Décret n° 2001-2729 du 26 novembre 2001, modifiant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances

 

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992, le décret n° 92-950 du 18 mai 1992, le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, le décret n° 95-522 du 22 mars 1995, le décret n° 96-259 du 14 février 1996, le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996, le décret n° 98-733 du 30 mars 1998 et le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions des articles 12 et 17 du décret susvisé n° 91-556 du 23 avril 1991, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Art. 12. (nouveau) - L'administration centrale du ministère des finances comprend :

  • le comité général de l'administration du budget de l'Etat,
  • le comité général des assurances,
  • la direction générale des dépenses de fonctionnement,
  • la direction générale des dépenses de capital,
  • la direction générale des douanes,
  • la direction générale du trésor,
  • la direction générale du financement,
  • la direction générale des participations,
  • la direction générale des études et de la législation fiscales,
  • la direction générale du contrôle fiscal,
  • la direction générale de la comptabilité publique,
  • la direction générale des avantages fiscaux et financiers,
  • la direction de la gestion des moyens humains,
  • la direction des affaires financières, des équipements et du matériel,

Art. 17. (nouveau) - Le comité général des assurances

est chargée notamment :

  • De traiter toutes les questions d'ordre juridique, technique et économique ayant trait aux opérations, aux entreprises, aux contrats et aux régimes spéciaux d'assurance ainsi que les questions relatives à renseignement et à la formation professionnelle ;
  • D’exercer le contrôle des entreprises d'assurance, de l’assurance et des intermédiaires en assurance.

À cet effet, elle comprend :

     La direction des études et de la législation

Elle est chargée notamment :

  • D’entreprendre toutes études genet-ales ou particulières concernant les opérations et les entreprises d'assurance et de l’assurance ;
  • De préparer les textes législatifs et réglementaires régissant ce domaine ;
  • Du suivi de la coopération internationale concernant l'assurance et là l’assurance et de traiter les affaires extérieures dans ce domaine ;

À cet effet, elle comprend :

  • La sous-direction des études avec deux services :
  • Le service des études
  • Le service des statistiques         
  • La sous-direction de la législation et de la réglementation avec deux services :
  • Le service de la législation et de la réglementation
  • Le service des régimes spéciaux d'assurance.

       La direction de l'exploitation.

Elle est chargée notamment :

  • D’instruire les dossiers d'agrément des sociétés d'assurance, de l’assurance et des agents spéciaux et généraux d’assurance ;
  • D’élaborer les statistiques portant sur le marché de l'assurance et de là l’assurance ; de suivre et d'analyser l’activité et la situation des organismes relevant de ce secteur ;
  • De traiter les questions relatives aux opérations financières des entreprises d'assurance, notamment celles ayant trait aux assurances sur la vie et de capitalisation, aux placements, aux investissements et à la fiscalité des opérations et des entreprises d'assurance.

À cet effet, elle comprend :

  • La sous-direction des agréments avec deux services :
  • Le service de l’agrément des sociétés d'assurance et de l’assurance
  • Le service de l’agrément des agents spéciaux et généraux d'assurance.
  • La sous-direction des opérations financières avec deux services :
  • Le service des placements et des opérations de capitalisation
  • Le service des investissements et de la fiscalité des opérations des entreprises d'assurance

        La direction du contrôle des assurances

Elle est chargée d'entreprendre toutes les opérations de contrôle et de vérifications approfondies dans les entreprises du secteur.

À cet effet elle comprend :

  • Trois contrôleurs de 1ère classe ayant rang et avantages de sous-directeurs d'administration centrale
  • Six contrôleurs de 2ème classe ayant rang et avantages de chefs de service d'administration centrale.

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2001.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Décret
Numéro du texte
2729
Date du texte
Ministère/ Organisme
Ministère des Finances
Statut du texte
En vigueur
N° JORT
95
Première page du JORT
4705
Date du JORT
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