أمر حكومي عدد 524 لسنة 2019 مؤرخ في 17 جوان 2019 يتعلق بضبط تنظيم اللجنة الوطنية لمكافحة الإرهاب وطرق سيرها

Le chef du gouvernement, 

Vu la Constitution, 

Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, notamment ses articles 66 et 67,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011- 89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 portant fixation emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'Art. 92 de la Constitution,

Vu le décret n°2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret gouvernemental n°2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement, 

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant organisation nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n°2019-419 du 17 mai 2019, fixant les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d'armes de destruction massive, 

Vu l'avis du ministre des Finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier – Le présent décret gouvernemental vise à fixer l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de lutte contre le terrorisme créée en vertu de l’article 66 de la loi organique n° 2015-26 susvisée et désignée ci-après par « la commission ».

Chapitre premier – Organisation de la commission

Section 1 – Attributions du président et des membres de la Commission

Art.2 – Le président de la commission assure la gestion administrative de la commission et exerce dans ce cadre, notamment les attributions suivantes :

• La convocation aux réunions de la commission et la fixation de son ordre du jour,     
• La signature des conventions et des protocoles d'entente conformément aux lois et aux règlements en vigueur, en coordination avec le ministère des Affaires étrangères,
• La représentation de la commission auprès du tiers dans toutes les affaires administratives et judiciaires,     
• La supervision de l'exécution des décisions émanant de la Commission et les missions relatives à son activité.

Art.3 – Le président de la commission peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président.

Art.4 – En cas d'absence du président ou d'incapacité d'exercer ses attributions, son vice-président assure par intérim les fonctions de la présidence de la commission.         

Section 2 – Le secrétariat permanent

Art. 5 – Le secrétariat permanent prépare les travaux de la commission, assure le suivi de la mise en œuvre de ses décisions et exécute également les tâches qui lui sont confiées par le président ou son vice-président.   

Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre. Il lui est octroyé l'emploi de directeur général d'administration centrale. 

Art. 6 – Le secrétariat permanent est composé de : 

• L'unité de la relation avec la société civile, la coopération internationale et la formation,
• L'unité de la mise en œuvre /d'activation des résolutions onusiennes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d'armes de destruction massive,L’unité des systèmes d’information et de coordination de l’assistance aux victimes du terrorisme.

Art.7 – Les unités prévues à l'Art. 6 ci-dessus sont supervisées par :

• Un directeur de l'unité de la relation avec la société civile, la coopération internationale et la formation, assisté par un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale et un chef de service avec fonction et privilèges d'un chef de service d'administration centrale.
•  Un directeur de l'unité de l'activation des résolutions onusiennes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive, assisté par un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale et un chef de service avec fonction et privilèges d'un chef de service d'administration centrale. 
• Un directeur de l'unité des systèmes d’information et de coordination de l’assistance aux victimes du terrorisme, assisté par un sous-directeur avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale et un chef de service avec fonction et privilèges d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 8 – L'unité de relation avec la société civile, de la coopération internationale et de la formation est chargée :

• Préparer des propositions sur les mécanismes de coopération avec les organisations de la société civile pour assister à mettre en œuvre leurs programmes.
• Elaborer des conceptions et des propositions autour des mécanismes et des programmes de coopération internationale et le suivi de leur mise en œuvre.
• Participer à l'élaboration ou la coordination des études et des recherches liées à l'extrémisme violent et au terrorisme.
• Préparer des ateliers de travail, des séminaires et des sessions de formation organisés par la commission ou auxquels celle-ci y contribue/ contribue.

Art. 9 – L'unité de mise en œuvre /d'activation des résolutions onusiennes liées à la lutte contre le terrorisme et à la prévention de son financement et à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive est chargée de :

•  L'élaboration des décisions prises par la Commission en application des résolutions des instances onusiennes compétentes liées à la lutte contre le terrorisme, à la prévention de son financement et à la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive et au suivi de leur mise en œuvre.
• La collecte des données, des informations et des statistiques liées aux résolutions onusiennes liées à la lutte contre le terrorisme.

Art. 10 – L'unité des systèmes d’information et de coordination de l’assistance aux victimes du terrorisme est chargée de :

•  La mise en place et la maintenance du système d'information de la Commission.
• Assurer le suivi et la mise à jour du site Web de la Commission et veiller à la publication immédiate et sans délai de la liste unifiée des sanctions émise par l'instance onusienne compétente et de la liste nationale des personnes, organisations et entités liées aux infractions terroristes.
•  Collecter les données, les informations et les statistiques liées à la lutte et à la prévention du terrorisme et œuvrer à leur mise à jour.
• Conserver les archives et les documents de la Commission ainsi que les lois, règlements, études, recherches et documents liés à son domaine d'activité.
• Préparer les travaux de la Commission sur les mécanismes de coordination et le suivi de la mise en œuvre des procédures relatives à l'assistance aux victimes du terrorisme entre les différents organismes nationaux compétents/ les différentes instances nationales compétentes/ les différentes structures nationales compétentes.

Chapitre 2 – Modalités de fonctionnement de la Commission

Art. 11 – La Commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président au moins une fois par mois et chaque fois que de besoin.

La convocation est adressée aux membres de la Commission trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la tenue de la réunion au moins trois jours avant la date de la réunion et accompagnée de l'ordre du jour.

Art. 12 – Les réunions de la commission ne sont légales qu'en présence de la majorité de ses membres et parmi lesquels figurent son président ou son vice-président. Au cas où le quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée de nouveau dans un délai ne dépassant pas 7 jours, auquel cas la commission se réunit quel que soit le nombre des membres présents.

L'absence du quorum est consignée dans le procès-verbal de la réunion, lequel est signé par le président de la commission ou son vice-président et les membres présents.

Art. 13 – Les décisions sont émises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de la réunion est prépondérante.

Ne prennent pas part au vote les personnes convoquées aux réunions de la commission en vertu du troisième alinéa de l'article 67 de la loi n° 2015-26 susvisée.

Art. 14 – Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par le président de la commission ou son vice-président et les membres présents dont copies sont transmises aux ministères et structures qui y sont représentés.

Art. 15 – En cas d'absence de l'un des membres de la commission pendant trois (3) réunions consécutives ou pendant une période de six (6) réunions non consécutives sans motif justifié, il est considéré comme désistant et sera remplacé pour la période restante de son mandat.

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Art.16 –Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement, à l'exception de son article 5.

Art. 17 -Le présent décret gouvernemental est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 2019.