Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 94-1du17 janvier 1994, autorisant l’adhésion de la République Tunisienne au protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile conclue à Montréal le 23 septembre 1971,
Vu l’avis du ministre du transport,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Décrète:
Article premier – Est publié au journal officiel de la république tunisienne en annexe au présent décret, le protocole, signé à Montréal le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civil internationale, complémentaire à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
Art.2 – Le Premier ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 1994.
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