Décision portant fixation de dispositions provisoires pour l’organisation des séances d’examen et de vote du projet du règlement intérieur
Texte disponible uniquement en langue arabe.
Décret-loi n° 60-9 du 18 février 1960, relatif à l’indemnité parlementaire
Loi n° 2001-85 du 1 août 2001, portant ratification de la Convention de l’organisation de l’Unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier – Est ratifiée, la convention de l’organisation de l’unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, annexée à […]
Décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la caisse nationale des retraites
Loi n° 99-10 du 15 Février 1999 portant approbation de la convention Arabe de lutte contre le terrorisme
Au nom du Peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique – Est approuvée la convention Arabe de lutte contre le terrorisme, annexée à la présente loi et conclue au Caire, le 25 Dhoul-Hajja 1418 d’Hégire correspondant au 22 avril 1998. La […]
Loi n° 77-57 du 3 août 1977, modifiant le décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des deputés à la caisse nationale des retraites
Loi n° 69-33 du 12 Juin 1969 réglementant l’introduction, le commerce, la détention et le port des armes
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L’Assemblée National ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre I – Classifications des armes Article premier – Les armes et les munitions sont classées dans les catégories suivantes : 1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues […]
Loi n° 88-145 du 29 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989: Chapitre 4 – Dispositions réglementaires et diverses (Arts. 72 à 76)
(…) Chapitre 4 – Dispositions réglementaires et diverses Indemnités parlementaires et régime de retraite des membres de la chambre des députés Art. 72 – Le Président et les membres de la Chambre des députés perçoivent durant leur mandat parlementaire des indemnités mensuelles fixées par décret. Art. 73 – Les indemnités prévues à l’article 72 peuvent […]
Loi n° 82-64 du 6 Août 1982 autorisant l’adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La Chambre des Députés ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Unique – Est autorisée l’adhésion de la Tunisie à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, annexée à la présente loi et adoptée par la […]
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1 juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution
Le Président de la République, La Chambre des députés ayant adopté dans sa séance du 2 avril 2002 le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la Constitution ; Ce projet de loi constitutionnelle ayant été soumis le 26 mai 2002 au référendum conformément aux dispositions des articles 76 et 77 de […]
