مرسوم من رئيس الحكومة عدد 1 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أفريل 2020 يتعلق بالنشرية الالكترونية للرائد الرسمي للجمهورية التونسية وبتحديد تاريخ نفاذ النصوص القانونية

Le Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,

Vu la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal officiel de la République tunisienne et à leur exécution,

Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets- lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,

Après la délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Contrairement aux dispositions de la loi n° 93-64 du 5 juillet 1993 susvisée, les lois, les décrets- lois, les décrets, les arrêtés et les autres textes juridiques, sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne dans une édition électronique sécurisée sur le site électronique de l'Imprimerie officielle de la République tunisienne suivant : « www.iort.gov.tn L'accès aux textes susvisés ainsi que leur téléchargement sont gratuits.

Les textes mentionnés au premier alinéa du présent article sont publiés en langue arabe, et dans d'autres langues à titre d'information.

Les annonces légales et judiciaires sont publiées au Journal officiel de la République tunisienne dans une édition électronique, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, et à la législation en vigueur.

Art. 2 - Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires le lendemain de leur publication dans l'édition électronique, conformément aux dispositions de l'article premier du présent décret-loi, sur le site électronique de l'Imprimerie officielle de la République tunisienne, et leur dépôt par voie électronique sur le site dédié à cet effet relevant du gouvernorat de Tunis. L'édition électronique sécurisée du Journal officiel est déposée par voie électronique au gouvernorat de Tunis.

Ces textes peuvent comporter une disposition d'entrée en vigueur immédiate ou dans un autre délai qu'ils fixent.

Art. 3 - Les procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique sont fixées par décret gouvernemental.

Art. 4 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter de la date de sa publication.

Tunis, le 14 avril 2020.