أمر حكومي عدد 1158 لسنة 2016 مؤرخ في 12 أوت 2016 يتعلق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2006-58 du 4 août 2006,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relatif au droit d'accès à l'information,

Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,

Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est créé, dans chaque ministère une cellule dénommée "cellule centrale de gouvernance".

Est également créée au siège de chaque gouvernorat, municipalité, établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique, une cellule dénommée "cellule de gouvernance".

Art. 2 - La cellule de gouvernance est rattachée au cabinet pour les ministères.

Elle est rattachée au secrétariat général pour les gouvernorats et municipalités.

Dans le cas des établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés à majorité publique, la cellule de gouvernance est rattachée au conseil d'administration, et ce, conformément aux critères relatifs à la gouvernance des établissements et entreprises publics.

Art. 3 - La cellule centrale de gouvernance créée au niveau de chaque ministère est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de directeur général d'administration centrale.

La cellule de gouvernance créée au niveau de chaque gouvernorat est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de sous-directeur d'administration centrale.

La cellule de gouvernance créée au niveau de chaque municipalité est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction d'un chef de service d'administration centrale.

La cellule de gouvernance au niveau de chaque établissement et entreprise public et les sociétés à majorité publique est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou de directeur central ou équivalents, selon l'ordre du plan de carrière de chaque institution.

Les personnes désignées à la tête des cellules de gouvernance doivent être reconnues pour leur intégrité et compétence.

Art. 4 - Une commission de gouvernance est créée au sein de la cellule de gouvernance, composée des représentants des structures publiques concernées par les missions suivantes :

• la réforme administrative,
• la qualité,
• l'éthique professionnelle,
• les relations avec les citoyens,
• l'administration électronique,
• la composition de la cellule put être élargie à d'autres membres.

Art. 5 - Les cellules de gouvernance sont notamment chargées de :

• veiller à la bonne application des principes de la gouvernance et de la prévention de la corruption au sein de la structure dont elle relève, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur,
• œuvrer et participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine, surtout en ce qui concerne l'accès à l'information et la dénonciation des pratiques de corruption,
• diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures,
• organiser des séminaires relatifs à la gouvernance et la prévention de la corruption et représenter la structure publique dont la cellule relève auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
• émettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents publics, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption,
• renforcer les relations de l'administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative,
• émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux structures dont elles relèvent dans le cadre des consultations, ou ceux qu'elles proposent. La cellule de gouvernance émet également un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance,
• proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance,
• prendre en charge les cas de dénonciation et leur suivi, en veillant au respect du secret professionnel et la non-divulgation de l'information en attendant les résultats de l'enquête,
• suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne les mesures prises, le sort de l'affaire et les statistiques qui lui sont relatifs, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle,
• participer à l'élaboration de questionnaires et statistiques sectoriels, conformément aux critères internationaux relatifs à la mesure de corruption à travers des indicateurs objectifs et ce conformément aux spécificités de chaque secteur, profession et service,
• coordonner avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique pour tout ce qui a trait aux attributions essentielles des cellules.

Les cellules de gouvernance exerce ses missions en coopération, concertation et coordination avec l'instance nationale de lutte contre la corruption ainsi que le ministère chargé de la gouvernance.

Les cellules de gouvernance au niveau des gouvernorats, municipalités, établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés exerce ses missions en coordination avec les cellules de gouvernance des services de l'administration centrale dont elles relèvent.

Art. 6 - La cellule de gouvernance élabore son programme annuel en consultation avec les structures intervenantes dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption.

La commission de gouvernance se réunit une fois tous les trois mois, présidée par le ministre chargé du domaine pour discuter des questions relevant de sa compétence.

Participe dans les travaux de cette réunion de manière continue, les superviseurs des structures citées dans l'article 4 du présent décret gouvernemental. Le chef de la cellule peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile.

Le président de la cellule élabore l'ordre du jour, assure le secrétariat de la réunion et veille à la conservation des procès-verbaux.

La cellule centrale de gouvernance transmet au ministre chargé du domaine un rapport synthétique qu'elle élabore tous les 6 mois contenant les données les plus importantes et relatives à l'activité des cellules de gouvernance supervisées par le ministère. Elle transmet une copie au ministère chargé de la gouvernance et de lutte contre la corruption.

La cellule centrale de gouvernance transmet au ministère un rapport annuel contenant ses activités et celles des cellules de gouvernances qui lui sont rattachées, ainsi que ses propositions et ses recommandations pour renforcer la gouvernance au niveau centrale, régionale, locale ou sectorielle.

Art. 7 - Toutes les cellules de gouvernance à l'échelle régionale et locale transmettent à la cellule centrale de gouvernance du ministère de tutelle un rapport trimestriel sur le déroulement de ses activités et elles coordonne avec elle sur toutes les questions relevant de ses compétences, notamment l'étude des dossiers qui lui sont soumis.

La cellule de gouvernance lui fournit un rapport annuel sur ses activités contenant ses propositions et recommandations dans ce domaine.

Art. 8 - Les structures publiques doivent mettre à la disposition des cellules tous les moyens humains et financiers nécessaires pour le bon déroulement de ses fonctions.

Art. 9 - La mise en place des cellules de gouvernance prévues par le présent décret gouvernemental devra se faire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de sa publication.

Art. 10 - Les ministres, gouverneurs, présidents des municipalités, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux des établissements et entreprises publiques et les sociétés à majorité publique sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 août 2016.