Loi organique n° 92-25 du 2 Février 1992 complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – II est ajouté à l’article premier de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations les alinéas suivants : Les associations sont également soumises, selon […]
Loi n° 2008-11 du 11 Février 2008 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que […]
Décret n° 98-2548 du 28 Décembre 1998, modifiant le décret n°88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archive
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des […]
Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs: “Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles, Vu le décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du […]
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 2011-162 du 3 Février 2011 portant modification du décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières.
Le Président de la République par intérim, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, Vu la […]
Circulaire n° 8 du 30 janvier 2001 relative aux bureaux de l’information au sein des ministères et établissements publics
Décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993, modifiant le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l’organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l’Ecole nationale d’administration
Décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, portant organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ; Sur proposition du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ; Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 78-660 du 22 […]
