Loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996, modifiant et complétant la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Les articles 7, 8, 14, 15, 16, 19,22 et 25 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut […]
Loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques
Abrogée par la loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.
Décret n° 88-1980 du 13 Décembre 1988 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national des archives
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives et notamment son article 34 ; Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier – Le conseil national des archives se compose comme suit : – Président : Le Premier […]
Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la […]
Circulaire n° 2012-57 du 12 Octobre 2012 relative au soutien au mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la Corruption
Texte publié uniquement en arabe.
Circulaire n° 21 du 3 juin 2013 relative aux modalités de refaire au carrière pour les agents publics des bénéficiaires d’amnistie générale
Texte publié uniquement en langue arabe.
Décret n°93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs
Le président de la République, Sur proposition du premier Ministre, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Vu la loi n°85-78 du 5 aout 1985, portant statut général des agents des officiers, des établissements publics à […]
Arrete du 11 janvier 1993, relatif à l’approbation du réglement interieur de l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 86-649 du 7 juillet 1986, fixant les attributions du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne, Sur proposition du premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du premier ministère, tel que modifié par le décret n° 71-133 du 10 avril 1971; Vu le décret n° 86-435 du 7 avril 1986, portant nomination du ministre de […]
Circulaire n° 98-17 du 14 mai 1998, relative au programme de gestion des documents administratifs et des archives aux établissements et entreprises publics
Texte publié uniquement en langue arabe.
