العليا للاتصال السمعي والبصري. ويجوز له أن يعين آمري صرف مساعدين.
الفصل 25 - لا تنطبق الأحكام المتعلقة بالرقابة العامة للمصاريف العمومية على نفقات الهيئة العليا للاتصال السمعي والبصري وتخضع حساباتها لمراقبة مراقب دولة ولدائرة المحاسبات.
الفصل 26 - يكون للهيئة مصالح إدارية تتكون من أعوان ملحقين من إدارات عمومية وأعوان يقع انتدابهم طبقا للنظام الأساسي لأعوان الهيئة الذي يضبطه مجلس الهيئة و تتم المصادقة عليه بأمر.
الباب الثالث - في النزاعات والعقوبات
الفصل 27 - تتعهد الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري من تلقاء نفسها أو بطلب مسبق بمراقبة مدى احترام المبادئ العامة لممارسة أنشطة الاتصال السمعي والبصري طبقا للتشريع الجاري به العمل.
الفصل 28 - في حالة علم المراقبين بوقائع تمثل مخالفة للنصوص الجاري بها العمل، كالممارسات المنافية للاحترام الواجب لشخص الإنسان وكرامته وحماية الأطفال أو للأخلاقيات المهنية وبأي خرق لمقتضيات كراسات الشروط من قبل المنشآت صاحبة الإجازة، يعلم المراقب فورا بذلك رئيس الهيئة الذي يقرر التدابير الواجب اتخاذها بعد تداول الهيئة، بما في ذلك رفع الأمر إلى السلطات الإدارية والقضائية والمهنية المختصة.
الفصل 29 - في حالة خرق المقتضيات والالتزامات الواردة بالنصوص الجاري بها العمل أو بكراسات الشروط أو باتفاقيات الإجازة، يوجه رئيس الهيئة تنبيها إلى المنشأة المعنية بالكف عن الممارسات المخلة بالقانون أو بأحكام كراس الشروط أو باتفاقية الإجازة. وعلى المخالف الامتثال لهذا التنبيه في أجل لا يتجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ بلوغه إليه.
وفي حالة عدم الامتثال ، يمكن للهيئة العليا، أن تقرر بعد التداول ما يلي:
- الإذن بنشر الإنذار بالصحف أو بثه وجوبا على قنوات المنشأة أو الاثنين معا،
- توقيف الإنتاج أو البث للخدمة أو الخدمات المتعلقة ببرنامج أو بجزء من برنامج معين أو بومضة إشهارية لمدة أقصاها شهر،
- التقليص في مدة الإجازة ،
- وفي حالة العود الإذن بالإيقاف المؤقت أو بالسحب النهائي للإجازة،
- عقوبة مالية تكون متبوعة عند الاقتضاء بتوقيف الإنتاج أو البث بصفة مؤقتة أو نهائية.
وفي كل الحالات يجب أن تكون العقوبة متناسبة مع خطورة المخالفات المنسوبة ومرتبطة بالمنافع التي يجنيها المخالف دون أن تتجاوز خمسة بالمائة (5 %) من رقم المعاملات الخالي من الأداء المحقق خلال السنة المالية المختومة والسابقة لاقتراف المخالفة،
- إحالة الأمر إلى السلطة القضائية أو المهنية المختصة إذا استوجب الأمر ذلك.
الفصل 30 - في حالة ارتكاب مخالفة جسيمة تمثل إخلالا بمقتضيات الفصل الخامس من هذا المرسوم من شأنها إلحاق ضرر فادح يصعب تداركه، يمكن للهيئة الإذن بإيقاف البرنامج المعني فورا وذلك بقرار معلل بعد دعوة المخالف للحضور وتبليغه فحوى المخالفة المنسوبة إليه.
