أمر عدد 441 لسنة 2003 مؤرخ في 24 فيفري 2003 يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية الدولية لقمع تمويل الإرهاب

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2002-99 du 25 novembre 2002, portant approbation de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme,

Vu la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la République Tunisienne le 2 novembre 2001.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies lors de sa cinquante quatrième session en date du 9 décembre 1999 et signée par la République Tunisienne le 2 novembre 2001.

Art. 2 - Lors du dépôt des instruments de ratification, le gouvernement tunisien déposera en même temps la réserve et la déclaration annexées au présent décret.

Art. 3 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 février 2003.