قرار جمهوري عدد 28 لسنة 2013 مؤرخ في 31 جانفي 2013 يتعلق بإعلان حالة الطوارئ بكامل تراب الجمهورية

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment son article 11 (7),

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu l'arrêté Républicain n° 2012-228 du 31 octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout le territoire de la République,

Vu l'avis du président de l'assemblée nationale constituante et du chef du gouvernement et vu l'absence d'objection de leur part quant à la prorogation de l'état d'urgence.

Prend l'arrêté Républicain dans la teneur suit :

Article premier - L'état d'urgence est déclaré dans tout le territoire de la République, et ce, à partir du 1^er février 2013 jusqu'au 2 mars 2013.

Art. 2 - Le présent arrêté Républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2013.