أمر عدد 436 لسنة 1971 مؤرخ في 11 ديسمبر 1971 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق والغابات

Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'état, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958,

Vu la loi, n°70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971,

Vu le décret 58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions de service spéciales au personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l'administration pénitentiaires, des douanes et des forêts , tel qu'il a été modifié par le décret n° 70-79 du 11 mars 1970,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des finances.

Décrétons :

Article premier - Le tableau de l'article premier du décret sus- visé n° 58-206 du 22 août 1958, est modifié comme suit :

Art. 2 - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun rn ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1971 et qui sera publié au journal officier de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 11 décembre 1971.