أمر عدد 374 لسنة 2015 مؤرخ في 21 جانفي 2015 يتعلق بالمنح والامتيازات المخولة لأعوان المؤسسات العمومية الإدارية التابعة لرئاسة الجمهورية

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014 et notamment son article 17,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14,

Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu la loi n° 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, tel que complétée par la loi n° 2002-21 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier, 
Vu le décret du 16 décembre 1980, portant création d'une indemnité de sujétion spécial au profit des agents de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 5 novembre 1992,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, 
Vu le décret Présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant nomination du directeur du cabinet présidentiel,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les cadres et les agents du :

- Haut comité du contrôle administratif et financier,

- Services du médiateur administratif.

Bénéficient des indemnités et avantages accordés aux agents et cadres de la Présidence de la République conformément aux dispositions du décret susmentionné du 16 décembre 1980 et les textes qui l'on modifié ou complété.

Art. 2 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel, le ministre de l'économie et des finances, le président du haut comité du contrôle administratif et financier et le médiateur administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 janvier 2015.