Décret n° 2004-2377 du 14 octobre 2004, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps du greffe du tribunal administratif et les niveaux de rémunération
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers
Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 105, 274 et 286 ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93- 125 du 27 décembre 1993, la […]
Décret n° 2005-1841 du 27 Juin 2005 modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs
Le texte ne modifie pas les articles de 1 à 6 relatifs au ministère de l’intérieur.
Loi n° 99-27 du 27 Mars 1999 complétant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives, Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système […]
Décret n° 88-189 du 11 Février 1988 relatif à l’utilisation des voitures de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu l’article 53 de la constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut générale des personnelle de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 71-363 du 9 octobre 1971 réglementant l’attribution et la […]
Décret n° 2013-5095 du 22 novembre 2013, fixant le régime de rémunération des membres du corps du contrôle d’Etat à la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment […]
Décret n°92-1071 du 01 juin 1992 portant organisation du secretariat general de la cour des comptes
Décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu […]
