أمر عدد 1055 لسنة 1994 مؤرخ في 24 فيفري 1988 يتعلق بنشر البروتوكول الممضي بمونتريال في 24 فيفري 1988 والخاص بقمع أعمال العنف اللاشرعية في الموانئ الجوية التي تخدم الطيران المدني الدولي المكمل لإتفاقية قمع أعمال العنف اللاشرعية ضد سلامة الطيران المدني الدو

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 94-1du17 janvier 1994, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile conclue à Montréal le 23 septembre 1971,

Vu l'avis du ministre du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article premier - Est publié au journal officiel de la république tunisienne en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civil internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile conclue à Montréal le 23 septembre 1971.

Art.2 - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mai 1994.