Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics

 

[i] 

Louange à Dieu,

Nous, les membres de l'Assemblée constituante élus le 23 octobre 2011 ; 

Afin de concrétiser les principes de la glorieuse révolution et réaliser ses objectifs ;  

Afin de demeurer fidélité aux martyrs et aux sacrifices des générations successives  de Tunisiens ;  

Afin de réussir le processus constituant démocratique et garantir les libertés et les  droits de l'Homme  

Vu la décision de l'Assemblée nationale constituante du 25 juillet 1957 ;

Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011 relatif à l'organisation provisoire des  pouvoirs publics. 

Considérant que l'Assemblée nationale constituante incarne l'autorité légitime  originaire ; qu'elle est mandatée par le peuple pour élaborer une Constitution qui réalise les objectifs de la révolution tunisienne et assure la gestion des affaires de l'État jusqu'au terme  de la promulgation de la nouvelle Constitution et l'instauration d'institutions pérennes ;

Nous promulguons, au nom du peuple tunisien, la loi constitutionnelle relative à  l'organisation provisoire des pouvoirs publics. 

Article premier – Les pouvoirs publics de  la République tunisienne  sont provisoirement organisés conformément à la présente loi et jusqu'à  l'entrée en vigueur d'une nouvelle Constitution et l'instauration d'institutions  pérennes.  

Titre premier Les attributions de l'Assemblée nationale constituante

Art. 2 – L'Assemblée nationale constituante se charge  principalement d'élaborer la Constitution de la République tunisienne. En  outre, l'Assemblée exerce, notamment, les attributions suivantes:

  1. l'exercice du pouvoir législatif ;
  2. l'élection du président de l'Assemblée nationale constituante ;
  3. l'élection du président de la République ;
  4. le contrôle de l'activité gouvernementale.

Titre II Le pouvoir constituant

Art. 3 – L'Assemblée nationale constituante vote les dispositions du  projet de la Constitution article par article, à la majorité absolue de ses   membres. L'intégralité du projet de la Constitution est ensuite approuvée, en  bloc, à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée. Si la majorité  des deux tiers n'est pas atteinte, le projet est approuvé à la majorité lors  d'une deuxième lecture  dans un délai n'excédant pas un mois. Si le  désaccord persiste, le projet de la Constitution est soumis au référendum  pour être adopté à la majorité des votants.  

Titre III – Le pouvoir législatif

Art. 4 – L’assemblée nationale constituante jouit de l’autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’Etat. Le Président assure son fonctionnement. (Alinéa 1 – nouveau –  Ajouté par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014) 

L'Assemblée nationale constituante exerce le pouvoir  législatif conformément aux dispositions de la présente loi.  

Le Gouvernement et dix membres, au moins, de l'Assemblée nationale  constituante disposent du droit de proposer des projets de loi. L'Assemblée  nationale constituante adopte les lois organiques à la majorité absolue de ses  membres.  

Les lois ordinaires sont adoptées à la majorité des membres présents,  à condition que les votes d'approbation ne soient pas inférieurs au tiers des  membres de l'Assemblée nationale constituante. 

Art.5 –  L'Assemblée nationale constituante peut démettre son  président avec l'aval de la majorité absolue au moins de ses membres, et ce,  à l'initiative d'un tiers des membres de l'Assemblée ayant déposé une  demande motivée à cet effet auprès du bureau de l'Assemblée relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics 

Le cas échéant, l'Assemblée nationale constituante, sous la présidence  de son premier vice-président, élit un nouveau président dans le délai d'une  semaine conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi. La  présidence intérimaire est exercée par le premier vice-président de  l'Assemblée jusqu'à l'élection du nouveau président. 

Art.6 – Sont pris sous forme de lois organiques les textes relatifs à :

  • la ratification des traités ;
  • l'organisation de la justice ;
  • l'organisation de l'information, de la presse et de l'édition;
  • l'organisation des partis politiques ainsi que  leur mode de  financement, des associations, des organisations non gouvernementales et  des organismes professionnels;
  • l'organisation des forces armées nationales à l'exception des régimes  particuliers relevant d'arrêtés républicains;
  • l'organisation des forces de sécurité intérieure à l'exception des  régimes particuliers régis par décret;
  • le système électoral;
  • les libertés, les droits de l'Homme, le droit du travail et le droit  syndical ;
  • l'état des personnes.

