قانون عدد 36 لسنة 2006 مؤرخ في 12 جوان 2006 يتعلق باتمام القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في اول فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشئات والمؤسسات العمومية

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, l'article 22 ter comme suit :

Art. 22 ter - Les entreprises publiques qui opèrent dans un environnement compétitif ou qui ont fait l'objet d'un programme de restructuration en application de l'article 23 de la présente loi, peuvent être exclues du champ d'application des dispositions des articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 22 bis de la même loi.

Les entreprises publiques concernées sont fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 juin 2006.