Décret n° 2004-1865 du 11 Août 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission tunisienne des analyses financières
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2000-37 du 4 avril 2000, Vu la loi n° […]
Loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 (art. 18)
[1] Première partie – Dépenses courantes Chapitre 3 – Dispositions diverses Etablissements publics Premier Ministère Art. 18 – Le Conseil d’Etat constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et relevant sur le plan administratif du Premier Ministère. Le Budget du Conseil d’Etat qui est rattaché pour ordre au Budget […]
Décret n° 2001-1496 du 22 Juin 2001 portant modification du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques
Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l’équipe du « Citoyen superviseur »
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant création du Centre de documentation nationale: art. 93
Première partie – Budget ordinaire Titre 1 Chapitre 3 – Dispositions diverses Établissements publics à caractère administratif Art. 93 – Il est créé un établissement public dénommé « Centre de Documentation Nationale ». Cet établissement relevant du ministère de l’information[1] est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour […]
Loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – De l’Agence nationale de la sécurité informatique Article premier – La présente loi a pour objet d’organiser le domaine de la sécurité informatique et de fixer les règles générales […]
Décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005 portant création d’une chambre régionale relevant de la cour des comptes à Gafsa et fixant son cadre territorial
Le Président de la République, Sur proposition de Premier ministre, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant […]
Décret n°80-526 du 08 mai 1980, fixant le régime applicable aux charges de mission auprés des cabinets ministeriels
Nous Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne, Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des officiers, des sociétés ou […]
Décret n° 96-2231 du 18 novembre 1996, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976 fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministeriels
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Vu […]
Arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics
Le Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu la loi n° 88-95 du 2 août […]