Sont pris sous forme de lois ordinaires les textes portant sur :

  • les modalités générales d'application de la loi constitutionnelle  portant sur l'organisation des pouvoirs publics, à l'exception de ce qui relève  des lois organiques.
  • la nationalité et les obligations ;
  • la procédure auprès des différents ordres de juridiction;
  • la définition des crimes et délits et des peines qui leur sont  applicables, ainsi que des contraventions pénales sanctionnées par une peine  privative de liberté ;
  • l'amnistie législative ;
  • la définition du taux et de l'assiette de l'impôt ainsi que les  procédures de son recouvrement, sauf délégation accordée au chef du  Gouvernement en vertu des lois de finances et des lois fiscales ;
  • le régime de l'émission de la monnaie ;
  • les emprunts et les engagements financiers de l'État ;
  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils ;

La loi détermine les principes fondamentaux concernant :

  • le régime de la propriété et des droits réels ;
  • l'enseignement, la recherche scientifique et la Culture ;
  • la santé publique ;
  • le droit du travail et de la sécurité sociale ;
  • la maîtrise de l'énergie ;
  • l'environnement et l'aménagement urbain.

Les textes concernant les autres domaines relèvent du pouvoir  réglementaire général du chef du Gouvernement qui l'exerce voie décrétale.

Art. 7 – En cas de circonstances exceptionnelles entravant le  fonctionnement normal des pouvoirs publics ainsi que l'activité de  l'Assemblée nationale constituante, cette dernière constate, à la majorité de  ses membres, les dites circonstances. Elle délègue alors toutes ou partie de  ses attributions législatives au  président de l'Assemblée nationale  constituante, au président de la République et au chef du Gouvernement.

Les trois exercent les prérogatives qui leur ont été déléguées par  consensus et via des décrets lois.  

À l'initiative de son président ou du tiers de ses membres, l'Assemblée  se réunit quand cela devient possible,  pour déclarer, à la majorité de ses  membres, la fin de la délégation. Dès lors, l'Assemblée examine les décrets lois promulgués pour les ratifier, les amender ou les abroger. 

Art. 8 – Aucun membre de l'Assemblée nationale constituante ne  peut  être  poursuivi,  arrêté  ou  jugé  pour des opinions ou des propositions  qu'il formule, ainsi que pour tout acte accompli dans l'exercice de son  mandat.

De même, aucun membre ne peut être poursuivi ou arrêté durant son  mandat pour crime ou délit sans la levée de son immunité par l'Assemblée.

En cas d'arrestation en flagrant  délit, l'Assemblée en est informée  immédiatement. La détention est suspendue si l'Assemblée le requiert.

Titre IV – Le pouvoir exécutif

Chapitre premier – Le président de la République

Art. 9 – Pour être éligible à la présidence de la République, le  candidat ou la candidate doit être exclusivement Tunisien, musulman, né(e)  de mère et de père Tunisiens ayant atteint l'âge de 35 ans.

Le président de la République, dès son élection, démissionne de toute  responsabilité partisane ainsi que de son mandat  à l'Assemblée nationale  constituante si tel est le cas. Il prête le serment suivant/

« Je jure par Dieu tout puissant de veiller à l'indépendance de la nation,  à la sauvegarde de l'intégrité de son territoire et de son régime républicain ;  de respecter la loi constitutionnelle relative à l'organisation provisoire des  pouvoirs publics ; d'œuvrer à la protection des intérêts de la nation ; à  garantir l'émergence d'un État de droit et des institutions, et ce, pour  demeurer fidèle à la mémoire des martyrs ainsi qu'aux sacrifices des  différentes générations de Tunisiens et concrétiser les objectifs de la révolution »

Art.10 –  Dès l'adoption de la présente loi, l'Assemblée nationale  constituante élit le président de la République au scrutin secret à la majorité  absolue de ses membres parmi des candidats parrainés, chacun, par au  moins 15 membres de l'Assemblée.

Chaque membre de l'Assemblée nationale constituante ne peut  parrainer qu'un seul candidat.

Si, aucun, parmi les candidats n'atteint la majorité absolue lors du  premier tour du scrutin, un second tour, soumis au vote majoritaire, est  organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. Si les deux  candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé l'emporte.

