أمر عدد 237 لسنة 1972 مؤرخ في 2 أوت 1972 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 206 لسنة 1958 المؤرخ في 22 أوت 1958 المتعلق ببعض غرامات تبررها فروض خاصة بالخدمة تدفع لموظفي مصالح التجول للحرس الوطني والشرطة وإدارة السجون والقمارق والغابات

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctions de l'état, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n°58-10 du 7 octobre 1958,

Vu la loi n°71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972,

Vu la loi n°58-206 du 22 août 1958, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions aux personnels des services actifs de la garde nationale, de la police, de l'administration pénitentiaire, des douanes et des forêts tel qu'il a été modifié par le décret n°70-79 du 11 mars 1970,

Vu l'avis du ministre des finances.

Décrétons :

Article premier - Le tableau de l'article premier du décret sus- visé n° 58-206 du 22 août 1958 est modifié comme suit :

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1^er janvier 1971 et qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 août 1972.