وفي حالة التأكد الشديد يمكن لرئيس الهيئة بمجرد حصول العلم له بالمخالفة أن يدعو المخالف للحضور في اليوم والساعة التي يحددها وذلك حتى في أيام العطل والأعياد الرسمية. وتتضمن الدعوة وجوبا المخالفة المنسوبة للمعني بالأمر. ويمكن لرئيس الهيئة، بعد الاستماع للمخالف وتمكينه من الدفاع عن نفسه، أن يأذن فورا بالإيقاف الوقتي للبرنامج موضوع المخالفة.
ولا يمنع عدم حضور المخالف من اتخاذ هذا الإجراء.
وعلى الرئيس إحالة الملف على الهيئة في أجل أقصاه شهرا من تاريخ تبليغ قرار الإيقاف المؤقت للبرنامج موضوع المخالفة.
إذا لم يتقيد صاحب رخصة لاستعمال ترددات راديو - كهربائية بالشروط المحددة لهذا الغرض ، فإن رئيس الهيئة العليا يوجه إليه تنبيها لوضع حد للتجاوزات في أجل خمسة عشر يوما. وفي حالة عدم الامتثال، يأذن رئيس الهيئة للوكالة الوطنية للترددات بإيقاف العمل برخصة استعمال الترددات.
تتخذ العقوبات بعد إعلام المعني بالأمر وتمكينه من الاطلاع على ملفه و الدفاع عن نفسه ويمكن للمخالف الطعن في القرارات المتخذة ضده أمام القاضي الإداري.
الفصل 31 - في حالة ممارسة نشاطات بث دون إجازة ، تسلط الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري خطايا تتراوح بين عشرين ألف دينار وخمسين ألف دينار و لها أن تأذن بحجز التجهيزات التي تستعمل للقيام بتلك النشاطات.
الفصل 32 - يقوم المراقبون المؤهلون والمحلفون للغرض بمعاينة المخالفات و تحرير محاضر في شأنها.
كما يتولون، بعد التعريف بصفتهم، حجز ما هو ضروري من الوثائق و التجهيزات.
وتبقى المحجوزات تحت حراسة أصحابها أو بمكان يحدده الأعوان المذكورون بالفقرة السابقة.
تحرر محاضر المعاينة والحجز من قبل عونين مراقبين.
ويجب أن يتضمن المحضر اسم كل واحد من العونين اللذين حرراه، ولقبه وصفته ورتبته أو صنفه وإمضاءه وختم الهيئة.
ويتضمن المحضر كذلك تصريحات المخالف أو من ينوبه وإمضاءه.
ويتم التنصيص على غياب المخالف أو من ينوبه في صورة عدم الحضور أو على رفضه الإمضاء وهو حاضر.
كما يجب أن ينص المحضر على تاريخ المعاينة أو الحجز ومكانه وعلى إعلام المخالف أو من ينوبه بموضوع المخالفة والحجز إن كان حاضرا وتوجه نسخة من المحضر إليه عن طريق البريد المضمون الوصول في صورة غيابه يتضمن ما يفيد توجيه تلك النسخة إليه.
وترسل محاضر الحجز في ظرف 7 أيام إلى وكيل الجمهورية المختص الذي يحيلها على المحكمة المختصة للبت في اقرار الحجز أو رفعه في أجل لا يتجاوز الشهر الواحد من تاريخ إجراء الحجز وفي صورة عدم البت من قبل المحكمة في الحجز في الآجال المحددة يرفع الحجز قانونا.
يمكن للمحاكم المختصة عند البت في الأصل أن تأذن من تلقاء نفسها أو بطلب من الهيئة بمصادرة المعدات والوسائل المستخدمة بصفة رئيسية في ارتكاب المخالفة أو بإتلافها.
الفصل 33 - في حالة إحالة الإجازة للغير بشكل مخالف لأحكام هذا المرسوم تسلط على المخالف خطية يبلغ مقدارها خمس و عشرين ( %25) بالمائة من قيمة الإحالة إضافة إلى إمكانية سحب إجازة الاستغلال.