Art.11 –  Sont conférées au président de la République les  prérogatives suivantes :

  1. Il représente l'État tunisien et, avec le chef du Gouvernement, ils se  concertent pour déterminer, par consensus, la politique étrangère de l'État.
  2. Il signe et publie [promulgue]  les lois votées par l'Assemblée  nationale constituante, au plus tard 15 jours après leur dépôt auprès des  services de la présidence de la République. À défaut de sa signature et de la  publication dans le délai indiqué, le projet retourne, pour une seconde  lecture, devant l'Assemblée pour être adopté dans les mêmes termes. Le cas  échéant, le président de l'Assemblée nationale constituante se charge de la  signature.
  3. Il nomme le chef du Gouvernement conformément aux dispositions  de l'article 15 de la présente loi. Les membres du Gouvernement prêtent  serment devant le président de la République.
  4. Il nomme le  mufti de la République avec l'accord du chef du  Gouvernement.
  5. Il assure le haut commandement des forces armées.
  6. Il déclare la guerre et conclut la paix avec l’approbation des deux  tiers des membres de l'Assemblée nationale constituante
  7. En cas de circonstances entravant le fonctionnement normal des  pouvoirs publics, il annonce les mesures et les modalités exceptionnelles  après avis conforme du chef du Gouvernement et du président de  l'Assemblée nationale constituante.
  8. Il signe les traités ratifiés par l'Assemblée nationale constituante, au  plus tard 15 jours après leurs dépôts auprès des services de la présidence de  la République. À défaut de sa signature dans le délai indiqué, le traité  retourne, pour une seconde lecture, devant l'Assemblée pour être adopté  conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la  présente loi. Le cas échéant, le président de l'Assemblée nationale  constituante se charge de sa signature.
  9. Il exerce le droit de grâce.
  10. Il nomme et révoque au sein des hautes fonctions militaires avec  l'accord du chef du Gouvernement.
  11. Il nomme aux hautes fonctions de la présidence de la République.
  12. Sont accrédités auprès de lui les représentants des États et des Organismes régionaux et internationaux.
  13. Il  nomme,  avec  l'accord  du  chef  du  Gouvernement,  aux  hautes  fonctions au sein du ministère des Affaires étrangères et des missions  diplomatiques et consulaires auprès des États et organismes régionaux et  internationaux.
  14. Il promulgue, par arrêté républicain, les dispositions du projet de  la loi de finances par tranche trimestrielle si, au 31 décembre, la loi de  finances n'a toujours pas été adoptée.

 

Les actes promulgués par le président de la République prennent la  forme d'arrêté républicain.

Art. 12 – Le siège officiel de la présidence de la République est fixé  à Tunis et banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, il peut  être transféré provisoirement en tout autre lieu du territoire de la  République.

Art. 13 – Avec l'approbation de la majorité absolue de ses membres,  l'Assemblée nationale constituante peut démettre de ses fonctions le  président de la République, et ce, à la demande motivée à cet effet par un tiers des membres de ladite Assemblée. Cette demande est déposée auprès  du président de l'Assemblée.

Le cas échéant, l'Assemblée nationale constituante élit un nouveau  président de la République dans un délai de quinze jours conformément aux  dispositions de l'article 10 de la présente loi. Le président de l'Assemblée  exerce les fonctions de président de la République par intérim jusqu'à  l'élection du nouveau président.

Art. 14 –  En cas d’empêchement provisoire, le président de la  République peut déléguer ses pouvoirs au chef du Gouvernement pour une  durée n'excédant pas trois mois.

Le président de la République informe le président de l'Assemblée  nationale constituante de la délégation provisoire de ses pouvoirs.

Au cours de l’empêchement provisoire du Président de la République,  le gouvernement, même s’il est l’objet d’une motion de censure, demeure en  fonction jusqu’à la fin de cet empêchement.

Si la durée de l'empêchement dépasse les trois mois, tout comme en  cas de vacance de la présidence de la République pour cause de décès,  démission ou empêchement absolu, le président de l'Assemblée nationale  constituante est immédiatement investi des fonctions de président de la République par intérim pour une période n'excédant pas les 15 jours  conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente loi.

Chapitre II — Le Gouvernement

Art. 15 – Le président de la République, après concertation, charge  le candidat du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à  l'Assemblée nationale constituante de former le Gouvernement.

Le chef du Gouvernement chargé, selon l'alinéa précédent, de former  un Gouvernement, remet au président de la République le résultat de ses  démarches dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la date  de sa désignation. Le dossier remis, comporte la composition du  Gouvernement et un exposé concis de son programme.

Dès la réception du dossier de la composition du Gouvernement, le  président de la République le transmet au président de l'Assemblée nationale  constituante.

Le président de l'Assemblée nationale constituante convoque, dans un  délai de trois jours à compter de la réception du dossier, une assemblée  générale pour accorder, à la majorité absolue de ses membres, la confiance  au Gouvernement.

En cas d'échec de la formation du Gouvernement ou si la confiance  n'est pas accordée par l'Assemblée nationale constituante dans un délai de  quinze jours, le président de la République, après concertation avec les  partis, les coalitions et les groupes de l'Assemblée, désigne la personnalité la  plus à même de former un Gouvernement selon les mêmes modalités et  délais précités.

