Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’assemblé nationale ayant adopté, promulguons la loi dont al teneur suit : Article premier – L’article 1er du décret -loi n°60-9 du 18 février 1960 relatif à l’indemnité parlementaire, tel qu’il a été modifié par la loi n°67-56 du 30 décembre 1967, la loi n°72-76 du 6 […]
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