أمر عدد 99 لسنة 1971 مؤرخ في 16 مارس 1971 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 389 لسنة 1968 المؤرخ في 12 ديسمبر 1968 المتعلق بضبط المنح الراجعة للعسكريين بجيش البحر

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu le décret n° 58-208 du 25 août 1958 fixant le régime rémunération des logements par les Personnels Civils de l'Etat, dans le immeubles de l'Etat;

Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968 relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'Armée de Mer;

Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale et des Finances;

Décrétons :

Article Premier - Il est ajouté à l'article 2 du décret susvisé n° 68-389 du 12 décembre 1968, un deuxième paragraphe ainsi conçu :

Art. 2 (2ème paragraphe) - L'Officier chargé des fonctions de Chef d'Etat-Major de l'Armée de Mer a droit en outre à un logement en nature ou, à défaut, à une indemnité annuelle de trois cents dinars servie mensuellement et à terme échu.

Art. 2 - Les Ministres de la Défense Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, e l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1971.