Art.16 –  Si le chef du Gouvernement est membre de l'Assemblée  nationale constituante, il démissionne son mandat après avoir obtenu le vote  de confiance.

Hormis le chef du Gouvernement, il est permis de cumuler les  fonctions gouvernementales avec celles du mandat à l'Assemblée nationale  constituante. Le cas échéant, les  membres du Gouvernement élus à  l'Assemblée ne peuvent pas faire partie  du bureau de ladite assemblée, ni  être membre de ses commissions permanentes. De même, ils ne peuvent pas  prendre part aux votes concernant la motion de censure, ni aux votes relatifs  à l'adoption de la loi de finances.

Art.17 – Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, à l'exception  des attributions conférées au président de la République.

Le Gouvernement veille à l'exécution des lois. Le chef du  Gouvernement signe les décrets à caractère réglementaire et individuel après  délibération en Conseil des ministres. Il les promulgue après en avoir informé  le président de la République.

Outre les prérogatives susmentionnées, le chef du Gouvernement  dispose des attributions suivantes :

  1. Il préside le Conseil des ministres.
  2. Il crée, réaménage ou supprime les ministères et les secrétariats  d'État ; il en détermine les attributions et le champ de compétence après  délibération en Conseil des ministres  et information du président de la  République.
  3. Il crée et réaménage les offices et les établissements publics ainsi  que les services administratifs. Il en détermine les attributions et le champ de  compétence après délibération en Conseil des ministres et information du président de la République.
  4. Il contresigne les arrêtés ministériels.
  5. Il nomme aux hautes fonctions civiles après concertation avec le  ministre concerné et le Conseil des ministres.

Art.18 –  Le Gouvernement veille à la direction des affaires de l'État  et assure le fonctionnement normal des services publics, de l'administration  et de la force publique.

Conformément à la législation en vigueur, chaque ministre veille, selon  son domaine de compétence, à la direction de l'administration centrale et à la  supervision des offices et établissements publics, ainsi qu'à la direction de  l'administration et des services régionaux et locaux, sous l'autorité du Chef  du Gouvernement.

Art.19 –  Le vote d'une motion de censure contre le Gouvernement  ou un ministre peut avoir lieu à la demande d'un tiers, au moins, des  membres de l'Assemblée nationale constituante. Cette demande motivée est  déposée auprès du président de ladite Assemblée.

La confiance ne peut être retirée qu’après approbation à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée. (Alinéa 2 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique  n° 2014-3 du 3 février 2014)

Alinéa 3 – Abrogé par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique  n° 2014-3 du 3 février 2014.

La majorité énoncée à l’alinéa 2 nouveau est applicable jusqu’à la date des élections législatives qui sera fixée par l’assemblée nationale constituante. En cas de dépassement dudit délai, la majorité absolue des membres de l’assemblée sera applicable pour le retrait de confiance du gouvernement. (Alinéa 4 nouveau – Modifié par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique  n° 2014-3 du 3 février 2014)

Si la majorité absolue n'est pas atteinte, il ne peut y avoir de vote pour  une nouvelle motion de censure contre le Gouvernement ou le ministre en  question avant un délai de trois mois.

Si la motion de censure contre le gouvernement est approuvée, celui-ci  est considéré comme démissionnaire. Le président de la République désigne  alors la personnalité la plus à même de former un nouveau Gouvernement,  lequel se présentera devant l'Assemblée nationale constituante pour obtenir  sa confiance, selon les mêmes modalités et délais énoncés à l'article 15 de la  présente loi.

Si le retrait de confiance est voté à l'encontre de l'un des ministres, il  sera considéré comme démissionnaire. Le chef du Gouvernement présentera  alors une nouvelle personnalité à l'Assemblée nationale constituante afin de  requérir sa confiance, selon les mêmes modalités et délais énoncés à l'article  15 de la présente loi, applicable, du reste, aux cas de vacance.

La démission n'entre en vigueur qu'à l'issue de la prise de fonction du  nouveau Gouvernement ou du nouveau ministre.

En cas de vacance au poste de chef du Gouvernement pour cause de  décès ou empêchement absolu, le président de la République désigne en tant  que nouveau chef du Gouvernement le candidat du parti ayant obtenu le plus  grand nombre de sièges à l'Assemblée nationale constituante, conformément  aux dispositions de l'article 15 de la présente loi.

Chapitre III — Des conflits de compétence

Art. 20 – Les conflits de compétence entre les attributions du  président de la République et celles du chef du Gouvernement sont soulevés  devant l'Assemblée nationale constituante à la demande de l'une des parties.

