أمر عدد 2209 لسنة 1992 مؤرخ في 21 ديسمبر 1992 يتعلق بإتمام الأمر عدد 543 لسنة 1991 مؤرخ في أول أفريل 1991 المتعلّق بالتنظيم الهيكلي لوزارة الداخلية

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur;

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991 portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui font modifie ou complété et notamment son article 3;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article Premier - L'article 19 du décret n° 91-543 du 1^er avril 1991 susvisé est complété par le paragraphe suivant :

5- L'observatoire national des accidents de la circulation.

Art. 2 - II est ajouté au décret n° 91-543 du 1^er avril 1991 susvisé et sous le titre « section 5 - L'observatoire national des accidents de la circulation », un article 27 bis ainsi conçu :

Art. 27 bis. - L'observatoire national des accidents de la circulation est charge notamment :

- De collecter et d'exploiter les données et les informations relatives aux accidents de la circulation et de route et de l'analyse des causes de ces accidents, et de présenter les proportions préventives appropriées.

- D'assurer la coordination entre les différentes instances administratives et associatives concernées par la prévention des accidents de la route en vue de renforcer les conditions de la protection des usagers de la route, de perfectionner les programmes d'éducation et de sensibilisation, et d'améliorer les méthodes et moyens d'intervention et de secours sur les routes.

L'observatoire national des accidents de la circulation comprend les deux sous-directions suivantes :

• La sous-direction des études et des analyses qui comporte :

- Le service des statistiques,

- Le service des études et des analyses.

• La sous-direction de la prévention de l'information et de la formation qui comporte :

- Le service de la programmation, de la coordination et du suivi.

- Le service de la prévention et de l'information.

- Le service de la formation, de la pédagogie et des moyens audio-visuels.

Le directeur de l'observatoire national des accidents de la circulation a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

L'observatoire national des accidents de la circulation comporte en outre tine commission consultative présidée par le directeur de l'observatoire national des accidents de la circulation, et chargée de l'étude des questions d'ordre national qui lui sont soumises, et se rapportant aux accidents de la circulation, ainsi que de la préparation des données nécessaires aux décisions à prendre.

Cette commission est composée de représentants des ministères et des organismes concernés, désignés, compte tenu de leur expérience et leurs compétences particulières dans le domaine de la sécurité routière, par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition des ministères et des organismes intéressés.

La commission consultative se réunit sur convocation de son président une fois au moins par mois, et chaque fois que nécessaire.

Art. 3 - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont charges chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1992.