أمر عدد 762 لسنة 2008 مؤرخ في 24 مارس 2008 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الفساد

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008, portant approbation de la convention des Nations Unies contre la corruption,

Vu la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée à New York par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne le 30 mars 2004.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée à New York par l'assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003, et signée par la République Tunisienne le 30 mars 2004.

Art. 2 - Lors du dépôt de l'instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve jointe à la loi portant approbation de ladite convention.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du pressent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2008.