Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, […]
Décret n°2001-2304 du 02 octobre 2001 portant création d’une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Sousse et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53 Vu l’avis du tribunal administratif Décrète : Article premier – Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l’administration est élaboré pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre […]
Loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Circulaire n° 98-21 du 12 juin 1998, sur les attributions des Bureaux de relations avec le citoyen
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant […]
Décret n° 2011-2280 du 23 septembre 2011, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret- loi n° 2011-14 […]
Loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la […]
Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1e juin 1972 relative au Tribunal administratif
Au nom du peuple, Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté, Promulguons la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 4, 14, 15, 17, 18, 19, 30, 37, 38, 49, 51, 60, 62 , 63, 82, 86 de la loi n°72-40 du 1er […]
