أمر حكومي عدد 737 لسنة 2017 مؤرخ في 9 جوان 2017 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 543 لسنة 1991 المؤرخ في غرة أفريل 1991 المتعلق بالتنظيم الهيكلي لوزارة الداخلية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieure, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-69 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-208 du 24 novembre 2014,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-640 du 25 juin 2012, rattachant une structure à la présidence du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de l'intérieur,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-591 du 20 mai 2016, portant rattachement de la direction générale des affaires régionales à la présidence du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant organisation du ministère des affaires locales notamment son article 41,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions du troisième tiret de l'article premier du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (troisième tiret nouveau) -

• L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur,

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du quatrième chapitre relatif à l'inspection générale du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, et remplacées par les dispositions suivantes :

Quatrième chapitre - L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur

Art. 8 (nouveau) - L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur est chargée, sous l'autorité directe du ministre, du contrôle de la gestion administrative et financière de l'ensemble des structures administratives et sécuritaires relevant du ministère et des établissements sous-tutelle, ainsi que celle des organisations et instances subventionnées par le budget du ministère, d'œuvrer à l'amélioration de leur rendement et méthodes de travail, ainsi qu'au suivi de l'exécution des orientations du ministère dans le domaine de consécration des principes de gouvernance en coordination avec les autres structures de contrôle, elle est chargée notamment des missions suivantes :

• effectuer toute mission de contrôle ou d'enquête ou d'inspection aux dites structures tendant à s'assurer de la légalité des actes de gestion et à évaluer les méthodes de gestion et d'organisation du travail et de la performance des agents et présenter leurs suggestions afin de développer et rationaliser la gestion administrative et financière,
• effectuer les missions d'investigation et d'enquête suite aux plaintes, requêtes ou réclamations reçues par le ministère ayant trait à la corruption, abus de pouvoir ou violations graves imputés aux agents ou structures relevant du ministère,
• étudier et émettre un avis concernant toutes les questions relatives aux domaines de compétence fonctionnelle et territoriale des unités de la sûreté intérieure du ministère ainsi que toute autre question soumise par le ministre,
• établir des rapports faisant état des résultats de ces missions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes et indiquant ses recommandations à leurs sujets et le cas échéant, les poursuites administratives et judiciaires à déclencher conformément à la législation en vigueur et les soumette au ministre. Elle assure aussi le suivi de l'exécution des recommandations y indiquées en coordination avec les services concernés du ministère.

Art. 9 (nouveau) - Veille au fonctionnement de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur, et la représente auprès, des structures consultatives du ministère et des instances de contrôle, un inspecteur central nommé par décret gouvernemental sur proposition du ministre de l'intérieur bénéficie des indemnités et avantages alloués au secrétaire général de ministère.

L'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur comprend :

• L'instance des inspecteurs, est composée de :
• deux (2) inspecteurs centraux adjoints ayant indemnités et avantages de directeur général d'administration centrale,
• huit (8) inspecteurs en chef ayant indemnités et avantages de directeur d'administration centrale,
• dix (10) inspecteurs ayant indemnités et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
• douze (12) inspecteurs adjoints ayant indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.

Les membres de l'instance des inspecteurs agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre de l'intérieur. Pour l'accomplissement de leurs missions, il est conféré aux membres de l'instance le pouvoir de contrôle et d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document.

Les structures, établissements, organisations et institutions prévus à l'article 8 du présent décret gouvernemental, ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'instance.

Et ils peuvent faire appel à toute personne compétente pour l'examen des questions à caractère spécifique.

• Des structures administratives, qui comprennent :
  • La sous-direction d'exploitation et du suivi, qui comporte :
    • le service d'exploitation,
    • le service du suivi.
  • La sous-direction de la documentation et des études, qui comporte :
    • le service de la documentation,
    • le service des études.

Art. 3 - Sont transmises à l'instance des inspecteurs de l'inspection centrale du ministère de l'intérieur, les attributions indiquées au décret n° 84-1245 du 20 octobre 1984, portant statut particulier de l'inspection générale du ministère de l'intérieur, et se rattachant aux domaines de ses compétences prévus à l'article 8 (nouveau) du présent décret gouvernemental.

Les procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions du troisième tiret de l'article 10 du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 10 (troisième tiret nouveau) -

• La direction générale des droits de l'Homme,

Art. 5 - Sont abrogées, les dispositions du la troisième section du cinquième chapitre relative à la direction générale des affaires politiques du décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, et remplacées par les dispositions suivantes :

Troisième section - La direction générale des droits de l'Homme

Art. 15 (nouveau) - La direction générale des droits de l'Homme est chargée dans les limites des attributions du ministère de l'intérieur, notamment :

• de collaborer et coordonner, dans les limites de ses attributions, avec les mécanismes, organisations et associations nationaux, régionaux, internationaux et onusiens ainsi que les autres structures administratives concernés par les droits de l'Homme,
• d'écouter les occupations des citoyens dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, répondre à leurs interrogations, les orienter, recevoir et examiner les requêtes et les plaintes relatives au domaine indiqué en coordination avec les différentes structures concernées au sein du ministère,
• de réaliser les analyses et les études relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, présenter les propositions visant la diffusion de la culture de la protection des droits de l'Homme et de la garantie des libertés publiques, et mettre en place les mécanismes capables de réaliser cet objectif au sein du ministère de l'intérieur,
• proposer les textes juridiques relatifs au domaine des droits de l'Homme se rapportant à l'activité du ministère de l'Intérieur et émettre son avis sur les sujets et les projets des textes juridiques proposés en la matière,
• de collecter et répertorier toutes les données et informations relatives au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques et contribuer à l'élaboration des productions d'éducation et de sensibilisation ainsi que des programmes d'éducation, de formation et d'encadrement en la matière,
• de donner son avis sur les programmes de formation destinés aux forces de sécurité intérieure se rapportant au domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques.

Art. 16 (nouveau) - La direction générale des droits de l'Homme comprend :

• La direction de la coopération avec les mécanismes des droits de l'Homme, qui comprend :
• La sous-direction de la coopération avec les mécanismes nationaux des droits de l 'Homme, qui comporte :
  • le service de contact et de coordination avec les mécanismes nationaux,
  • le service du suivi des programmes et des projets de coopération interne.
• La sous-direction de la coopération avec les mécanismes régionaux, internationaux et onusiens des droits de l'Homme, qui comporte :
  • le service de contact et de coordination avec les mécanismes régionaux, internationaux et onusiens,
  • le service du suivi des programmes et des projets de coopération externe.
• La direction de l'écoute, de l'orientation et des études dans le domaine des droits de l'Homme et des libertés publiques, qui comprend :
• La sous-direction de l'écoute et de l'examen des requêtes, qui comporte :
  • le service de l'écoute et de l'orientation,
  • le service de l'examen des requêtes et des plaintes.
• La sous-direction des études et de la documentation, qui comporte :
  • le service des analyses et des études,
  • le service de la documentation et de la production de sensibilisation.

Art. 6 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2017.