Décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l’article 45 du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Circulaire n° 94-51 du 3 octobre 1994, sur les Bureaux des relations avec le citoyen
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 17 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant […]
Circulaire n° 98-45 du 19 octobre 1998 portant modification du code pénal concernant les dispositions relatives aux fonctionnaires publics
Texte publié uniquement en langue arabe
Décret n° 2004-1865 du 11 Août 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-37 du 4 avril 2000, Vu la loi n° […]
Loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 (art. 18)
[1] Première partie – Dépenses courantes Chapitre 3 – Dispositions diverses Etablissements publics Premier Ministère Art. 18 – Le Conseil d’Etat constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et relevant sur le plan administratif du Premier Ministère. Le Budget du Conseil d’Etat qui est rattaché pour ordre au Budget […]
Décret n° 2001-1496 du 22 Juin 2001 portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l’équipe du « Citoyen superviseur »
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant création du Centre de documentation nationale: art. 93
Première partie – Budget ordinaire Titre 1 Chapitre 3 – Dispositions diverses Établissements publics à caractère administratif Art. 93 – Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Documentation Nationale ». Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – De l’Agence nationale de la sécurité informatique Article premier – La présente loi a pour objet d’organiser le domaine de la sécurité informatique et de fixer les règles générales […]
