Au nom du peuple ;
La Chambre des Députés ayant adoptés ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les lois, les décrets-lois, les décrets et les arrêtés sont publiés an Journal Officiel de la République Tunisienne en langue arabe.
Ils sont publiés également dans une autre langue et ce uniquement à titre d’information.
Les annonces légales et judiciaires sont publiées an Journal Officiel de la République Tunisienne, conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 – Les textes législatifs et réglementaires sont exécutoires cinq jours après le dépôt du journal officiel dans lequel ils sont insérés, au siège du gouvernorat de Tunis.
Le jour du dépôt n’est pas pris en considération dans le décompte du délai.
Ces textes peuvent comporter une disposition expresse d’exécution immédiate ou dans un délai dépassant celui indiqué au premier alinéa du présent article.
Art. 3 – Sont abrogés le décret du 27 janvier 1883 et sous les textes rayant complété ou modifié, et notamment le décret du 8 septembre 1955 et le décret du 13 septembre 1956.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutés comme loi de l’Etat.
Tunis, le 5 juillet 1993.
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