L'Assemblée nationale constituante tranche le conflit à la majorité de ses  membres après avis de l'assemblée plénière du Tribunal administratif.

Chapitre IV — Les collectivités locales

Art. 21 – Les conseils municipaux, les délégations spéciales, les  conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de  collectivité locale exercent leurs fonctions conformément à la loi en vigueur,  jusqu’à son amendement par l'Assemblée nationale constituante. En outre, le  chef du Gouvernement peut, après concertation avec le président de la  République, le président de l'Assemblée nationale constituante et les élus de  la région à la Constituante, dissoudre les conseils ou les délégations  existantes, nommer de nouvelles délégations ou proroger leurs missions, si  nécessaire.

Titre V Le pouvoir judiciaire

Art. 22 – Le pouvoir judiciaire exerce ses attributions en toute  indépendance.

Après concertation avec les magistrats, l'Assemblée nationale  constituante adopte une loi organique qui détermine la composition, les  attributions et les modalités de création d'une instance représentative  provisoire. Se substituant au Conseil  supérieur de la magistrature, cette  instance supervisera la justice judiciaire.

L'Assemblée nationale constituante vote les lois organiques qui  réorganisent la justice, restructurent les Conseils supérieurs de la  magistrature judiciaire, administrative et financière et fixent les bases de la  réforme judiciaire conformément aux  standards internationaux relatifs à  l'indépendance de la justice.

Art. 23 – Le Tribunal administratif et la Cour des comptes exercent  leurs attributions conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs à  leurs organisations, prérogatives, domaines de compétence et procédures  ayant cours auprès d'elles.

Titre VI – La justice transitionnelle

Art. 24 –  L'Assemblée nationale constituante vote une loi organique  qui organise la justice transitionnelle et en détermine les bases et le champ  d'application.

Titre VII – L'instance chargée des élections

Art. 25 – L'Assemblée nationale constituante vote une loi créant une  instance publique indépendante et permanente qui gère, organise et  supervise les élections et les référendums. La même loi fixe la composition et  l'organisation de ladite instance.

Titre VIII Dispositions relatives à la Banque centrale de Tunisie

Art. 26 –  Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie est nommé  par arrêté républicain après accord entre le président de la République et le  chef du Gouvernement. La nomination ne devient exécutoire qu'après sa  ratification par la majorité des membres présents de l'Assemblée nationale  constituante. Celle-ci se prononce, au  plus tard, 15 jours à compter de la  date du dépôt de la demande [de ratification] auprès du président de  l'Assemblée nationale constituante.

Sur la proposition du gouverneur  de la Banque centrale, le vice-gouverneur de la Banque est nommé par arrêté républicain après accord  entre le président de la République,  le président de l'Assemblée nationale  constituante et le chef du Gouvernement.

Les membres du conseil d'administration de la Banque centrale sont  nommés par arrêté républicain après accord entre le président de la  République, le président de l'Assemblée nationale constituante et le chef du  Gouvernement.

Le gouverneur de la Banque centrale est révoqué de ses fonctions selon  les mêmes modalités -pour sa nomination- énoncées à alinéa premier du  présent article ou à la demande du tiers des membres de l'Assemblée  nationale constituante.

Le vice-gouverneur de la Banque centrale ainsi que les membres du  conseil d'administration sont révoqués de leurs fonctions selon les mêmes  modalités -pour leurs nominations- énoncées aux alinéas deux et trois du  présent article.

Titre IX – Dispositions finales

Art. 27 –  L'Assemblée nationale constituante entérine la suspension  de la Constitution du 1er juin 1959 et met un terme à son application dès la  promulgation de la présente loi constitutionnelle.

Ne sont plus en vigueur ni le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011  portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ni les lois qui sont en  contradiction avec  cette loi constitutionnelle. Les textes légaux qui n'entrent  pas en conflit avec la présente loi constitutionnelle demeurent en vigueur.

Art. 28 – La présente loi constitutionnelle entrera en vigueur  immédiatement après son adoption par l'Assemblée nationale constituante.

La présente loi sera publiée au journal officiel de la République  tunisienne et sera exécutée comme loi de l'État.

Carthage, le 16 décembre 2011.

 


[i] Traduction non officielle, faite par le Bureau du DCAF à Tunis.

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Informations relatives au texte

Type du texte
Loi constituante
Numéro du texte
6
Date du texte
Ministère/ Organisme
Assemblée nationale constituante
Statut du texte
Abrogé
N° JORT
97
Première page du JORT
3111
Date du JORT
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