Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l’Etat, des Etablissements Publics et des Communes,
Vu les avis des Secrétaires d’Etat à l’Intérieur, aux Finances et à l’Agriculture,
Décrétons :
Article premier (nouveau) – Modifié par le décret n° 70-79 du 11 mars 1970 – Il est alloué, à compter du 1er juillet 1958, une indemnité pour sujétions spéciales, payable par moi et à terme échu aux personnels des services actif.
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Grade |
Montant annuel de l’indemnité |
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1) Ministère de l’intérieur[1] a) Garde nationale : – colonel- lieutenant – commandant – capitaine – lieutenant – sous- lieutenant – adjudant-chef – adjudant sergent -chef – sergent – auxiliaire de la garde nationale b) Sûreté nationale – commissaire général de 1er classe -commissaire général de 2ème classe -commissaire supérieur -commissaire principal-commissaire de police – officier de police – officier de police technique -secrétaire de police -agent de la police technique -commandant de groupement -commandant principal – commandant – officier de paix principal – officier de paix -inspecteur de police – brigadiers en chef – brigadier de paix -sous brigadier – gardien de paix. c) administration pénitentiaire : – surveillant- chef – surveillant principal – surveillant et surveillante d) agents de la protection civile[2] : – Colonel, lieutenant et – sous-lieutenant – Adjudant-chef, adjudant-chef et sergent-chef – Sergent – Auxiliaire de la protection civile 2) ministre de l’agriculture[3] : – Adjoints techniques – Agents techniques – Hajebs Exerçant dans les services actifs des forêts 3) ministre des finances[4] – Commandant – capitaine -lieutenant – Aspirant des douanes – Adjudant-chef et maitre principal de 1er catégorie – adjudant et maitre principal de 2ème catégorie – brigadier-chef et premier maitre – brigadier et patron des douanes – Adjoints techniques exerçant dans les services actifs des douanes – Agents techniques exerçant dans les services actifs des douanes[5] |
132.000
168.000 186.000 60.000
132.000
168.000
186.000
168.000 186.000
132.000
168.000 186.000 60.000
168.000 186.000 60.000 132.000
168.000
168.000
186.000 |
Art. 2 – Les Secrétaires d’Etat à l’Intérieur, aux Finances et à l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1958 (6 safar 1378).
[1] Le numéro 1 (a-b-c) est modifié par le décret n° 75-168 du 20 Mars 1975.
[2] Le numéro 1 (d) est modifié par le décret n° 75-901 du 12 Décembre 1975.
[3] Le numéro 2 est modifié par le décret n° 75-902 du 12 Décembre 1975.
[4] Le numéro 3 est modifié par le décret n° 75-169 du 20 Mars 1975.
[5] Les 2 derniers tirets du numéro 3nt modifié par le décret n° 76-613 du 14 Janvier 1976.
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice
—a. Administration pénitentière
-Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
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