Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers
Loi n° 2008-16 du 25 Février 2008 portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la convention des Nations Unies contre la corruption, annexée à la présente loi, adoptée à New York […]
Loi n° 97-48 du 21 Juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations
Le Président de la République par intérim, Sur proposition de la haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, Vu la loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie, Vu la loi n° 59-154 du […]
Décret n° 2013-3232 du 12 août 2013, portant organisation du corps de contrôle général des services publics et fixant ses attributions et le statut particulier de ses membres
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, […]
Décret n°2001-2304 du 02 octobre 2001 portant création d’une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Sousse et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l’administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53 Vu l’avis du tribunal administratif Décrète : Article premier – Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l’administration est élaboré pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre […]
Loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant ratification du décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la Cour des comptes
Circulaire n° 98-21 du 12 juin 1998, sur les attributions des Bureaux de relations avec le citoyen
Texte publié uniquement en langue arabe.
