Décret n° 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission a l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques
Loi n° 74-9 du 09 mars 1974, fixant le regime des pensions attribuées aux résistants
Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier (nouveau) – Modifié par le décret -loi n° 80-8 du 27 août 1980 – Les résistants dont le revenu annuel est inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti ont droit […]
Décret n° 2003-1638 du 4 Août 2003 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 75- 33 du 14 mai […]
Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
[1] Le Président de la République, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment l’article 88 du code tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987, Vu le décret […]
Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989, portant modification de la loi n° 72-67 du 1 août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut de ses membres
Au nom du Peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 17 et 19 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 sont abrogés […]
Décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l’article 43 de la Constitution, Vu la loi n° 66-67 du 28 novembre 1966″ portant institution d’un Conseil de la République, Vu le décret n° 69-305 du 8 Septembre 1969 relatif aux attributions du Secrétaire d’Etat à la Présidence. Article premier – Il est créé un […]
Décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la Présidence du Gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques, Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre […]
Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l’Académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, tel que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Circulaire n° 49 du 11 août 2012 relative aux principes directeurs du travail gouvernemental en matière de communication et de média
[1] Du Chef du gouvernement à Mesdames et Messieurs les ministres et les secrétaires d’État, les conseillers et gouverneurs. Le système d’information et de communication du gouvernement et des différents organismes administratifs y relevant revêt une importance majeure dans l’élaboration des choix politiques, économiques et sociaux de l’Etat et dans l’unification de positions s’y rapportant […]
Décret n° 2007-2722 du 31 octobre 2007 portant création d’une chambre régionale relévant de la cour des comptes à Jendouba et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
