Au nom du peuple,
La chambre des députes ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Les dispositions de l’article 48 de la loi n°85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de survivants dans le secteur public sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
A la pension des orphelins s’ajoutent le cas échéant, les indemnités familiales attribuées selon les mêmes modalités et les mêmes taux qui s’appliquent à l’agent décédé comme s’il les percevait effectivement.
La présente loi sera publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis le 22 Juillet 1996
Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 (Extrait)
Loi n°87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités
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