Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l’article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 4. (nouveau) – Le droit de jouissance de la pension de retraite prévue par la présente loi est acquis à l’expiration de la législature.
La jouissance de la pension de retraite est suspendue dans le cas où l’intéressé est réélu à la chambre des députés ou nommé à une fonction publique ou s’il est établi qu’il exerce une activité professionnelle rétribuée, dans ce dernier cas le droit de jouissance est acquis à l’âge de 50 ans.
Art. 2 – La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1998.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 28 juillet 1997.
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