الفصل 34 - لا تتعهد الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري بأفعال بعد مضي أكثر من ثلاث سنوات من وقوعها إذا لم يسبق اتخاذ أي عمل يهدف إلى التحقيق فيها ومعاينتها أو معاقبتها.
الفصل 35 - تتولى الهيئة سماع أطراف النزاع الذين لهم الحق في إنابة محام والاستعانة بخبير وكذلك سماع الأطراف المعنية التي تمت دعوتها بصفة قانونية للمثول أمامها وإلى أي شخص ترى أنه من الممكن أن يساهم في إفادتها في حل النزاع.
تتخذ الهيئة قراراتها بأغلبية الأصوات.
لكل عضو من أعضاء الهيئة صوت واحد وفي حالة تعادل الأصوات يرجح صوت الرئيس.
تكون قرارات الهيئة معللة و تبلغ نسخة منها للمعنيين بها، وعلى هؤلاء الامتثال لها حال علمهم بها و لهم الطعن فيها أمام القضاء الإداري.
الفصل 36 - يعاقب بخطية يتراوح مقدارها بين ألف وعشرة آلاف دينار ، حسب خطورة المخالفة، كلّ من يتعمّد بأي وجه انتهاك سرّية الأبحاث والمداولات والبيانات المتحصل عليها أو استعمالها لأغراض أخرى غير تنفيذ المهام الموكولة إلى الهيئة.
الفصل 37 - يعاقب بخطية يتراوح مقدارها بين خمسة (5) آلاف و عشرين (20) ألف دينار كل من يعيق سير البحث برفض الاستجابة لطلب الهيئة بتمكينها من الوثائق والبيانات والأشياء الصالحة لكشف الحقيقة أو يتعمّد إعدامها أو إخفاءها قبل حجزها.
الفصل 38 - تسلط العقوبات المشار إليها بالفصلين 29 و30 أعلاه طبقا للإجراءات التالية:
تبلغ الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري إلى منتج أو موزع أو باث خدمة الاتصال السمعي والبصري المخالفات المنسوبة إليه، ويمكن لهذا الأخير الاطلاع على ملفه و تقديم ملحوظات كتابية بشأنها في أجل 30 يوما من تاريخ إعلامه. وفي حالة التأكد يمكن اختصار هذا الأجل على أن لا يقل عن سبعة أيام كاملة.
الفصل 39 - يمكن لمن سلطت عليه الهيئة العليا إحدى العقوبات المشار إليها بالفصلين 29 و30 من هذا المرسوم الطعن في هذا القرار أمام المحكمة الإدارية.
الفصل 40 - إذا تبين للهيئة أن الأفعال التي تعهدت بها تشكل جريمة، تقرر إحالة الملف على القضاء العدلي المختص ترابيا لاتخاذ ما يراه دون أن يمنع ذلك من تعهد وكيل الجمهورية بالتتبع مباشرة.
الفصل 41 - إذا تبين للهيئة أن الأفعال التي تعهدت بها تشكل ممارسة مخلة بالمنافسة تحيل الملف على مجلس المنافسة.
الباب الرابع - في أحكام خاصة بالانتخابات
الفصل 42 - يرخّص للمترشحين في استعمال وسائل الإعلام الوطنية دون سواها لحملاتهم الانتخابية. وتسهر الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي و البصري على تنظيم استعمال وسائل الإعلام على أساس المبادئ المشار إليها بالفصل الأول من هذا المرسوم.
وتتخذ لهذا الغرض التدابير اللازمة.
الفصل 43 - تسهر الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري على ضمان تعددية الإعلام وتنوعه خلال الحملة الانتخابية وعلى إزالة كل العراقيل القانونية والإدارية التي تتعارض مع مبدإ النفاذ إلى وسائل الإعلام على أساس الإنصاف بين جميع المترشحين أو القائمات المترشحة. ولا يمكن الحد من حرية التعبير إلا في حالات استثنائية قصوى وعلى أساس معايير دقيقة تتعلق باحترام حقوق الغير وكرامته أو بالأمن الوطني أو بالنظام العام أو بالصحة.
