Loi n° 97-80 du 1 décembre 1997, portant promulgation du Code des décorations
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le code des décorations est promulgué par la présente loi. Art. 2 – Sans préjudice des dispositions particulières aux agents publics, il est interdit à tout tunisien d’accepter ou […]
Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ajouté à la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de […]
Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER – Dispositions Générales Article Premier – La présente loi organise le travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixe les relations entre les […]
Le règlement intérieur de la Chambre des députés (Chapitre 6)
Texte publié uniquement en arabe.
Le règlement intérieur de la Chambre des conseillers (Chapitre 6)
Texte publié uniquement en arabe.
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont modifiées les dispositions des paragraphes 7 et 9 de l’article 6 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections […]
Loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975: Deuxième partie: Fonds speciaux du trésor: Ministère de la défense nationale: Fonds du service national – Art. 80 et 81
Loi n° 2005-54 du 18 juillet 2005, étendant les régimes spéciaux applicables aux membres de la chambre des députés aux membres de la chambre des conseillers
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont étendues au président et aux membres de la chambre des conseillers, les dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 88-l45 du 31 décembre 1988, portant […]
Loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés
Au nom du Peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; La Chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Sont rendues applicables aux députés les dispositions de la législation relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants […]
Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l’article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi […]
