Loi n° 86-83 du 1 septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986 (Art. 25)
Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment son article 16, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du […]
Arrêté du Premier ministre du 3 octobre 2000, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents communs aux ministères et aux établissements publics
Le Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la loi n° 88-95 du 2 août […]
Décret n° 93-980 du 03 mai 1993, modifiant le décret n°90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le régime des frais de mission a l’étranger applicable au personnel de l’Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques
Décret n° 2002-999 du 2 mai 2002, complétant le décret n° 89-238 du 30 janvier 1989, portant création du Conseil supérieur de la communication
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu le décret n° 71-133 du 10 avril […]
Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février […]
Décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993, portant modification du décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993 relatif à la création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001, modifiant la loi n° 72-67 du 1 août 1972 relative au fonctionnement du Tribunal administratif et au statut des ses membres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogés les articles 7, 8, 15, 17, 18,20 (paragraphe 2 et paragraphe 3) et 23 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement […]
Décret n° 69-427 du 28 novembre 1969, portant création d’une direction du cabinet du premier ministre et fixant les attributions du directeur de cabinet
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un premier ministère et fixant les attributions du premier Ministre, Vu le décret n° 69-401 du 7 novembre 1969, portant nomination des membres du gouvernement, Décrétons : Article premier – Il est estimé, au premier ministère, […]
Décret n° 2012-648 du 2 juillet 2012 portant création d’une unité à la Présidence du Gouvernement chargée de suivre et de superviser l’exécution des programmes du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