وتحدد الهيئة العليا القواعد والشروط الخاصة بإنتاج البرامج والتقارير والفقرات المتعلقة بالحملات الانتخابية وبرمجتها وبثها التي يتعين على منشآت الإعلام والاتصال بالقطاعين العمومي والخاص التقيد بها.
الفصل 44 - تحدد الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري قواعد الحملة الانتخابية بوسائل الاتصال السمعي والبصري وإجراءاتها وبالخصوص تحديد المدة الزمنية للحصص و البرامج المخصصة لمختلف المترشحين وتوزيعها وتوقيتها بمختلف وسائل الإعلام السمعية البصرية بالتشاور مع مختلف الأطراف المعنية على أساس احترام مبادئ التعددية والإنصاف والشفافية.
الفصل 45 - يحجّر على كافة منشآت الإعلام السمعي والبصري بث برامج أو إعلانات أو ومضات إشهار لفائدة حزب سياسي أو قائمات مترشحين ، بمقابل أو مجانا. وتعاقب كل مخالفة لهذا التحجير بخطية مالية يكون مقدارها مساويا للمبلغ المتحصل عليه مقابل البث على أن لا تقل في كل الحالات عن عشرة آلاف دينار، وتضاعف الخطية في صورة العود.
الفصل 46 - تتولى الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري ، بجميع الوسائل الملائمة ، مراقبة احترام المترشحين ومنشآت الإعلام والاتصال السمعي والبصري لأحكام هذا الباب وتتلقى الطعون المتعلقة بها.
وعند الاقتضاء تتخذ الإجراءات و تسلط العقوبات الكفيلة بوضع حد لها فورا وفي كل الحالات قبل نهاية مدة الحملة الانتخابية.
الباب الخامس - أحكام انتقالية
الفصل 47 - بصورة وقتية وفي انتظار إرساء المؤسسات التشريعية والتنفيذية على أساس الدستور الجديد، يقع تعيين رئيس الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي والبصري وأعضائها من بين الشخصيات المستقلة المشهود لها بالخبرة والكفاءة في الميدان من قبل رئيس الجمهورية المؤقت بالتنسيق مع الهيئة الوطنية المستقلة لإصلاح الإعلام والاتصال وفقا لنفس المعايير والمواصفات المنصوص عليها بالفصل 7 أعلاه.
الفصل 48 - خلال الدورة الأولى لنشاط الهيئة، يتم تجديد ثلث أعضاء الهيئة العليا المستقلة للاتصال السمعي و البصري المنصوص عليه بالفصل 7 من هذا المرسوم بالقرعة من بين الأعضاء باستثناء الرئيس ونائب الرئيس اللذين تكون مدة عضويتهما ست سنوات.
الفصل 49 - بصفة انتقالية وإلى تاريخ انتهاء انتخابات المجلس الوطني التأسيسي ، تبقى أحكام المرسوم عدد 35 لسنة 2011 المؤرخ في 10 أفريل 2011 المتعلق بانتخاب المجلس الوطني التأسيسي والمنقح والمتمم بالمرسوم عدد 72 لسنة 2011 المؤرخ في 3 أوت 2011 سارية المفعول.
الفصل 50 - يتعين على منشآت الاتصال السمعي والبصري المرخص لها سابقا تسوية وضعيتها وفقا لأحكام هذا المرسوم في أجل أقصاه سنة من تاريخ صدوره.
الفصل 51 - تلغى جميع النصوص السابقة المخالفة لأحكام هذا المرسوم.
الفصل 52 - ينشر هذا المرسوم بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية ويدخل حيز التنفيذ من تاريخ نشره.
تونس في 2 نوفمبر 2011 .
–5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication
—-I. Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle
—4. Autorités de régulation du secteur de la communication
—-a. Haute autorité indépendante pour la communication audiovisuelle
–1. Garantie des libertés publiques
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